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Documents les plus récents

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 décembre 2020

    Lorsque la partie adverse a négligé de déposer un dossier administratif, le Conseil d'État est contraint de statuer sur la base des seuls documents que les parties requérantes ont veillé à produire à l'appui de leur requête.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 novembre 2020

    Le Code du développement territorial ne prévoit aucune obligation de publicité de la décision intervenue au terme de la procédure administrative dans le chef des autorités administratives au bénéfice des dépositaires d'une réclamation dans le cadre d'une annonce de projet au sens de l'article D.VIII.6 du Code, pas plus que d'une enquête publique au sens des articles D.VIII.7 et suivants. Dès lors qu'il n'existe aucune obligation de notifier le permis d'urbanisme aux tiers à la procédure, il est constant que les garanties prévues à l'article 19, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État ne trouvent pas à s'appliquer à leur égard.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 novembre 2020

    L'urgence requiert, d'une part, la présence d'un inconvénient d'une certaine gravité causé au requérant par l'exécution immédiate de l'acte attaqué et, d'autre part, la constatation que le cours normal de la procédure au fond ne permet pas qu'un arrêt d'annulation puisse utilement prévenir cet inconvénient.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 novembre 2020

    L'article 97, § 3, alinéa 5, du décret définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études prévoit que la CEPERI vérifie le caractère adéquat de la motivation formelle de la décision et se prononce dans les quinze jours ouvrables à dater de la réception de la plainte. Si des éléments de nature à influencer favorablement la demande d'inscription n'ont pas été pris en compte lors de ce recours interne, elle invalide la décision. La CEPERI n'est pas compétente pour réformer les décisions des autorités des établissements d'enseignement supérieur et pour procéder à l'inscription d'un étudiant. Lorsque la CEPERI invalide la décision d'un établissement d'enseignement supérieur, celui-ci est appelé à prendre une nouvelle décision. La CEPERI n'est donc pas appelée à décider à la place des autorités des établissements d'enseignement supérieur si l'inscription sollicitée peut être acceptée. La CEPERI n'est chargée que de vérifier le caractère adéquat de la motivation formelle de la décision prise sur recours interne et elle ne peut invalider le refus d'inscription que lorsque des éléments non-académiques de nature à influencer favorablement la demande d'inscription n'ont pas été pris en compte lors de ce recours interne.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 novembre 2020

    À peine de méconnaître l'article 149 de la Constitution ainsi que les articles 39\/2 et 39\/65 de la loi précitée du 15 décembre 1980, le premier juge ne peut se contenter de dire que l'annulation de la décision de refus d'autorisation de séjour entraîne automatiquement celle de l'ordre de quitter le territoire qui l'accompagne. Il doit identifier l'illégalité dont cet ordre de quitter le territoire est entaché et qui seule peut justifier son annulation afin de motiver légalement l'arrêt attaqué et de permettre aux parties et au Conseil d'État de comprendre quelle est cette illégalité et la cause de l'annulation de cet acte.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 novembre 2020

    Lorsque le courrier de notification du rapport concluant au rejet du recours est revenu avec la mention " ne reçoit pas \/ plus le courrier à l'adresse indiquée " alors que la partie requérante n'a pas communiqué de changement de domicile élu, la notification est valable. La partie requérante n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans les trente jours à compter de cette notification et n'ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 novembre 2020

    L'article D.IV.35, alinéa 2, du CoDT dispose que le Gouvernement détermine les cas où la consultation d'un service ou d'une commission est obligatoire en tenant compte de la situation du projet et de ses spécificités. En exécution de cette disposition, l'article R.IV.35-1 du même Code impose de consulter le département de la ruralité et des cours d'eau de la DGO3 pour " tout projet situé dans un axe de ruissellement concentré au sens de l'article R.IV.4-3, alinéa 1er, 4° \

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 novembre 2020

    Lorsqu'un organe, le collège communal, ne peut agir que moyennant l'autorisation d'un autre organe, le conseil communal, l'avocat n'est régulièrement mandaté que si cette autorisation a été accordée. La présomption légale instaurée par l'article 19, alinéa 6, précité, s'étend donc à l'autorisation d'agir. Il ressort des travaux préparatoires de la loi du 20 janvier 2014 que si la présomption est réfragable et n'empêche pas une partie au litige de contester la régularité de la décision d'agir par toute voie de droit, en revanche, il ne peut être " exigé de l'avocat qui agit en annulation ou en référé au nom d'une personne morale, qu'elle soit de droit public ou de droit privé, qu'il joigne à la requête ou apporte la preuve en cours d'instance que l'organe qualifié de cette personne morale a régulièrement décidé d'agir devant le Conseil d'État "*. La seule circonstance que les décisions requises en application de l'article L1242-1, alinéas 1er et 2, du CDLD n'ont pas été produites aux débats par la partie requérante, lors de l'introduction de sa requête, n'emporte pas le renversement de la présomption du mandat ad litem prévue à l'article 19, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'État.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 novembre 2020

