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  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 juillet 2019

    Dans la mesure où la SCRL Ores agit "au nom et pour compte" de la SCRL Ores Assets, dont la qualité d'autorité administrative n'est pas contestée, elle en constitue le mandataire et ne pose aucun acte pour son propre compte. La décision attaquée d'écarter une offre est donc imputable à ladite autorité administrative de telle sorte que le Conseil d'État est compétent pour statuer.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 juillet 2019

    Une partie requérante peut développer dans sa requête d'extrême urgence les critiques qu'elle souhaite émettre et débattre à l'audience avec la partie adverse. Le Conseil d'État ne fait que statuer sur les critiques de la requérante et qu'expliquer les raisons pour lesquelles les moyens n'est pas sérieux. Il n'est pas tenu d'entériner simplement l'argumentation de la partie adverse s'il estime que les griefs de la requérante ne sont pas sérieux, ni de soumettre à la critique de la requérante son projet d'arrêt.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 juillet 2019

    L'invitation faite à l'auteur d'une demande de suspension, par l'article 11, alinéa 3, de la même loi du 17 juin 2013, d'avertir l'autorité adjudicatrice dans le délai d'introduction d'une demande de suspension, de l'introduction d'une telle demande, est une mesure facultative en faveur du demandeur, laquelle n'est assortie d'aucune sanction si ce n'est le risque de voir se conclure le marché. A cet égard, la circonstance que le marché en cause a été conclu ne permet pas de remettre en cause l'intérêt de la société requérante. En effet, l'article 15 de la loi du 17 juin 2013 ouvre un droit à former un recours en suspension d'extrême urgence contre toutes les décisions unilatérales d'attribution des marchés publics. Ni cet article, ni aucune autre disposition de la loi du 17 juin 2013 ne font obstacle à ce qu'une décision d'attribution d'un marché soit entreprise en suspension, la seule procédure possible en ce cas étant celle de l'extrême urgence, alors même que le marché a déjà été conclu et, le cas échéant, exécuté en tout ou en partie.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 juillet 2019

    Tout acte administratif à portée individuelle satisfait aux exigences des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991, lorsqu'il fait l'objet d'une motivation formelle, laquelle consiste en l'indication, dans l'acte, des considérations de droit et de fait servant de fondement à la décision. Cette motivation doit être claire, complète, précise, pertinente et adéquate afin de permettre aux intéressés de comprendre les raisons fondant la décision et de vérifier qu'elle a été précédée d'un examen des circonstances de l'espèce. La motivation formelle peut, le cas échéant, être admise par référence à un autre document pour autant, soit que la substance de ce document soit rapportée dans l'acte, soit que le destinataire ait eu connaissance de ce document au plus tard au moment où l'acte lui est notifié, auxquels cas la motivation de l'acte auquel l'autorité se réfère doit satisfaire aux exigences de la loi précitée.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 juillet 2019

    Dès lors que la requérante a perdu son intérêt en raison de l'adoption par la partie adverse d'une décision sur une nouvelle demande, ni elle, ni la partie adverse ne peuvent être considérées comme ayant obtenu gain de cause. Il n'y a dès lors pas lieu d'accorder une indemnité de procédure.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 juillet 2019

    L'article 135, § 2, alinéa 2, 5°, charge les autorités locales du soin de prévenir, par les précautions convenables, et celui de faire cesser par la distribution des secours nécessaires, les accidents et fléaux calamiteux, tels que les incendies, les épidémies et les épizooties. Les autorités locales sont ainsi chargées du soin de prévenir et de faire cesser les atteintes à la salubrité publique qui trouvent leur origine dans l'existence de logements insalubres. Pour l'application de cette disposition, la notion d'insalubrité doit être appréciée en fonction de critères d'hygiène: l'habitation insalubre est celle dont l'occupation risque de provoquer des maladies contagieuses ou d'en favoriser la propagation, celle qui, étant un foyer d'infection ou ne répondant plus à ce qui est considéré comme étant aujourd'hui le strict minimum en matière d'hygiène, menace non seulement la santé d'éventuels occupants mais aussi la santé publique en général.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 juillet 2019

    Le prix sur lequel portait la demande de fixation était de 8,66 \u0080, dans lequel un montant de 0.49 \u0080 correspondait aux "Frais de reconditionnement". Le prix de 7,42 \u0080, fixé par l'autorité administrative sur la base d'une moyenne de prix appliqués dans certains pays de l'Union européenne, ne correspond pas à celui qui eût été fixé si la décision fixant le prix du médicament était déterminée par le rejet des frais de reconditionnement estimés anormalement élevés. Au vu de cette différence et à défaut d'éléments du dossier administratif qui permettraient de l'expliquer, l'anormalité des frais de reconditionnement revendiqués par la société requérante dans sa demande d'autorisation n'apparaît pas justifiée de manière déterminante la fixation du prix autorisé à un montant égal à celui de la moyenne des prix pratiqués dans certains pays européens. Ainsi, rien, à la lecture du dossier administratif n'autorise à constater que l'autorité administrative aurait estimé que l'anormalité des frais de reconditionnement affecterait l'ensemble de la structure de prix au point qu'elle doive être écartée au profit d'une autre base de fixation du prix autorisé, telle la moyenne de prix pratiqués dans d'autres pays de l'Union européenne. Le dossier administratif ne permet pas davantage de constater que l'autorité administrative aurait tenu un autre raisonnement susceptible de justifier, par des motifs déterminants, le prix fixé.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 juillet 2019

