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88 résultats pour Conseil d'État › Vbis

  • Évaluation de vLex
  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 janvier 2018

    L'urgence ne peut résulter de la seule circonstance qu'une décision au fond interviendra dans un avenir plus ou moins lointain, une certaine durée étant inhérente à la procédure en annulation et à l'exercice concret et complet des droits des parties.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 juin 2017

    Il peut être admis qu'une partie intervenante dans une procédure puisse être considérée comme un "adversaire" au sens de l'article 31 des lois coordonnées sur le Conseil d'État, étant donné que ses intérêts dans cette procédure étaient opposés à ceux de la requérante.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 mars 2017

    Dès lors que le fonctionnaire délégué a pris part à la procédure administrative, même en donnant des avis défavorables, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de la Région wallonne d'être mise hors de cause.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 février 2017

    Le requérant justifie d'un intérêt légitime à poursuivre l'annulation de l'acte attaqué dès lors que celui-ci le prive des droits que lui confèrent les délibérations du collège communal. La qualification juridique devant être donnée à ces droits est sans incidence à cet égard.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 novembre 2016

    Lorsque l'établissement de la société requérante est un établissement de classe 2, le fonctionnaire technique sur recours doit envoyer son rapport de synthèse au gouvernement dans les cinquante jours de la réception du recours* sauf à décider de proroger ledit délai de maximum trente jours.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 octobre 2016

    Le fait que la non-attribution du marché public privera la société requérante de revenus n'est pas suffisant pour conclure à l'urgence. Pour justifier une éventuelle suspension, la gravité d'un tel inconvénient doit en effet être telle que la société requérante ne pourra pas surmonter les effets négatifs causés par la durée de la procédure en annulation.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 octobre 2016

    Dans la mesure où lors de la séance de la commission d'avis, seuls étaient présents le président et un membre de la commission, composition qui ne satisfait pas au prescrit de l'article 120, alinéa 3, deuxième phrase, du CWATUPE, il y a lieu de considérer que la commission d'avis n'a pas transmis d'avis dans le délai de soixante jours prescrit par l'article 120, alinéa 6, première phrase, du...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 juin 2016

    Les questions préjudicielles suivantes sont posées à la Cour constitutionnelle :« 1. L\u0027article 147, alinéa 3, de la loi du 1er décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires etmodifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l\u0027ordre judiciaire viole-t-il les articles 10et 11, combinés avec l\u0027article 152, de la Constitution, en ce qu\u0027il

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 avril 2016

    Un recours dirigé contre un acte ne produisant pas d'effet juridique est irrecevable. Tel est le cas d'une décision ordonnant d'enlever une installation photovoltaïque placée sans permis de patrimoine sur le toit d'un immeuble, adoptée sur la base de l'article 13, § 4, du décret du 23 juin 2008 relatif à la protection des monuments, du petit patrimoine, des ensembles et sites, ainsi qu'aux...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 avril 2016

    Aux termes de l'article 8 de l'arrêté du 13 avril 2000 relatif à l'autorisation hôtelière et à la classification des établissements hôteliers, la décision de classification d'un hôtel doit être motivée en la forme. Une telle motivation doit être complète, exprimée et adéquate, comme d'ailleurs l'impose aussi la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 avril 2016

    Dans son arrêt n° 141\/2015 du 15 octobre 2015, la Cour constitutionnelle a répondu comme suit aux questions préjudicielles posées par l'arrêt n° 228.562 du 29 septembre 2014 :"\tL'article 1er, § 1er, et l'article 3, alinéa 1er, 1o, a), et 2o, a), du décret de la Région wallonne du 27 octobre 2011 relatif au soutien à la création d'emploi en favorisant les transitions professionnelles vers

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 avril 2016

    Lorsque le fonctionnaire délégué émet un avis sur un projet à la demande de la commune, il prend part à la procédure administrative, quelle que soit l'opinion, favorable ou défavorable, qu'il émet. Il n'y a dès lors pas lieu de mettre la Région wallonne hors de cause.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 mars 2016

    L'urgence, qui est à la base du référé ordinaire, suppose qu'il y ait une crainte sérieuse d'un préjudice important, voire d'un dommage irréparable, que subirait le requérant s'il devait attendre l'issue de la procédure en annulation. Cette crainte doit porter sur une atteinte aux intérêts dont le requérant se prévaut.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 mars 2016

    Si les permis sont délivrés sous réserve des droits civils des tiers, il n'en demeure pas moins que l'autorité administrative, en l'occurrence le collège communal, doit apprécier le bon aménagement des lieux. Dans cette appréciation, entrent en ligne de compte les dispositions du Code civil qui constituent une expression législative du bon aménagement des lieux, telles, par exemple, les...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 1 mars 2016

