Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 mars 2016
| Date de Résolution | 18 mars 2016 |
| Juridiction | Vbis |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
A R R E T
nº 234.179 du 18 mars 2016
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217.433/Vbis-177
En cause : la Société anonyme RENOGEN, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Sylviane LEPRINCE, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes,
contre :
la Région wallonne,
représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen.
Partie intervenante :
la Commune d'Amblève, ayant élu domicile chez Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, Aachener Strasse 76 4780 Saint-Vith.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRESIDENT F.F. DE LA CHAMBRE Vbis DES REFERES,
Vu la requête unique introduite le 2 novembre 2015 par la société anonyme (S.A.) RENOGEN, en ce qu'elle tend à la suspension de l'exécution de la décision du Ministre régional de l'Aménagement du territoire et de l'Environnement du 7 septembre 2015 "acceptant la demande du Fonctionnaire technique visant à modifier des conditions particulières d'exploitation de l'installation exploitée par la S.A. RENOGEN dans un établissement sis Holzstrasse 5, zoning industriel de Kaiserbaracke à Amblève, afin de prendre en compte la nature variable du combustible utilisé et minimiser les risques environnementaux potentiels";
Vbis R - 177fr - 1/7
Vu la requête introduite le 5 novembre 2015 par laquelle la commune d'Amblève demande à être reçue en qualité de partie intervenante dans la procédure;
Vu l'arrêt nº 232.923 du 18 novembre 2015 accueillant la requête en intervention introduite par la commune d'Amblève, rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué introduite selon la procédure d'extrême urgence, et réservant les dépens;
Vu la note d'observations de la partie intervenante;
Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse;
Vu le rapport de M. WIMMER, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat;
Vu l'ordonnance du 20 janvier 2016 fixant l'affaire à l'audience du 29 février 2016 à 14.30 heures;
Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties;
Entendu, en son rapport, Mme VOGEL, conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Mes Sylviane LEPRINCE et Edgar DUYSTER, avocats, comparaissant pour la partie requérante, Me Gabriele WEISGERBER, loco Me M. ORBAN, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Guido ZIANS, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;
Entendu, en son avis conforme, M. WIMMER, premier auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen de la cause, antérieurs à l'introduction de la demande de suspension, sont exposés dans l'arrêt n° 232.923 du 18 novembre 2015; qu'il convient de s'y référer;
Considérant que, le 22 janvier 2016, le président du tribunal de première instance d'Eupen, siégeant comme en référé, a fait partiellement droit à l'action en cessation environnementale diligentée par la commune d'Amblève contre la requérante;
Vbis R - 177fr - 2/7
Considérant que, le 25 février 2016, le...
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