Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 mai 2015
| Date de Résolution | 19 mai 2015 |
| Juridiction | Vbis |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 231.277 du 19 mai 2015
-
211.416/Vbis-136
En cause : KASCHTEN Muriel, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège,
contre :
la Commune de Bullange,
ayant élu domicile chez
Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, Aachener Straße 76 4780 Saint-Vith.
Parties intervenantes :
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PALM Rita, 2. KESSLER Norbert, ayant tous deux élu domicile chez Mes Franck JUDO et Aurélien VANDEBURIE, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRESIDENT F.F. DE LA CHAMBRE Vbis,
Vu la requête introduite le 17 janvier 2014 par Muriel KASCHTEN qui demande l'annulation de la décision du collège communal de la commune de Bullange du 8 janvier 2013 de céder la location de biens ruraux communaux d'une superficie totale de 50ha 82a 29ca à la société agricole KESSLER-PALM, dont le siège social est établi à Hünningen 24 à Bullange, et de la décision du collège communal de la commune de Bullange de date inconnue de conclure une convention avec la société KONING LV au sujet de la reprise de l'exploitation agricole par cette société et/ou de personnes physiques de nationalité néerlandaise à Norbert KESSLER et Rita KESSLER-PALM;
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Vu la requête introduite le 28 mars 2014 par laquelle Rita PALM et Norbert KESSLER demandent à être reçus en qualité de parties intervenantes;
Vu l'ordonnance du 18 avril 2014 accueillant cette intervention;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le mémoire en intervention;
Vu le rapport de M. WIMMER, premier auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires de l'ensemble des parties;
Vu l'ordonnance du 4 mars 2015 qui ordonne l'examen de l'affaire par une chambre composée d'un conseiller unique;
Vu l'ordonnance du 4 mars 2015, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 20 avril 2015 à 14.30 heures;
Entendu, en son rapport, Mme VOGEL, conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Me Olivier WEINAND, loco Mes E. GREGOIRE et A. GREGOIRE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Guido ZIANS, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Aurélien VANDEBURIE, avocat, comparaissant pour les parties intervenantes;
Entendu, en son avis contraire, M. WIMMER, premier auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les éléments de la cause se présentent comme suit :
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La requérante est agricultrice à Bullange. Elle exerce cette activité dans le cadre d'une association sans personnalité juridique dont font également partie son conjoint Patrick RAUW et un sieur Jean-Luc MARAITE.
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Les consorts Rita PALM et Norbert KESSLER sont également agriculteurs à Bullange. Ils y exploitent, d'abord en leur nom personnel, des terres
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appartenant à la commune de Bullange dans le cadre d'un bail à ferme conclu avec la commune. Ce bail à ferme porte sur une superficie de respectivement 2.494,79 ares dans le chef de Norbert KESSLER et de 2.587,50 ares dans le chef de Rita PALM.
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Par un acte notarié du 30 novembre 2011, une société agricole est constituée entre Norbert KESSLER, Rita PALM, Michel PEEK et Johannes KONING sous la dénomination de "Landbouwvennootschap Koning". L'acte constitutif de la société désigne Michel PEEK et Johannes KONING en qualité d'associés gérants. Aux termes de l'article 791 du Code des sociétés, "l'engagement d'associé gérant ne peut être contracté que par les personnes qui exploiteront, dans une société agricole, une entreprise agricole ou horticole dont elles tireront au moins 50 % de leur revenu de travail et à laquelle elles consacreront au moins 50 % de leur activité". L'acte constitutif de la landbouwvennootschap KONING contient un engagement de Michel PEEK et de Johannes KONING en ce sens.
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Dans une lettre adressée le 8 mars 2012 au collège communal de Bullange, le conseil de Patrick RAUW soutient qu'il ressort des statuts de la landbouwvennootschap KONING que Norbert KESSLER et Rita PALM n'exercent plus personnellement aucune activité d'agriculteur. Il découlerait, tant de...
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