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17 DECEMBRE 2007. - Arrêté ministériel relatif à la désignation du président et des présidents-suppléants des conseils d'enquête pour sous-officiers qui seront constitués au cours de l'année 2008, en dehors des divisions ou grandes unités équivalentes

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre de la DÈfense,

Vu la loi du 27 dÈcembre 1961 relative au statut des sous-officiers du cadre actif des forces armÈes, notamment l'article 25, modifiÈ par la loi du 16 juillet 2005;

Vu la loi du 16 mai 2001 portant statut des militaires du cadre de rÈserve des forces armÈes, notamment l'article 32;

Vu l'arrÍtÈ royal du 25 octobre 1963 relatif au statut des sous-officiers du cadre actif des forces armÈes, notamment l'article 33, ß 2, modifiÈ par l'arrÍtÈ royal du 27 mars 2003;

Vu l'arrÍtÈ royal du 13 novembre 1991 relatif aux engagements et rengagements des candidats militaires du cadre actif, notamment l'article 12, ß 3;

ArrÍte :

Article 1er. Sont dÈsignÈs pour assumer la prÈsidence des conseils d'enquÍte qui seront constituÈs au cours de l'annÈe 2008, en dehors des divisions ou grandes unitÈs Èquivalentes :

PrÈsident :

Le colonel...

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