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  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 février 2021

    Une étude d\u0027incidences sur l\u0027environnement est un document qui doit permettre à l\u0027autorité d\u0027évaluer en toute connaissance de cause les incidences sur l\u0027environnement du projet soumis à autorisation. Elle doit dès lors contenir des renseignements complets, précis et exacts. Les lacunes dans l\u0027étude d\u0027incidences ne vicient toutefois la décision de l\u0027autorité que si elles sont importantes, c\u0027est-à-dire si elles n\u0027ont pas permis à celle-ci, fût-ce approximativement, d\u0027apprécier la nature et les effets des travaux projetés sur l\u0027environnement. À cet égard, si l\u0027autorité compétente doit tenir compte de l\u0027étude d\u0027incidences sur l\u0027environnement pour évaluer les incidences du projet, elle peut également s\u0027informer d\u0027une autre manière pour obtenir d\u0027éventuelles informations manquantes.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 février 2021

    Le délai énoncé au paragraphe 6, alinéa 3, de l'article 127 du CWATUP est un délai d'ordre. Le délai de rigueur énoncé à l'alinéa 5 n'est enclenché que dans l'hypothèse où un rappel est adressé au Gouvernement ou à son délégué. Cette possibilité n'est ouverte qu'au demandeur.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 février 2021

    L'urgence requiert, d'une part, la présence d'un inconvénient d'une certaine gravité causé au requérant par l'exécution immédiate de l'acte attaqué et, d'autre part, la constatation que le cours normal de la procédure au fond ne permet pas qu'un arrêt d'annulation puisse utilement prévenir cet inconvénient.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 janvier 2021

    Tout riverain a normalement intérêt au bon aménagement de son quartier, ce qui implique la possibilité de contester tout projet susceptible de modifier son environnement ou d'affecter son cadre de vie. Pour apprécier cet intérêt, il y a lieu de tenir compte des dimensions du projet et de la nature des nuisances qu'il est susceptible de produire. La qualité de résident, voisin du projet, confère un intérêt à poursuivre l'annulation d'un permis intégré dont la réalisation modifie l'environnement immédiat, pendant ou après la réalisation des travaux.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 janvier 2021

    Au regard de l'article 17, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, la suspension de l'exécution d'une décision administrative suppose notamment une urgence incompatible avec le délai de traitement de l'affaire en annulation. L'urgence ne peut cependant résulter de la seule circonstance qu'une décision au fond interviendrait dans un avenir plus ou moins lointain; une certaine durée est en effet inhérente à la procédure en annulation et à l'exercice concret et complet des droits des parties. Elle ne peut être reconnue que lorsque le requérant établit que la mise en \u009cuvre ou l'exécution de l'acte ou du règlement attaqué présenterait des inconvénients d'une suffisante gravité, telle que, s'il fallait attendre l'issue de la procédure en annulation, il risquerait de se trouver " dans une situation aux conséquences dommageables irréversibles "*.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 janvier 2021

    Le bon aménagement des lieux est une notion évolutive qui se rapporte à l'examen concret que doit exercer l'autorité compétente, pour chaque demande de permis, de la compatibilité, de l'absence d'impact négatif ou d'incidence inacceptable de la construction envisagée sur l'aménagement local bâti ou non bâti, essentiellement en fonction des circonstances de fait. L'autorité qui accorde le permis se doit d'exposer concrètement les raisons pour lesquelles elle estime que le projet s'intègre harmonieusement au contexte urbanistique existant.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 décembre 2020

    Lorsque la partie adverse a négligé de déposer un dossier administratif, le Conseil d'État est contraint de statuer sur la base des seuls documents que les parties requérantes ont veillé à produire à l'appui de leur requête.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 novembre 2020

    Le Code du développement territorial ne prévoit aucune obligation de publicité de la décision intervenue au terme de la procédure administrative dans le chef des autorités administratives au bénéfice des dépositaires d'une réclamation dans le cadre d'une annonce de projet au sens de l'article D.VIII.6 du Code, pas plus que d'une enquête publique au sens des articles D.VIII.7 et suivants. Dès lors qu'il n'existe aucune obligation de notifier le permis d'urbanisme aux tiers à la procédure, il est constant que les garanties prévues à l'article 19, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État ne trouvent pas à s'appliquer à leur égard.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 novembre 2020

