Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 janvier 2016
| Date de Résolution | 8 janvier 2016 |
| Juridiction | Vbis |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 233.438 du 8 janvier 2016
A. 201.318/Vbis-74
En cause : la Société anonyme MECAR, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne,
contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen.
Partie intervenante :
la Commune de Butgenbach,
ayant élu domicile chez
Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, Aachener Strasse 76 4780 Saint-Vith.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE Vbis,
Vu la requête introduite le 1er août 2011 par la société anonyme (S.A.) MECAR en ce qu'elle demande l'annulation de l'arrêté du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité du 25 mai 2011 infirmant la décision des fonctionnaires technique et délégué du 21 janvier 2008 autorisant l'implantation et l'exploitation de l'établissement visant à construire et exploiter des pas de tirs et des cibles en vue de tests d'impacts d'obus sur le territoire du camp militaire d'Elsenborn et refusant le permis unique sollicité;
Vu la requête introduite le 8 novembre 2011 par laquelle la commune de Butgenbach demande à être reçue en qualité de partie intervenante;
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Vu l'ordonnance du 23 novembre 2011 accueillant cette intervention;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le mémoire en intervention;
Vu le rapport de M. WIMMER, premier auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;
Vu l'ordonnance du 24 septembre 2015 qui ordonne l'examen de l'affaire par une chambre composée d'un conseiller unique;
Vu l'ordonnance du 24 septembre 2015, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 16 novembre 2015 à 14.30 heures;
Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre;
Entendu, en leurs observations, Me Benjamin REULIAUX, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Gabriele WEISGERBER, loco Me M. ORBAN, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Guido ZIANS, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;
Entendu, en son avis contraire, M. WIMMER, premier auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les éléments de la cause se présentent comme suit :
-
Le 16 mai 2007, l'autorisation domaniale suivante est accordée à la partie requérante :
" AUTORISATION DOMANIALE SUR LE DOMAINE MILITAIRE
Arrêté n° 1.6.9873
Le Ministre de la Défense,
Vu le décret des 8-10 juillet 1791 concernant la conservation et le classement des places de guerre et postes militaires, la police des fortifications et autres objets y relatifs;
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Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 déterminant la structure générale du Ministère de la Défense et fixant l'attribution de certaines autorités;
Vu la demande de la société MECAR sollicitant l'utilisation de certaines installations dans le Domaine militaire d'Elsenborn afin d'y organiser des tirs d'essais pour divers calibres de munitions.
DECIDE
Article 1. La présente autorisation remplace la concession n° 16.8806 du 28 octobre 2002 ainsi que son avenant n° 1 du 04 juin 2003; elle annule également la concession n° 1.6.9428 portant sur la construction d'infrastructures sur le stand n° 31. Elle a pour objet de permettre l'usage des stands de tirs et/ou terrains militaires dans le Domaine militaire d'Elsenborn ci-après dénommé le bien, aux conditions définies ci-après.
Article 2. La présente autorisation domaniale est accordée à la société MECAR, sise rue Grinfaux, 50 à 7181 Petit-Roeulx-lez-Nivelles, ci-après dénommée le permissionnaire. Les activités porteront sur des tirs d'essais de diverses munitions de moyen et gros calibres dont le type sera à préciser selon les normes d'utilisation définies aux articles 12, 16 et 17.
Article 3. La présente autorisation est accordée pour une durée illimitée prenant cours à la date de réception du récépissé-engagement en annexe.
Un état des lieux contradictoire sera établi à l'entrée en jouissance du bien par un représentant désigné par le permissionnaire, le Commandant du Camp d'Elsenborn, le 3e Centre Régional d'Infrastructure (3 CRI) et un délégué du comité de gestion du site Natura 2000.
Article 4. La présente autorisation est consentie moyennant le paiement annuel d'une redevance de 1.000 euro par stand utilisé (note DGMR-SPS-DSINFRIGDD-002/MRCIISR du 21 Déc 06 - exécutions de tests d'armes).
De plus, dans la mesure où il s'agit d'activités à caractères industriel et commercial effectuées par une firme privée, il est demandé au permissionnaire le paiement du précompte immobilier pour autant que celui-ci soit dû, ainsi que toute autre taxe ou redevance qui viendrait à être enrôlée, même au nom de la Défense.
[...]
Article 9. Le droit d'octroyer d'autres autorisations ou concessions domaniales sur le bien est de la compétence exclusive du Ministre de la Défense, représenté par le Directeur du 3 CRI.
