February 13, 2008
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 27 JANVIER 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 août 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, abrogeant la convention collective de travail du 10 octobre 2006 relative à la création d'un fonds de sécurité d'existence dénommé 'Fonds social pour la promotion de l'emploi dans les entreprises de travail adapté' et à la fixation de ses statuts (1)
- 27 JANVIER 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire de la construction (CP 124) concernant le remplacement des jours fériés du 1er novembre 2009, 25 décembre 2010 et 1er janvier 2011 (1)
- 14 DECEMBRE 2007. - Arrêté ministériel portant composition du Conseil de Direction de l'Institut des Vétérans - Institut national des Invalides de Guerre, Anciens Combattants et Victimes de Guerre
- 17 JANVIER 2008. - Arrêté ministériel relatif au stage de certains agents civils du département d'état-major renseignement et sécurité
- 18 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 2003 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents qui constituent un même degré de la hiérarchie et fixant les cadres linguistiques de l'établissement scientifique de l'Etat : « Musée royal de l'Armée et d'Histoire militaire ». - Erratum
- 24 JANVIER 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale transposant la Directive 2005/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 modifiant la Directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins
- 21 DECEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement à engager ou à maintenir en service du personnel contractuel en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel
- 7 DECEMBRE 2007. - Décision du Comité de gestion fixant le plan de personnel 2008 de l'Office national de Sécurité sociale
- 27 JANVIER 2008. - Arrêté royal fixant les jours de repos accordés aux ouvriers occupés par des employeurs ressortissant à la Commission paritaire de la construction à titre de réduction de la durée du travail (1)
- 27 JANVIER 2008. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises qui fabriquent des accessoires de mobilier de jardin ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection (CP 109), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1)
Autres arrêtés
- Juridictions du travail. - Nomination Par arrêté royal du 27 janvier 2008, M. Spaens, Alain, est nommé juge social effectif au titre de travailleur-ouvrier au tribunal du travail de Termonde en rempl
- Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 27 janvier 2008, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre d'employeur au tribunal du travail de Bruxelles est acc
- Juridictions du travail. - Nomination Par arrêté royal, du 27 janvier 2008, M. Podevyn, Georges, est nommé juge social effectif au titre d'employeur au tribunal du travail d'Anvers en remplacement de
- Désignation Par arrêté royal du 18 janvier 2008, Madame Ginette SCHOLLAERT, a été désignée pour exercer la fonction de directeur fonctionnel au Service d'encadrement Budget et Contrôle de la Gestion d
- 18 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté ministériel relatif à la reconnaissance et à l'expropriation d'une nouvelle zone à usage d'activité économique mixte sur le territoire de la ville de Mouscron
- Forces armées. - Nominations d'officiers subalternes du cadre actif Par arrêté royal n° 6828 du 18 décembre 2007, les officiers subalternes dont les noms suivent sont nommés au grade supérieur à la da
- 17 DECEMBRE 2007. - Arrêté ministériel relatif à la désignation du président et des présidents-suppléants des conseils d'enquête pour sous-officiers qui seront constitués au cours de l'année 2008, en dehors des divisions ou grandes unités équivalentes
- 8 JANVIER 2008. - Arrêté ministériel relatif à la désignation du président et du président-suppléant des conseils d'enquête pour officiers qui seront constitués au cours de l'année 2008
- Armée. - Force aérienne. - Changement de corps Par arrêté royal n° 6829 du 19 décembre 2007, le lieutenant aviateur Swinnen, S., du corps du personnel navigant est transféré, avec son grade et son anc
Avis officiels
- Juridictions du travail. - Avis aux organisations représentatives. - Place vacante au tribunal d'un juge social effectif, au titre d'employeur, au tribunal du travail de Bruxelles en remplacement de M
- Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 15 décembre 2007 et parvenue au greffe le 17 décembre 2007, Ale
- Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 177.499 du 30 novembre 2007 en cause de la commune d'Ixelles et Willy Decourty contre la zone de police de Bruxelles-C
- Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 18 décembre 2007 en cause de la ville d'Anvers contre Benjamin Quanjard, en sa qualité de liquidateur de l'ASBL « My F
- Recrutement. - Résultat Sélection comparative d'experts financiers en matière de soins de santé (m/f) (niveau A), d'expression française, pour l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI
- Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publications prescrites par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Hoens, Jean Joseph M. Hoens, Jean Joseph, né à Liège
- Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Agrément « NV Nateus » Par décision du 4 février 2008, prise en application des articles 74 et 75 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit