Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 177.499 du 30 novembre 2007 en cause de la commune d'Ixelles et Willy Decourty contre la zone de police de Bruxelles-C

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989

Par arrêt n° 177.499 du 30 novembre 2007 en cause de la commune d'Ixelles et Willy Decourty contre la zone de police de Bruxelles-Capitale-Ixelles et l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 18 décembre 2007, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante :

Les articles 9, 24, 26 et 28 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'ils ne posent aucune condition ni modalité pour la constitution des zones de police, donnant ainsi au Roi toute latitude pour fixer ' par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les modalités à suivre pour l'octroi de voix aux membres du collège de police ' (article 24 précité) et permettent ainsi de regrouper, au...

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