La zone fait l'objet d'une convention avec la Région wallonne concernant la conservation et l'entretien des zones boisées et des zones d'intérêt biologique dans les domaines militaires.
L'utilisation du bien dans le cadre de la présente convention se fera dans le respect des autres concessions ou autorisations ainsi que de la convention avec la Région wallonne (accès - activités).
Article 10. Le permissionnaire s'engage à veiller en bon père de famille au bien mis à sa disposition.
De plus, toute étude ou activité non prévue par la présente autorisation se fera aux frais de la société et en concertation avec les départements techniques de la Défense ainsi qu'avec la Direction Nature et Forêts (DNF) de la Région wallonne et les autorités belges et allemandes des communes périphériques.
Une évaluation annuelle sera réalisée en présence du Commandant du Camp d'Elsenborn, d'un représentant de la société MECAR, du 3 CRI, de ACOS IS, de la DNF, du service de la Défense en charge des munitions (MR-O/E) et de la Division MR C&I.
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[...]
Article 23. Le permissionnaire devra obtenir toutes les autorisations légalement prévues pour le transport, l'installation et l'utilisation de tout type d'armes ou de munitions et se conformer à tout moment à la législation en vigueur dans ces domaines.
De plus, le permissionnaire se mettra en règle avec toute législation relevant des autorités fédérales et de la Région wallonne relative aux activités menées dans le cadre de la présente autorisation domaniale.
L'original de ces documents devra être communiqué à la Division MR C&I (rue d'Evere, 1 à 1140 Bruxelles) et une copie au Directeur du 3 CRI dans les trente jours de leur délivrance.
[...]
Article 26. Conformément à l'article 3, le permissionnaire délivrera par recommandé, au plus tard trente jours après la réception de cette autorisation domaniale, au Directeur du 3 CRI un récépissé-engagement établi sur papier libre, en une seule expédition, par lequel il déclarera avoir pris pleine connaissance des dispositions contenues dans la présente autorisation et s'engagera à s'y conformer sans réserve aucune.
Article 27. Le non-accomplissement des formalités prévues aux articles 7, 23 ou 26 rend la présente autorisation nulle de plein droit et interdit donc l'accès du site au permissionnaire.
[...]".
-
Le 1er juin 2007, la partie requérante introduit une demande de permis unique pour construire et exploiter des pas de tirs et des cibles en vue de tests d'impacts d'obus sur le territoire du camp militaire d'Elsenborn.
-
Le 17 janvier 2008, le fonctionnaire délégué donne l'avis suivant :
" [...]
Vu qu'une précédente demande de permis unique a été introduite en date du 28 novembre 2005;
Celle-ci a fait l'objet d'un refus par décision des fonctionnaires délégué et technique en date du 19 mai 2006;
Vu qu'en ce qui concernait le volet urbanistique, l'avis défavorable stipulait :
... bien que je n'émette aucune objection sur le principe de la réalisation proposée, je constate cependant que le Ministère de la Défense - Direction générale Ressources Matérielles - Division Infrastructure a émis un avis défavorable en date du 17.03.2006, et que la cellule bruit de la Direction de la Prévention et des Autorisations a également émis un avis défavorable en date du 24.03.2006.
Dès lors, je ne peux émettre qu'un avis défavorable à la présente demande.
Je ne peux dès lors que suggérer au demandeur de prendre contact avec ces 2 cellules en vue de modifier le projet
.
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Suite à ce refus, le demandeur a introduit un recours auprès du Ministre compétent. Ce recours a aboutit à un refus de la part du Ministre en date du 14 septembre 2006.
Ce refus se basait notamment sur les considérations suivantes :
... Considérant que la parcelle sur laquelle se situe l'établissement à propos duquel une demande de permis unique a été introduite est inscrite en zone de services publics et d'équipements communautaires au plan de secteur de Malmédy - Saint-Vith, adopté par A.R. du 19 novembre 1979; qu'en effet la zone était initialement inscrite en "zone militaire" au plan de secteur; que l'article 6 § 1er 4° des dispositions abrogatoires, transitoires et finales du décret du 27 novembre 1997 stipulent que "... Dans les plans de secteur en vigueur, sont d'application : ... 4. à la zone d'équipement communautaire et d'utilité publique, aux domaines militaires ainsi qu'aux autres zones d'équipement, de services publics et d'infrastructures, la prescription visée à l'article 28";
Considérant que l'article 28 § 1er du C.W.A.T.U.P. dispose que :
" Sans préjudice de leur implantation en zone d'habitat ou en zone d'habitat à caractère rural, la zone de services publics et d'équipements communautaires est destinée aux...
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