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  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 31 mars 2020

    Une décision d'engager un agent sous contrat à durée indéterminée constitue un acte détachable dudit contrat qui peut, en tant que tel régulièrement être soumis à la censure du Conseil d'État dans le cadre du contentieux objectif.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 31 mars 2020

    Un recours en annulation est recevable s'il est susceptible de procurer un avantage à la partie requérante, si minime fût-il. La recevabilité du recours touchant à l'ordre public, elle doit, au besoin, être vérifiée d'office.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 4 mars 2020

    Lorsqu'une procédure de réformation sur recours est organisée auprès d'un organe administratif supérieur, le recours auprès de cet organe doit être exercé conformément aux dispositions qui le régissent avant qu'un recours au Conseil d'État ne puisse être introduit. Un recours formé auprès du Conseil d'État sans avoir régulièrement épuisé ce recours préalable se heurte à une exception d'irrecevabilité omisso medio.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 janvier 2020

    Le recours organisé aux articles 18 et 19 du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale est un recours en réformation. L'autorité chargée de statuer sur ce recours ne fait pas \u009cuvre juridictionnelle mais exerce une compétence d'administration active. Sauf disposition contraire, une autorité administrative qui doit se prononcer sur un recours organisé en réformation n'est pas limitée par les griefs formulés dans ce recours mais doit, au contraire, en raison de l'effet dévolutif de la procédure, examiner l'ensemble de l'affaire et prendre une nouvelle décision qui se substitue à la décision à l'encontre de laquelle le recours administratif est introduit. Lorsqu'un recours est introduit de manière recevable, l'instance de recours se trouve pleinement saisie de la cause et est, par conséquent, tenue de l'examiner entièrement au fond. Elle est tenue d'exercer une pleine et entière appréciation sans être liée par les termes du recours. Elle peut accueillir ou rejeter la demande pour des motifs différents de ceux invoqués dans le recours. Elle peut confirmer ou réformer partiellement ou totalement la décision de première instance, sa décision venant se substituer à celle prise en première instance.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 janvier 2020

    La participation du requérant à l'enquête publique ne rend pas le moyen irrecevable lorsque ce moyen tend à contester la pertinence et la qualité de l'étude d'incidences, ainsi que l'impartialité de son auteur et non les formalités permettant ou favorisant la participation des voisins requérants à l'enquête publique.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 janvier 2020

    Compte tenu, d'une part, de l'importance prépondérante du choix du tracé dans la décision d'ouvrir une voirie et, d'autre part, de l'objet de l'arrêté attaqué et de sa portée sur la suite de la procédure et, en particulier, sur le pouvoir d'appréciation de l'autorité chargée d'instruire la demande de permis d'urbanisme, liée par la décision sur le tracé, il y a lieu de conclure que l'acte attaqué a le caractère d'une décision principale au regard de la jurisprudence WELLS. Il semble en outre que les incidences essentielles du projet sur l'environnement pouvaient déjà être utilement déterminées à ce stade. Il s'ensuit que la réalisation de l'évaluation des incidences du projet sur l'environnement s'imposait au stade de l'arrêté attaqué qui apparaît comme la première partie d'une autorisation au sens de l'article 1er de la directive 2011\/92.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 janvier 2020

    Dès lors que d'autres constructions de type contemporain ou moderne sont effectivement déjà présentes à proximité, le destinataire du refus de permis d'urbanisme attaqué n'est pas en mesure de comprendre le motif reposant sur le choix contemporain d'architecture et la non-intégration du projet avec l'environnement bâti et non bâti. Ce motif précise que le choix contemporain de l'architecture ne s'intègre pas de manière cohérente avec l'environnement bâti et non bâti et que le projet doit être retravaillé en fonction de la typologie locale.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 janvier 2020

