Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

5 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du 7 avril 1995 portant nomination du président et des membres de la structure de concertation instituée entre les gestionnaires d'hôpitaux, les médecins et les organismes assureurs

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales, notamment les articles 159 et 164;

Vu l'arrêté royal du 7 avril 1995 portant nomination du président et des membres de la structure de concertation instituée entre les gestionnaires d'hôpitaux, les médecins et les organismes assureurs, notamment l'article 2, § 2, tel que modifié par les arrêtés royaux des 11 décembre 1996, 1er mars 1999 et 13 mai 1999;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique et de Notre Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. A l'article 2, § 2, de l'arrêté royal du 7 avril 1995 portant nomination du président et des membres de la structure de concertation, instituée entre les gestionnaires d'hôpitaux, les médecins et les organismes assureurs, la modification suivante est apportée :

- la mention « Mme Fabri, V., Bruxelles; » est remplacée...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT