Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 octobre 2015

Date de Résolution29 octobre 2015
JuridictionVbis
Nature Arrêt

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

A R R E T

nº 232.772 du 29 octobre 2015

A. 217.123/Vbis-175

En cause : 1. la Société anonyme FRANKI, 2. la Société par actions simplifiées BC NORD, ayant tous deux élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et

Thomas CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles,

contre :

la Régie communale autonome "TILIA" de la Ville d'Eupen,

ayant élu domicile chez

Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.

Parties intervenantes :

  1. la Société anonyme

    CFE BATIMENT BRABANT WALLONIE,

  2. la Société anonyme LES ENTREPRISES GILLES MOURY,

  3. la Société anonyme CFE, ayant toutes élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze-en-Bourgogne 62 5000 Namur. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE Vbis DES REFERES,

    Vu la demande introduite le 30 septembre 2015 par la société anonyme (S.A.) FRANKI et la société par actions simplifiées de droit français (S.A.S.) BC NORD qui demandent la suspension, selon la procédure de l'extrême urgence, de l'exécution "des décisions de la Régie communale autonome «TILIA» d'EUPEN de :

    - attribuer le marché public relatif à la construction d'un centre aquatique dit

    WETZLARBAD

    à la SM BPC Liège - MOURY - CFE pour un montant de 7.787.127,34 euros HTVA; - la décision de classer leur offre en quatrième position, après celle de l'attributaire et celles des deux autres soumissionnaires concernés;

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    - implicitement, ne pas leur attribuer ce marché";

    Vu la requête introduite le 21 octobre 2015 par laquelle la société anonyme (S.A.) CFE BATIMENT BRABANT WALLONIE, la S.A. LES ENTREPRISES GILLES MOURY et la S.A. CFE demandent à être reçues en qualité de parties intervenantes dans la procédure en référé d'extrême urgence;

    Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse;

    Vu l'ordonnance du 5 octobre 2015, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 19 octobre 2015 à 14.30 heures;

    Vu les courriers du 13 octobre 2015 notifiés aux parties, les informant de la remise de l'affaire à l'audience du 23 octobre 2015 à 10 heures;

    Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre;

    Entendu, en leurs observations, Mes Benoît CAMBIER, Thomas CAMBIER et Johan LAMBERS, avocats, comparaissant pour les parties requérantes, Mes Bruno LOMBAERT et Michèle BELMESSIERI, avocats, comparaissant pour la partie adverse, et Me Thierry DELVAUX, loco Me A. L. DURVIAUX, avocat, comparaissant pour les parties intervenantes;

    Entendu, en son avis conforme, M. WIMMER, premier auditeur au Conseil d'Etat;

    Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

    Considérant que les parties requérantes exposent comme suit les éléments de la cause :

    " 1. Le présent recours concerne l'attribution d'un marché public de travaux de construction d'un centre aquatique pour la Régie communale autonome «TILIA» de la Ville d'Eupen.

  4. Ce marché a fait l'objet d'un avis de marché publié le 18 février 2015 au Bulletin des adjudications. a. Le mode de passation est l'appel d'offres ouvert. b. L'objet du marché est décrit de la manière suivante : « Construction d'une piscine publique comprenant un bassin sportif de

    25 m, une piscine récréative avec bassin à vagues, rivière rapide et une pataugeoire, réaménagement de la piscine extérieure. Les travaux faisant l'objet de la présente entreprise consistent en la fourniture de toute main d'œuvre, matériaux, équipements, moyens et services nécessaires à des

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    travaux de gros œuvre ferme, de techniques spéciales et de parachèvement». c. Il est précisé que les variantes ne seront pas prises en considération. d. Concernant les exigences de capacité technique, il est notamment mentionné que : « Liste des sous-entrepreneurs avec une liste de références - le soumissionnaire nommerai[t] en tout cas les deux sous-entrepreneurs : Installateur du traitement des eaux: l'installateur doit obligatoirement avoir déjà exécuté au cours des 5 dernières années, au moins 2 travaux de traitement des eaux d'une piscine publique pour un montant de 1,5 millions EUR TVA excl.

    Carrelages, le sous-entrepreneur doit obligatoirement avoir déjà exécuté au cours des cinq dernières années, au moins 2 travaux de pose de carrelages d'une piscine publique pour un montant minimum de 300 000 EUR TVA excl.

    Les certificats de bonne exécution, mentionnant le montant des travaux exécutés sont obligatoirement à joindre».