    Il ressort de l'article 35, du CWATUP que la zone agricole est destinée à accueillir toutes les activités inhérentes à l'agriculture au sens général du terme, c'est-à-dire l'ensemble des activités de culture du sol et d'élevage, intensives ou non, et que sont seuls admis en zone agricole, en principe, d'une part, les constructions qui sont effectivement affectées à une véritable exploitation et sont indispensables à celle-ci et, d'autre part, le logement des exploitants dont l'agriculture constitue la profession. Les bâtiments nécessaires à l'exploitation agricole peuvent être implantés dans une zone agricole quelle que soit la profession habituelle ou principale de l'exploitant.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 janvier 2020

    Le recours administratif est recevable ratione temporis. L'article 18, alinéa 2, du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale exige que le recours soit "envoyé" dans les quinze jours "à compter du jour qui suit, le premier des événements suivants : - la réception de la décision ou l'expiration des délais pour le demandeur et l'autorité ayant soumis la demande; - l'affichage pour les tiers intéressés ; -\t(\u0085)". Tel est le cas puisque l'affichage a débuté le 21 janvier 2016 de sorte qu'il ne peut être contesté que le recours administratif envoyé le 5 février 2016 a été introduit dans le délai de quinze jours, précité. Ce délai ne commence, de surcroit, à courir que le dernier jour de l'affichage.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 décembre 2019

    La licence supplémentaire B+ attaquée constitue l'accessoire de la licence B que la société intervenante, dont le siège social se trouve dans la région de langue néerlandaise, possède pour l'exploitation d'un établissement de classe II se trouvant à "De Panne\

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  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 mars 2014

    Comme toute servitude légale d'utilité publique, celle qui peut être créée par application de l'article 10 de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations ne peut être imposée qu'en vue de satisfaire l'intérêt général. Il appartient dès lors au Roi,...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 août 2015

    Dès lors que les études notariales peuvent présenter de grandes diversités spécialement en matière de localisation, d'importance ou de nature des affaires traitées, davantage que les emplois dans la fonction publique ou la magistrature, le fait pour un candidat à une étude notariale précise de ne...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 juillet 2016

    En cassation administrative, un moyen doit viser, dès la requête introductive et de manière précise, les dispositions légales qui sont invoquées à son appui et exposer de manière détaillée en quoi la juridiction administrative aurait violé ces dispositions. Un requérant ne peut profiter du mémoire...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 juillet 2017

    La décision de retirer le permis d'urbanisme délivré initialement et celle d'octroyer un nouveau permis pour le même projet ne sont pas indissociables, le retrait n'étant motivé que par l'illégalité de l'acte....

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 1 mars 2018

    Tout recours doit, pour être recevable, invoquer notamment au moins un moyen de droit, conformément à l'article 2, § 1er, 3°, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État. Ce moyen doit comporter l'indication de la...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 juin 2017

    Les articles 288, 289, 290 et 297 du TFUE n'attribuent de pouvoir réglementaire qu'aux institutions qu'elles désignent, à savoir le Parlement, le Conseil et la Commission. Celle-ci peut également recevoir délégation pour adopter "des actes non législatifs de portée générale\...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 mai 2017

    En vertu des articles 113 et 114 du CWATUP, la faculté de s'écarter d'un R.C.U. n'est pas purement discrétionnaire. À l'article 113, le législateur lui-même exprime l'interdiction de dénaturer le règlement par le recours à la dérogation. En ce sens, il prescrit à l'autorité de respecter la...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 septembre 2014

    Un permis d'urbanisme existe pleinement dès le jour de son adoption. Le gouvernement wallon dispose en application de l'article 108, §1er, du CWATUPE d'une compétence de tutelle facultative d'annulation qui ne présente pas un préalable obligé à la saisine du Conseil d'État pour les riverains requéra...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 octobre 2016

    Si l'IBGE est, en tant qu'institution, dans une position de subordination vis-à-vis du Gouvernement, tant la constatation des infractions environnementales que la décision d'infliger une amende administrative en raison de ces infractions sont des attributions propres que les articles 4 et 38 de l'or...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 septembre 2015

    Le moyen est sérieux en ce qu'il reproche à la partie adverse d'avoir, en violation de l'article 37, alinéa 2, de l'arrêté royal du 25 octobre 1971 fixant le statut des maîtres de religion, des professeurs de religion et des inspecteurs de religion des religions catholique, protestante, israélite,...