Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 7 décembre 1999, M. Thijs, D., substitut du procureur général près la cour d'appel de Bruxelles, est délégué pour exercer temporairement les fonctions du mi

Ordre judiciaire

Par arrêté ministériel du 7 décembre 1999, M. Thijs, D., substitut du procureur général près la cour d'appel de Bruxelles, est délégué pour exercer temporairement les fonctions du ministère public près le parquet de la Cour de cassation.

Par arrêtés ministériels du 22 décembre 1999 :

- il est mis fin à la délégation de M. Nouwynck, L., avocat général près la cour d'appel de Bruxelles, pour exercer des fonctions au Service de la Politique criminelle auprès du Minstère de la Justice, à partir du 30...

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