Décision judiciaire de Conseil d'État, 1 mars 2016
| Date de Résolution | 1 mars 2016 |
| Juridiction | Vbis |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 233.993 du 1er mars 2016
A. 210.307/Vbis-120
En cause : 1. la Société anonyme PIERRE ET NATURE, 2. NOEL Dominique, ayant tous deux élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne,
contre :
la Région wallonne,
représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1 - 3 1300 Wavre.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE Vbis,
Vu la requête introduite le 27 septembre 2013 par la société anonyme (S.A.) PIERRE ET NATURE et Dominique NOEL qui demandent l'annulation de l'arrêté du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité du 15 juillet 2013 refusant un permis d'urbanisme relatif à un bien sis Werthplatz et Hisselsgasse à Eupen, cadastré section E, nos 351a et 351b, ayant pour objet la régularisation de la transformation d'immeubles anciens (avec démolition partielle) afin de les intégrer au sein d'un nouvel ensemble bâti destiné à accueillir des logements, des bureaux et un commerce;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de M. WIMMER, premier auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;
Vbis - 120fr - 1/7
Vu l'ordonnance du 22 décembre 2015 qui ordonne l'examen de l'affaire par une chambre composée d'un conseiller unique;
Vu l'ordonnance du 22 décembre 2015, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 1er février 2016 à 10 heures;
Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre;
Entendu, en leurs observations, Me Matthieu GUIOT, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, et Me Julia MESS, loco Me Fr. HAUMONT, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. WIMMER, premier auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les éléments de la cause se présentent comme suit :
-
Le 10 septembre 2007, la S.A. PIERRE ET NATURE introduit une demande de permis modificatif pour un immeuble à appartements et bureaux (volume sur toiture et baies) relative à un bien sis Werthplatz et Hisselsgasse à Eupen, cadastré section E, nos 351a et 351b.
-
Le 7 mars 2008, le collège communal de la ville d'Eupen octroie, sous conditions, le permis sollicité.
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Le 28 avril 2008, la S.A. PIERRE ET NATURE introduit un recours auprès de la partie adverse en ce qui concerne les conditions.
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Le 2 juillet 2008, la commission d'avis sur les recours donne l'avis suivant :
" [...]
Vu le recours introduit par Maître Bruno COLLINS agissant pour la demanderesse contre la condition à l'octroi du permis d'urbanisme délivré par le Collège communal laquelle stipule que l'acrotère de même que l'utilisation de la toiture seront réalisés de manière identique à celle du premier projet autorisé;
Vu le document transmis par la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine en vue de...
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