18 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté ministériel relatif à la reconnaissance et à l'expropriation d'une nouvelle zone à usage d'activité économique mixte sur le territoire de la ville de Mouscron
Le Ministre du Logement, du Transport et du Développement territorial,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, I, 3°;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 juillet 2004 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 3;
Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques tel que modifié par les décrets programmes du 5 février 2005 et du 23 février 2006;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Namur en vue de l'inscription d'une zone d'activités économiques mixtes et d'une zone d'activités économiques industrielles sur le territoire de la commune de Gembloux;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2004 modifié par l'arrêté du 27 avril 2006, portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques;
Vu l'arrêté ministériel signé le 29 août 2005 par le Ministre du Logement, des Transports et du Développement Territorial approuvant le cahier des charges urbanistique et environnemental pour le parc d'activité économique au lieu-dit "Sauvenière" à Gembloux;
Vu la décision du conseil d'administration du BEP du 14 février 2006 de solliciter du Gouvernement wallon un arrêté d'expropriation et de reconnaissance des immeubles nécessaires à l'aménagement des espaces destinés à accueillir des activités économiques sur ladite zone;
Vu qu'un dossier de demande de reconnaissance et d'expropriation pour ladite zone a été introduit à la Direction de l'Equipement des Zones industrielles le 4 avril 2006 et a été déclaré complet le 8 juin 2006;
Vu que le dossier introduit répond aux exigences telles que décrites dans le cahier des charges urbanistique et environnemental dudit parc;
Vu l'enquête publique organisée par la commune de Gembloux du 3 juillet 2006 au 4 septembre 2006 et la publication de l'avis dans 4 journaux : Le Quotidien de Namur, La Dernière Heure, Vers l'Avenir - Namur, Le Publi Gembloux-Eghezée;
Vu les observations de 13 réclamants recueillies pendant le délai de l'enquête qui portent sur :
-la création de zones tampons entre les habitations...
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