    L'urgence requiert, d'une part, la présence d'un inconvénient d'une certaine gravité causé au requérant par l'exécution immédiate de l'acte attaqué et, d'autre part, la constatation que le cours normal de la procédure au fond ne permet pas qu'un arrêt d'annulation puisse utilement prévenir cet inconvénient.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 novembre 2020

    L'article 97, § 3, alinéa 5, du décret définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études prévoit que la CEPERI vérifie le caractère adéquat de la motivation formelle de la décision et se prononce dans les quinze jours ouvrables à dater de la réception de la plainte. Si des éléments de nature à influencer favorablement la demande d'inscription n'ont pas été pris en compte lors de ce recours interne, elle invalide la décision. La CEPERI n'est pas compétente pour réformer les décisions des autorités des établissements d'enseignement supérieur et pour procéder à l'inscription d'un étudiant. Lorsque la CEPERI invalide la décision d'un établissement d'enseignement supérieur, celui-ci est appelé à prendre une nouvelle décision. La CEPERI n'est donc pas appelée à décider à la place des autorités des établissements d'enseignement supérieur si l'inscription sollicitée peut être acceptée. La CEPERI n'est chargée que de vérifier le caractère adéquat de la motivation formelle de la décision prise sur recours interne et elle ne peut invalider le refus d'inscription que lorsque des éléments non-académiques de nature à influencer favorablement la demande d'inscription n'ont pas été pris en compte lors de ce recours interne.

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  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 juillet 2020

    La demande est dirigée contre la décision par laquelle le pouvoir adjudicateur écarte l'offre de la société requérante et attribue aux parties intervenantes l'accord-cadre relatif à la fourniture de masques buccaux, passé par procédure négociée sans publication préalable. Le Conseil d'État est compé...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 juillet 2016

    En cassation administrative, un moyen doit viser, dès la requête introductive et de manière précise, les dispositions légales qui sont invoquées à son appui et exposer de manière détaillée en quoi la juridiction administrative aurait violé ces dispositions. Un requérant ne peut profiter du mémoire...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 janvier 2017

    Dans la mesure où il se fonde sur des dispositions qui ne sont plus en vigueur, un moyen est irrecevable ou, à tout le moins, non fondé....

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 juin 2020

    Sauf à priver l'article 237, § 1er, du CoBAT d'effet utile, lorsque les organes consultatifs qu'il vise ont estimé qu'une construction affecterait la perspective sur un bien classé ou à partir de celui-ci et porterait ainsi atteinte à la zone de protection de ce bien, l'autorité qui entend délivrer ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 juin 2014

    Il appartient à la partie adverse de déposer le dossier administratif, par définition constitué dès avant la prise de la décision litigieuse, et non de le constituer selon ses propres critères d'appréciation. En théorie, en extrême urgence, le dossier administratif peut être remis à l'audience même....

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 1 juillet 2016

    Dans la décision d'accorder une dérogation, la vérification des conditions mises à son exercice et la justification de son caractère exceptionnel doivent être dûment motivées en la forme. Cette motivation doit permettre aux intéressés de vérifier que la décision a été précédée d'un examen des...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 décembre 2013

    L'article 262, nouveau, du CWATUPE ne conditionne plus l'exemption de permis à l'absence de dérogation aux dispositions légales, décrétales ou réglementaires. Dans ce système, la circonstance que l'acte matériel en projet n'est pas conforme aux dispositions légales, décrétales ou réglementaires...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 mars 2016

    Aucun paragraphe de l'article 127 précité ne prévoit que le fonctionnaire délégué devienne compétent en lieu et place du collège communal pour délivrer un permis d'urbanisme en zone d'habitat dans l'hypothèse où une construction privée empièterait sur le domaine public. Dès lors, à supposer même...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 octobre 2018

    Lorsqu'il ressort du dossier administratif que lors de la notification d'une décision de licenciement, les délais, possibilités et formes de voies de recours ne sont pas mentionnés, le délai de quatre mois, prévu à l'article 19, alinéa 2 des lois coordonnées sur le Conseil d'État, doit être ajouté...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 juin 2020

    Aux termes de l'article 19, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, un recours en annulation au sens de l'article 14, § 1er, de ces lois, peut être porté devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État par toute partie justifiant d'une lésion ou d'un intérêt. Une...