    Dès lors qu'une partie requérante a acquis en usufruit un appartement situé dans un immeuble, elle a, en sa qualité d'usufruitière d'un immeuble, un intérêt personnel et direct à un recours en annulation d'un refus de permis de régularisation concernant ledit bien.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 1 mars 2016

    N'est pas voisine du projet d'immeuble à appartement litigieux, et ne justifie dès lors pas son intérêt au recours, la requérante domiciliée à plus d'un kilomètre du projet.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 février 2016

    L'utilisation, dans la version allemande d'une décision ministérielle de refus de permis rédigée en français et en allemand, de quelques désignations en français, tels les mots "Hautes Fagnes-Eifel" en ce qui concerne la désignation du plan de secteur, "Vallée inférieure de l'Our et ses affluents " en ce qui concerne la désignation de la zone Natura 2000, ou encore "Pluies

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 février 2016

    Lorsqu'il ressort des photos, de la situation respective des voisins requérants et du nombre de logements autorisés (9) par le permis d'urbanisme litigieux, ainsi que des dimensions de l'immeuble projeté que celui-ci, quoique implanté en zone d'habitat à caractère rural, modifie sensiblement l'environnement immédiat qui est celui des requérants, que ce soit en matière de vues (les balcons), de...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 février 2016

    La charge de la justification de l'urgence au sens de l'article 17, § 1er, alinéa 2, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'État incombe à la partie requérante.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 janvier 2016

    Dès lors que, si la société requérante fournit l'armée belge en munitions, c'est au titre de fabricant de munitions qui vend celles-ci à différents clients, dont l'armée belge, il ne peut en être déduit qu'elle assume des "activités d'utilité publique ou d'intérêt général". Elle ne peut être qualifiée de "personne privée à laquelle les pouvoirs publics ont confié la gestion d'un...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 décembre 2015

    Au sens de l'article 3 du décret du 29 mars 2004 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné et des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés, les fonctions de titulaire de classe et d'enseignante polyvalente ne sont pas deux fonctions distinctes.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 novembre 2015

    Dans la mesure où la décision de refus de permis d'urbanisme litigieuse mentionne que l'avis de la commission d'avis sur les recours est réputé favorable au motif que le quorum de présence n'était pas atteint lors de la réunion de ladite commission, les violations des lois linguistiques qui ont pu entacher, le cas échéant, l'audition du représentant de la demanderesse de permis par la commission...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 novembre 2015

    Le dommage allégué par la centrale de cogénération bioénergétique d'électricité et de chaleur requérante, à savoir sa mise à l'arrêt, ne pourrait intervenir qu'en exécution d'une décision prise sur la base des articles D.149 ou D.150 du Code de l'environnement ou des articles 71 et 72 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, et non d'une décision modifiant les conditions...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 octobre 2015

    Le cahier des charges n'apporte aucune précision quant à la détermination des cinq années de référence. En l'absence d'une telle détermination, il y a lieu de prendre en considération la période de cinq ans précédant le document qui y fait référence, à savoir la période de cinq ans précédant l'avis de marché. En effet, non seulement il appartient à l'auteur de l'avis de marché de préciser le dies

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 octobre 2015

    Un commissaire d'arrondissement ne peut valablement soutenir avoir adopté la décision ordonnant l'enlèvement des entraves au passage que des propriétaires de parcelles ont installées sur un chemin vicinal dans le seul souci de maintenir l'ordre et la sécurité publique dès lors que la décision en question ne fait pas état de troubles ou de voies de fait récents qui auraient justifié l'urgence des...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 septembre 2015

    Le second mémoire en réponse de la première partie adverse, et le second mémoire en réplique de la partie requérante, ne sont pas prévus par le règlement général de procédure et sont, dès lors, irrecevables.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 septembre 2015

    Un avant-projet du plan de secteur, contrairement à un projet de plan de secteur, est sans effet contraignant.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 1 juillet 2015

    Le demandeur conteste l'existence d'un siège social en Allemagne et précise qu'il agit en tant que personne physique. Le fait d'avoir mentionné "siège social" au lieu de "siège d'exploitation" ne peut vicier la décision attaquée refusant l'autorisation pour l'exploitation d'une entreprise de gardiennage dès lors que le ministre s'est référé à l'article 4bis, §1er, de la loi du

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 juin 2015

    L'article 23 de la Constitution n'est pas d'application directe mais, comme le révèlent les termes "à cette fin" qui figurent au début de l'alinéa 2. L'intervention du législateur est requise pour lui donner une consistance.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 mai 2015

    Lorsque le preneur d'un bail à ferme poursuit son activité en qualité d'associé gérant d'une société agricole, le bail se poursuit de plein droit dans le chef du preneur en vertu de l'article 838, alinéa 1er, du Code des sociétés, sans qu'intervienne une quelconque cession du contrat de bail. Contrairement à l'article 30, alinéa 1er, de la loi sur le bail à ferme, qui subordonne la cession du...

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