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27 JANVIER 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire de la construction (CP 124) concernant le remplacement des jours fériés du 1er novembre 2009, 25 décembre 2010 et 1er janvier 2011 (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, prÈsents et ‡ venir, Salut.

Vu la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fÈriÈs, notamment les articles 6 et 7;

Vu la demande de la Commission paritaire de la construction (CP 124) requÈrant la force obligatoire pour sa dÈcision relative au remplacement des jours fÈriÈs du 1er novembre 2009, 25 dÈcembre 2010 et 1er janvier 2011;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrÍtÈ et arrÍtons :

Article 1er. Est rendue obligatoire la dÈcision, reprise en annexe, de la Commission paritaire de la construction relative au remplacement des jours fÈriÈs du 1er novembre 2009, 25 dÈcembre 2010 et 1er janvier 2011.

Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargÈ de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ.

DonnÈ ‡ Bruxelles, le 27 janvier 2008.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Emploi,

J. PIETTE

_______

Note

(1) RÈfÈrence au Moniteur belge :

Loi du 4 janvier 1974, Moniteur belge du 31 janvier 1974.

Annexe

Commission paritaire de la construction (CP 124)

DÈcision du 8 novembre 2007

Remplacement des jours fÈriÈs du 1er novembre 2009, 25 dÈcembre 2010 et 1er janvier 2011.

Article 1er. Pour les entreprises qui tombent sous la compÈtence de la Commission paritaire de la construction, le jour fÈriÈ du 1er novembre 2009...

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