May 08, 2024

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Lois, décrets, ordonnances et règlements

26 MARS 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les professions libérales, relative au système supplétif d'indexation salariale pour la période 2023-2024 (1)
26 MARS 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 octobre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, concernant la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour la période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026 (1)
14 AVRIL 2024. - Arrêté royal modifiant l'article 8 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
24 AVRIL 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant les prix du transport des voyageurs sur le réseau des transports urbains et régionaux de la Région de Bruxelles-Capitale
26 MARS 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, relative à la prévention et la gestion de la discrimination et des comportements abusifs et en vue de favoriser une participation proportionnelle au marché du travail (1)
6 MAI 2024. - Arrêté ministériel réglant le détachement de membres du personnel de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé auprès de la Représentation permanente de la Belgique auprès de l'Union européenne
5 JUILLET 2015. - Loi portant assentiment à l'Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part, fait à Tegucigalpa le 29 juin 2012 (1)(2)(3)
14 MARS 2024. - Décret modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale en ce qui concerne la fonction publique locale (1)
26 MARS 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 octobre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative au travail faisable et à l'afflux (1)

Autres arrêtés

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