    L'urgence requiert, d'une part, la présence d'un inconvénient d'une certaine gravité causé au requérant par l'exécution immédiate de l'acte attaqué et, d'autre part, la constatation que le cours normal de la procédure au fond ne permet pas qu'un arrêt d'annulation puisse utilement prévenir cet inconvénient.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 novembre 2020

    Il ressort de l'article 47 de l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D+E, D que c'est le centre de formation qui doit faire la démonstration qu'il remplit certaines conditions pour pouvoir bénéficier d'un agrément dont celle de disposer d'instructeurs ayant une expérience professionnelle suffisante dans les matières enseignées, qui s'informent et qui tiennent compte des développements les plus récents dans le domaine des prescriptions et des exigences de formation professionnelle et qui sont formés en didactique et pédagogie. Cette disposition prévoit également que le SPF Mobilité et Transports est compétent pour approuver les programmes dispensés par les centres de formation continue ainsi que les changements qui sont apportés à ces programmes. Par ailleurs, l'article 48, paragraphe 1er, 2°, du même arrêté royal précise que la liste des instructeurs chargés de la formation doit être produite lors de la demande d'agrément par le centre concerné. Ces différentes dispositions confirment que l'autorité administrative est en mesure de contrôler si les formations dispensées par les centres sont conformes aux programmes qui ont été approuvés et si celles-ci sont données par des instructeurs ayant les qualifications professionnelles requises. Il ne s'agit donc pas d'agréer les instructeurs en tant que tels mais d'approuver une formation proposée par un centre en tant qu'elle est à la fois conforme au programme préalablement arrêté et en tant qu'elle est dispensée par des instructeurs qualifiés. Dans ces circonstances, l'ASBL Fédération des écoles de conduite agréées est bien l'unique destinataire de la décision attaquée n'autorisant pas un instructeur à dispenser le module de formation intitulé "temps de conduite et temps de repos + Tachygraphe" laquelle lui fait directement grief dans la mesure où l'un de ses instructeurs ne peut dispenser le module de formation précité alors qu'elle dispose de l'agrément pour pouvoir le faire et qu'elle devra en conséquence réduire son offre pour cette formation. En conséquence, l'ASBL peut se prévaloir d'un intérêt suffisant au recours.

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  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 juillet 2020

    La demande est dirigée contre la décision par laquelle le pouvoir adjudicateur écarte l'offre de la société requérante et attribue aux parties intervenantes l'accord-cadre relatif à la fourniture de masques buccaux, passé par procédure négociée sans publication préalable. Le Conseil d'État est compé...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 décembre 2016

    La qualité de propriétaire de parcelles jouxtant immédiatement le projet confèrent un intérêt suffisant au recours contre le permis unique autorisant la construction et l'exploitation d'un stand de tir à la perche....

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 février 2017

    La faculté de déroger ou de s'écarter d'un permis de lotir n'est pas purement discrétionnaire. Pour être admise, la dérogation à un document à valeur réglementaire doit être spécialement permise par le législateur ou l'auteur de la règle....

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 mars 2017

    Lorsque le type d'activités exercées ne fait pas directement l'objet de conclusions sur les meilleures techniques disponibles (M.T.D.), ni de document de référence M.T.D., l'article 56bis, § 4, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement prévoit que l'autorité compétente, après...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 juin 2020

    Sauf à priver l'article 237, § 1er, du CoBAT d'effet utile, lorsque les organes consultatifs qu'il vise ont estimé qu'une construction affecterait la perspective sur un bien classé ou à partir de celui-ci et porterait ainsi atteinte à la zone de protection de ce bien, l'autorité qui entend délivrer ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 avril 2016

    Aux termes de l'article 17, § 1er, alinéa 2, 1°, des lois sur le Conseil d'État, la suspension de l'exécution d'un acte administratif ne peut être ordonnée que s'il existe une urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation. L'urgence ne peut résulter de la seule circonstance qu'...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 juin 2014

    Il appartient à la partie adverse de déposer le dossier administratif, par définition constitué dès avant la prise de la décision litigieuse, et non de le constituer selon ses propres critères d'appréciation. En théorie, en extrême urgence, le dossier administratif peut être remis à l'audience même....

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 janvier 2017

    La circonstance que le fonctionnaire délégué s'est, à l'occasion de l'avis émis dans la procédure administrative, opposé au projet litigieux ne permet pas de le mettre hors de cause....

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 avril 2014

    L'article 149 de la Constitution impose une obligation de forme, indépendante de la pertinence des motifs, et requiert l'indication des motifs sur lesquels la juridiction s'est fondée pour rendre sa décision, sans qu'elle doive répondre point par point à tous les arguments invoqués par les parties. ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 janvier 2016

    Il y a lieu de ne pas confondre les notions d'intérêt au recours et de risque de préjudice grave difficilement réparable. L'absence de démonstration de ce dernier - au titre de condition auparavant requise en référé - n'implique pas automatiquement un défaut d'intérêt au recours....