December 28, 1999
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 25 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents du Palais des Beaux-Arts
- 25 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal portant simplification de la carrière de certains agents du Palais des Beaux-Arts
- 25 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 mars 1989 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel du Palais des Beaux-Arts
- 25 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique du Palais des Beaux-Arts
- 6 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement relatif aux attestations, certificats, brevets, autres titres et diplômes sanctionnant les études organisées en Communauté germanophone
- 8 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 février 1998 portant exécution de l'article 64 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
- 21 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel instituant une Commission technique relative à l'octroi d'indemnités pour les denrées alimentaires détruites à l'étranger ou réexpédiées de l'étranger dans le cadre de la crise de la dioxine
- 27 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative au paiement du début d'un treizième mois en 1997 aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes (1)
- 27 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la situation de certains membres d'équipage victimes des grèves survenues en novembre 1996 en France et au Danemark (1)
Autres arrêtés
- 31 AOUT 1999. - Arrêté royal portant démission et nomination d'un membre du Comité de gestion de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer
- 5 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du 7 avril 1995 portant nomination du président et des membres de la structure de concertation instituée entre les gestionnaires d'hôpitaux, les médecins et les organismes assureurs
- 10 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal portant démission et nomination de membres du Comité de gestion de l'Office national des pensions
- 5 MARS 1999. - Arrêté royal portant nomination du président de la Chambre de recours instituée au Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement
- 5 OCTOBRE 1999. - Arrêté ministériel portant démission et nomination des président et membres de la Commission de la comptabilité des organismes d'intérêt public de la Sécurité sociale, ainsi que des personnes chargées d'en assurer le secrétariat
- 5 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal portant agrément de services d'assurance hospitalisation en application de l'article 26, § 1er, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités
- Direction générale de la Législation civile et des Cultes Arrêtés concernant les associations internationales et les établissements d'utilités publiques Un arrêté royal du 9 novembre 1999 approuve l
- Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 7 décembre 1999, M. Thijs, D., substitut du procureur général près la cour d'appel de Bruxelles, est délégué pour exercer temporairement les fonctions du mi
- Règlement général pour la protection du travail Démolition et retrait d'asbeste (article 148decies 2.5.9.3.4.) Par arrêté ministériel du 3 décembre 1999, la S.A. Riva & Mariani Construction, rue