    L'article 3, § 3, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État dispose qu' "[e]n cas d'extrême urgence, le requérant peut adresser une copie de la requête au Conseil d'État par télécopieur; il l'adresse aussi conformément aux articles 84 à 85bis du règlement général de procédure au plus tard le premier jour ouvrable qui suit". La partie requérante pouvait également faire le choix de la procédure électronique conformément à l'article 85bis du règlement général de procédure précité. Le fait que l'original a été déposé uniquement en mains propres au comptoir du greffe et est bien parvenu dans les temps au Conseil d'État n'énervent cependant en rien le fait que les dispositions précitées de l'arrêté relatif à la procédure en référé ainsi que du règlement général de procédure sont claires: pour que la demande de suspension d'extrême urgence soit valablement introduite (de même que l'envoi de toutes les pièces de procédure), elle doit impérativement l'être soit par pli recommandé à la poste soit par le biais d'un dépôt sur la plateforme électronique du Conseil d'État. Aucune exception à cette règle n'est prévue. La communication par télécopie de la demande de suspension d'extrême urgence ne vise qu'à assurer un traitement aussi rapide que possible de la demande et de permettre ainsi une fixation de l'affaire au plus vite et ce dans l'intérêt de la partie requérante. Par ailleurs, seule la partie adverse peut pour des raisons évidentes (délais de procédure en suspension parfois extrêmement courts, nécessité de statuer en possession du dossier administratif,\u0085) faire porter contre accusé de réception une note d'observations et le dossier administratif, conformément à l'article 3, § 2, de l'arrêté du 5 décembre 1991. Il n'est en outre pas envisageable que le greffe, en plus de toutes ses missions, doive procéder à la réception au comptoir des pièces de procédure.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 juin 2019

    Dès lors que la zone de recul ne fait pas l'objet d'une définition spécifique dans les prescriptions du permis d'urbanisation, elle doit s'entendre dans son acception usuelle, à savoir la zone qui se situe entre la limite de la voie publique et le front de bâtisse. Le bien en cause étant situé à l'angle de deux rues, le projet litigieux comporte deux fronts de bâtisse parallèles à chacune de ces deux voiries et donc deux zones de recul.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 juin 2019

    Une réponse qui se borne à rappeler les raisons pour lesquelles l'autorité administrative ne partage pas le point de vue de la société requérante ne peut manifestement pas être perçue comme consistant en autant d'autorisations" formelles données à tous les titulaires de licences F1+ d'exploiter l'engagement de paris par le biais des instruments de la société de l'information. Sur ce point, elle est dépourvue de toute conséquence juridique propre et ne modifie pas l'ordonnancement juridique.

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  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 1 mars 2018

    Tout recours doit, pour être recevable, invoquer notamment au moins un moyen de droit, conformément à l'article 2, § 1er, 3°, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État. Ce moyen doit comporter l'indication de la...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 mars 2019

    Un intérêt direct et légitime à poursuivre l'annulation de l'arrêté royal attaqué du 23 avril 2017 portant interdiction de la délivrance de préparations magistrales à usage cutané humain avec une concentration en testostérone supérieure à 2,5% ne peut être reconnu aux requérants, à la fois médecins ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 septembre 2015

    L'ordonnance qui admet une requête en intervention au fond a des effets provisoires. La décision relative à la recevabilité de l'intervention est prise lors de l'examen de la requête en annulation par la chambre saisie....

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 mars 2018

    L'obligation de motivation formelle, à laquelle le pouvoir adjudicateur est tenu répond à une double exigence: elle doit permettre non seulement au destinataire de l'acte de comprendre les raisons qui ont amené l'autorité à adopter celui-ci, mais également au Conseil d'État de contrôler l'exactitude...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 septembre 2015

    Le moyen est sérieux en ce qu'il reproche à la partie adverse d'avoir, en violation de l'article 37, alinéa 2, de l'arrêté royal du 25 octobre 1971 fixant le statut des maîtres de religion, des professeurs de religion et des inspecteurs de religion des religions catholique, protestante, israélite,...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 juillet 2016

    En cassation administrative, un moyen doit viser, dès la requête introductive et de manière précise, les dispositions légales qui sont invoquées à son appui et exposer de manière détaillée en quoi la juridiction administrative aurait violé ces dispositions. Un requérant ne peut profiter du mémoire...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 mars 2017

    L'enquête publique a notamment pour finalité de porter des informations à la connaissance de l'autorité et de permettre aux participants de formuler leurs observations et réclamations en connaissance de cause sur le projet présenté par le demandeur de permis....

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 juin 2018

    La société requérante en intervention est bénéficiaire de l'autorisation de transfert attaquée. C'est également elle qui a mis en oeuvre cette autorisation de transfert. Il n'est pas vérifié que l'autorisation de transfert aurait été cédée par celle-ci. Ces éléments imposent d'admettre qu'elle a...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 février 2014

    La circonstance qu'un litige ultérieur à l'octroi d'un certificat de bonne exécution soit survenu ne fait pas disparaître ce certificat surtout lorsqu'il n'a pas été contesté que le litige est toujours pendant....