27 JANVIER 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 août 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, abrogeant la convention collective de travail du 10 octobre 2006 relative à la création d'un fonds de sécurité d'existence dénommé 'Fonds social pour la promotion de l'emploi dans les entreprises de travail adapté' et à la fixation de ses statuts (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 août 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, abrogeant la convention collective de travail du 10 octobre 2006 relative à la création d'un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social pour la promotion de l'emploi dans les entreprises de travail adapté" et à la fixation de ses statuts.
Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 27 janvier 2008.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
J. PIETTE
_______
Note
(1) Références au Moniteur belge :
Loi du 7 janvier 1958, Moniteur belge du 7 février 1958.
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail
adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone
Convention collective de travail du 21 août 2007
Abrogation de la convention collective de travail du 10 octobre 2006 relative à la création d'un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social pour la promotion de l'emploi dans les entreprises de travail adapté" et à la fixation de ses statuts (Convention enregistrée le 2 octobre 2007 sous le numéro 84998/CO/327.03)
A. CREATION
Article 1er. Par la présente convention collective de travail et en application de l'article 35, § 5, C, 1° de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone institue, conformément à la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence, le "Fonds social pour la promotion de l'emploi dans les entreprises de travail adapté" dont les statuts sont fixés ci-après.
Art. 2. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs des entreprises de travail adapté ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, et aux travailleurs qu'elles occupent.
Par "travailleurs" on entend : le personnel ouvrier et employé, masculin et féminin.
Art. 3. La présente convention collective de travail annule et remplace la convention collective de travail du 10 octobre 2006...
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