No. 12-2014, December 2014

Table des matières

• Editorial - La continuité de l’enfer fiscal
• Cotisation sur commissions secrètes: la fin des sanctions?
• Dividendes de source française: le Conseil d’Etat français favorable aux résidents belges
• La Cour de justice de l’Union européenne devra se prononcer quant à l’application de la TVA aux avocats
• La taxe annuelle sur les OPC contraire au droit européen
• L’article 354 du CIR92 permet-il à l’administration de corriger ses erreurs?
• Pas de taxation à titre de revenus professionnels sans preuve
• Taxation des revenus immobiliers étrangers et discrimination
• Taxation du boni de liquidation: va-t-on atténuer les erreurs du passé?
• Taxe sur la conversion des titres au porteur: invalidée par la Cour de Justice européenne