Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 mars 2017
| Date de Résolution | 15 mars 2017 |
| Juridiction | Vbis |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE Vbis SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
A R R Ê T
nº 237.657 du 15 mars 2017
A. 220.180/Vbis-187
En cause : 1. DESENFANTS Patrick, 2. REUTER Anita, 3. STOFFELS Waltraud, ayant tous élu domicile chez
Mes Martin HISSEL et
Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège,
contre :
-
la Commune de Butgenbach, ayant élu domicile chez
Mes Guido ZIANS et
Andrea HAAS, avocats, Aachener Strasse 76 4780 St-Vith,
-
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez
Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen.
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I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 26 septembre 2016, Patrick DESENFANTS, Anita REUTER et Waltraud STOFFELS demandent la suspension de l'exécution de la décision du 14 juin 2016 par laquelle le collège communal de Butgenbach retire un permis d'urbanisme délivré le 28 juillet 2015 à la société anonyme (S.A.) ELSEN & SÖHNE, relatif à "la démolition d'une ancienne ferme et à la reconstruction d'un immeuble à appartements avec garage souterrain (neuf unités de logement) à Butgenbach, Malmedyer Strasse 18, sur une parcelle cadastrée 1ère division, section A, nos 231 c, 235 a et 232 b", et délivre à cette société un nouveau permis d'urbanisme pour le même projet.
Par une requête introduite le 5 septembre 2016, les mêmes requérants poursuivent l'annulation de cette décision.
II. Procédure
Les parties adverses ont déposé chacune une note d'observations et un dossier administratif.
M. Roger WIMMER, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État.
Le rapport a été notifié aux parties.
Par une ordonnance du 23 janvier 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 24 février 2017 à 10 heures.
Mme Wanda VOGEL, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Florence NATALIS, loco Mes Nathalie VAN DAMME et Martin HISSEL, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Guido ZIANS, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, et Me Gabriele WEISGERBER, loco Me Martin ORBAN, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Roger WIMMER, premier auditeur, a été entendu en son avis contraire au présent arrêt.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Faits
Les faits de la cause jusqu'au 1er février 2016 sont résumés comme suit par l'arrêt n° 233.804 du 11 février 2016 :
" 1. Le 24 juin 2014, la S.A. ELSEN & Söhne dépose auprès de l'administration communale de la COMMUNE de BUTGENBACH une demande de permis d'urbanisme ayant pour objet la démolition d'une ancienne ferme et la reconstruction d'un immeuble à appartements (9 unités de logement) avec garage souterrain à Bütgenbach, Malmedyer Str., 18 [...].
Le terrain se situe en zone d'habitat à caractère rural au plan de secteur Malmedy-Saint-Vith, adopté par Arrêté royal du 28/08/1979 et toujours en vigueur.
-
Une enquête publique est organisée, du 30 juin au 14 juillet 2014, au titre de l'article 330, 2° du CWATUP :
Art. 330.
Doivent être soumises à une enquête publique dans les formes et délais prévus aux articles 332 à 343, les demandes de permis de lotir suivantes, les demandes de permis d'urbanisme relatives aux actes et travaux suivants, et les demandes de certificats d'urbanisme ayant le même objet :
...
2° (la construction ou la reconstruction de bâtiments dont la profondeur, mesurée à partir de l'alignement ou du front de bâtisse lorsque les constructions voisines ne sont pas implantées sur l'alignement, est supérieure à 15 mètres et dépasse de plus de 4 mètres les bâtiments situés sur les parcelles contiguës - AGW du 23 décembre 1998, art 1er), la transformation de bâtiments ayant pour effet de placer ceux-ci dans les mêmes conditions
-
L'enquête publique donne lieu à 4 réclamations.
-
Dans un avis du 2 septembre 2014, Madame le fonctionnaire délégué délivre un avis rédigé comme suit [...] :
Le bien se situe [en] zone d'habitat à caractère rural, le long d'une route régionale N632;
Attendu que le projet est soumis à enquête publique en vertu de l'article 303, 2° du CWATUP (construction de bâtiment dont la profondeur est supérieure à 15 m et dépasse de plus de 4 m les bâtiments situés sur les parcelles contiguës);
[...]