    Les critères d'attribution sont énoncés de la manière suivante : 1. Montant de l'offre 60 2. Qualité des matériaux et travaux offerts 20 3. Garanties supplémentaires 15 4. Planning de l'exécution des travaux 5

  5. Ce marché fait l'objet d'un cahier spécial des charges rédigé par le bureau d'architectes et d'ingénieurs ARTABEL.

    Il fournit notamment certaines précisions concernant les critères d'attribution. a. Concernant le critère 2 «Qualité des matériaux et travaux offerts» sur 20 points, le cahier spécial mentionne : « Le soumissionnaire ajoute à son offre une note d'où il élaborera comment il exécutera les travaux. Cette note est accompagnée par des fiches techniques des différents matériaux qu'il compte utiliser.

    Cette note sera analysée en tenant compte de la valeur technique des moyens choisis par l'entrepreneur, avec une attention spéciale concernant les points : durabllité, cost-efficiency, coûts d'entretien».

    Dans une «rectification» du 28 avril 2015 le pouvoir adjudicateur mentionne : « Vous devrez nous montrer la qualité de vos matériaux, installations, méthode d'exécution,... choisi sur base du CDC. Souligner les points forts, si le cas indiquer où les caractéristiques des matériaux sont supérieures en comparaison des produits décrits dans le CDC, montrer votre savoir-faire en matière de construction d'une piscine. Sélectionner des appareils et matériaux qui sont faciles à maintenir, [sera] surtout apprécié». b. Concernant le Critère 3 «les garanties supplémentaires» sur 15 points, le cahier spécial des charges mentionne : « Le soumissionnaire ajoute à son offre une liste de garanties supplémentaires qu'il accorde sur les différents matériaux et travaux, p.e. délai de garantie supplémentaire sur certaines exécutions, exécutions certifié[es] et garanti[es] par assurance supplémentaire, etc.) et les prestations des matériaux offerts qui sont supérieur[e]s à celles décrit[e]s dans le CDC».

    Dans la «rectification» du 28 avril 2015, le pouvoir adjudicateur mentionne que «vous avez l'opportunité d'offrir des garanties supplémentaires, des services supplémentaires, des assurances supplémentaires. L'un avec le meilleur dossier plus complèt [sic] reçoit le plus de points». c. Concernant le critère 4 «Planning de l'exécution des travaux» sur 5 points, le cahier spécial des charges indique que : « Le soumissionnaire ajoute à son offre un planning des travaux d'où il montre qu'ils comprennent les enjeux d'une construction d'une piscine publique avec ces intervenants différents comme les sous-entreprises des techniques spéciales».

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    4. En date du 4 mai 2015, les parties requérantes déposent une offre pour ce marché public. Au total, 6 offres sont déposées : • SMBPC Liège-Moury-CFE • SM WETZLARBAD • SM STRABAG - CIT BLATON • SM FRANKI - BC NORD • GALERE • DUCHENE

  6. L'examen des offres fait l'objet d'un rapport d'analyse des offres par le bureau d'architectes ARTABEL.

    A l'issue du rapport d'analyse des offres, le Bureau d'architecte établit le classement suivant des offres : - SMBPC Liège-Moury-CFE 93,50 points; - SM WETZLARBAD 85,72 points; - SM STRABAG - CIT BLATON 83,57 points; - SM FRANKI - BC NORD 82,64 points; - GALERE 82,44 points; - DUCHENE 78,14 points.

    Le tableau récapitulatif des points est le suivant :

    2 - CRITERES

    D'ATTRIBUTION SM BPC Liège -Moury-CFE

    Strabag sa + CIT Blaton sa

    Galère sa SM

    Wetzlarbad SM Fran[k]i -Bc Nord Duchêne sa

    CRITERE 1 Montant de l'offre (60 %)

    60,00 56,57 55,94 52,72 54,14 53,14

    Montants d'inscription corrigés

    7.790.181,58 8.316.500,52 8.412.083,01 8.906.298.12 8.687.519,66 8.842.014,01

    QUOTATION = 50 + ((moyen montant d'inscr corr - montant d'inscr corr) x 50) / moyen montants d'inscr corr

    54,13 51,04 50,47 47,56 48,85 47,94

    PONDERATION 60,00 56,57 55,94 52,72 54,14 53,14

    CRITERE 2 Qualité des matériaux et travaux offerts (20 %)

    16,5 14 16,5 20 15,5 16,5

    CRITERE 3 Les garanties supplémentaires (15 %)

    13,5 11 8 8,5 10 7,5

    CRITERE 4 Planning de l'exécution des travaux (5 %)

    3,5 2 2 4,5 3 1

    TOTAL SCORE (score op 100) 93,50 83,57 82,44 85,72 82,64 78,14

  7. Le 10 septembre 2015, la partie adverse adopte la décision d'attribuer le marché à la SM BPC LIEGE - MOURY - CFE pour un montant de 7.787.127,34 euros...

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