May 03, 2024
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 9 AVRIL 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er février 2010 déterminant les indices spécifiques visés à l'article 204, § 3, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
- 26 MARS 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, relative à la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour 2023-2024 (1)
- 26 MARS 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative au chômage avec complément d'entreprise à partir de 60 ans avec 40 ans de passé professionnel (1)
- 26 MARS 2024. - Arrêté royal relatif au rôle de coordinateur auprès des prestataires de services postaux et des sous-traitants
- 26 MARS 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 2023, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour employés, relative à la formation (1)
- 26 MARS 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 septembre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des tuileries, concernant une prime sectorielle pouvoir d'achat unique (1)
- 24 AVRIL 2024. - Arrêté royal modifiant diverses dispositions concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles
- 24 MARS 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile, déterminant, pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026, les conditions d'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour les ouvriers âgés licenciés avant le 1er juillet 2025 dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise, qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd et justifient 35 ans de passé professionnel, ou qui ont une carrière longue (1)
- 29 MARS 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 1991 établissant la nomenclature des prestations de rééducation visée à l'article 23, § 2, alinéa 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, portant fixation des honoraires et prix de ces prestations et portant fixation du montant de l'intervention de l'assurance dans ces honoraires et prix
Autres arrêtés
- Agence wallonne du Patrimoine. - Décision. - Extrait L'Inspecteur général de l'Agence wallonne du Patrimoine, (...) Décide
- Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 28 mars 2024, Madame Florence EMPAIN
- Personnel Par arrêté du Gouvernement wallon du 19 avril 2024, M. Salvatore GABALLO, premier attaché (rang A5)
- Consuls honoraires Nominations Par arrêté royal du 12 mars 2024 : Monsieur Sharvil PATEL est nommé, pour une période de cinq ans
- Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 9 avril 2024, Madame Magalie ROIJERS
- Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 23 avril 2024, Madame Batena BAFOLO
- 19 MARS 2024. - Ordres nationaux
- Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 14 avril 2024
- Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 9 avril 2024, - Mme Nossent J., master en droit, avocat, est nommée juge suppléant au tribunal du travail de Liège; - Mme Cyris P., master en droit, avocat