Attendu que les réclamations peuvent être synthétisées comme suit : - Niveau sonore; - Perte de valeur des terrains et maisons; - Aggravation de la situation de la circulation (mauvaise visibilité); - Problématique de parkings; - Projet trop grand et trop haut avec plus ou moins 12 m de haut; - Taille inadaptée à l'environnement; - Perturbation de la sphère privée;
Attendu que les réclamations sont fondées.
[...]
Sur le plan de la légalité le projet n'est pas admissible pour les raisons suivantes :
Le projet ne répond pas aux conditions des articles 414 et ss. du CWATUP (personne à mobilité réduite).
En outre, l'étude du projet suscite les observations suivantes :
Le projet est trop grand par rapport au coefficient de construction du sol, la surface, la hauteur, le caractère villageois, etc. ...
Le projet ne peut être approuvé tout d'abord au vu des réclamations pertinentes, ensuite d'un point de vue urbanistique.
Il y a lieu d'adapter le projet de manière à ce qu'il : - présente une architecture moins compliquée et s'oriente [vers les] caractéristiques locales; - reçoive un caractère plus villageois et moins urbain; - soit ramené à une mesure raisonnable du point de vue de la hauteur et de la surface;
[...]
En conséquence,
Je délivre un avis défavorable et conclus au refus de permis.
Cet avis pourrait toutefois être revu sur base de plans modifiés répondant aux critères décrits ci-dessus et sur base d'un nouveau rapport du collège
.
-
Le 22 mai 2015, Madame le fonctionnaire délégué délivre un nouvel avis [...] suite notamment au dépôt de nouveaux plans destinés à rendre le projet conforme aux exigences des article[s] 414 et suivants du CWATUPE (personnes à mobilité réduite) de sorte que cette fois, Madame le fonctionnaire délégué déclare le projet admissible au plan de la légalité.
Pour le surplus cependant, elle note que le projet n'a pas été modifié par rapport au projet précédent et, en conséquence, répétant les critiques antérieures, elle délivre un nouvel avis défavorable.
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Le 3 juillet 2015, à nouveau sollicitée par le collège communal de la COMMUNE de BUTGENBACH, Madame le fonctionnaire délégué rend un 3ème avis [...] prenant en considération cette fois les résultats d'une nouvelle enquête publique ayant eu lieu du 10 mars au 24 mars 2015 et suscité 18 réclamations écrites.
L'avis est identique aux précédents avec les ajouts suivants :
[...]
Attendu que 18 réclamations écrites ont été introduites qui concernent les points suivants : - volume du bâtiment projeté; - vue depuis les balcons des logements vers les bâtiments voisins; - situation de la circulation notamment aux entrées; - questions de droit civil comme par exemple une servitude;
...
Sur le plan de la légalité le projet est admissible. [...] Pour le surplus il appelle les observations suivantes :
Le rapport du collège du 4 juin 2015 n'apporte pas d'éléments nouveaux de sorte que notre avis du 22 mai 2015 demeure valable.
...
Le projet n'a pas été modifié par rapport au projet précédent.
En conséquence, nous ne pouvons que répéter que le projet est trop grand par rapport au coefficient de construction du sol, la surface, la hauteur, le caractère villageois, etc. ...
...
En conséquence,
Je délivre un avis défavorable et propose au collège de refuser le permis au titre de la motivation formulée ci-dessus
.
-
Malgré ces 3 avis clairement défavorables de Madame le fonctionnaire délégué, le collège communal de la COMMUNE de BUTGENBACH délivre le 28 juillet 2015 le permis sollicité [...].
Pour tenter de rencontrer les objections des riverains relayés par Madame le fonctionnaire délégué dans ses divers avis, le collège communal motive sa décision comme suit :
[...]
-
Par un courrier officiel, daté du 15 octobre 2015 [...] le conseil du bénéficiaire du permis a informé le conseil des requérants que son client entendait entamer les travaux «à bref délai».
-
Par conséquent, en date du 17 décembre 2015, les requérants introduisent un recours en annulation contenant une demande de suspension à [l']encontre du permis d'urbanisme délivré.
-
Par courriel officiel du 27 janvier 2016, le conseil du bénéficiaire du permis informe le conseil des requérants que son client entendait entamer les travaux [...].
-
Par courriel du 1er...
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