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  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 31 mars 2022

    Dès lors que la commune est la bénéficiaire du permis attaqué, elle justifie d'un intérêt à intervenir à la cause.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 31 mars 2022

    Lorsqu\u0027un permis d\u0027urbanisme ne doit être ni publié ni notifié, c\u0027est la connaissance effective de l\u0027acte qui fait courir, pour les tiers, le délai du recours en annulation devant le Conseil d\u0027État. En pareil cas, c\u0027est à celui qui conteste la recevabilité ratione temporis du recours qu\u0027il appartient de prouver que la partie requérante a eu connaissance de l\u0027acte attaqué plus de soixante jours avant l\u0027introduction du recours, de simples présomptions ne suffisant pas à cet égard. Dès lors qu\u0027il est avéré que le requérant avait, à une date déterminée, une connaissance suffisante et certaine de l\u0027existence et de la portée de l\u0027acte attaqué, encore qu\u0027il n\u0027eût pas disposé de la copie de celui-ci, le recours introduit plus de soixante jours à partir de cette date est tardif. S\u0027il ne peut être exigé d\u0027un requérant potentiel qu\u0027il s\u0027enquière à tout moment de l\u0027état d\u0027avancement d\u0027une procédure administrative, il ne peut davantage être admis qu\u0027il diffère, pour un temps indéterminé, la prise de connaissance de l\u0027acte qu\u0027il souhaite éventuellement attaquer et qu\u0027il la retarde ainsi arbitrairement.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 31 mars 2022

    Dès lors que la société anonyme est la bénéficiaire du permis attaqué, elle justifie d\u0027un intérêt à intervenir en la cause.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 mars 2022

    Lorsqu'un propriétaire entend demander une dispense au raccordement à l'égout public parce que ce raccordement engendre des coûts excessifs en raison de difficultés rencontrées, il lui appartient d'établir, dans sa demande, la réalité des coûts excessifs et celle des difficultés techniques rencontrées. L'article R.278, § 1er, du Code de l'Eau prévoit en ce sens l'établissement d'un dossier technique et d'un comparatif des coûts entre le raccordement à l'égout ou le placement d'un système d'épuration individuelle. Des éléments techniques non communiqués à l'autorité en cours de procédure administrative ne peuvent donc pas être retenus pour contrôler la légalité de la décision de refus de dispense litigieuse. Il en est d'autant plus ainsi qu'ils ne sont ni précisés ni étayés dans la requête.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 mars 2022

    Il découle de l\u0027article 11bis des lois coordonnées sur le Conseil d\u0027État que seule peut être condamnée à payer l\u0027indemnité, la partie adverse qui est l\u0027auteur formel de l\u0027acte attaqué à l\u0027exclusion des autres parties adverses qui ont, le cas échéant, contribué à l\u0027adoption de l\u0027acte illégal. Saisie d\u0027une question préjudicielle qui lui a été soumise par l\u0027arrêt du Conseil d\u0027État n° 242.967 du 16 novembre 2018, la Cour constitutionnelle a tranché par la négative, dans son arrêt n° 68\/2020 du 14 mai 2020, la question de savoir si l\u0027article 11bis précité viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu\u0027il ne fait supporter la charge de l\u0027indemnité réparatrice qu\u0027à l\u0027auteur de l\u0027acte attaqué, à l\u0027exclusion des parties qui ont concouru à l\u0027élaboration de cet acte et qui ont été maintenues à la procédure en qualité de parties adverses dans le cadre de la procédure en annulation de l\u0027acte en question. Le fait que, dans les cas visés à l\u0027article 107, § 2, du CWATUP, l\u0027avis du fonctionnaire délégué est un préalable obligatoire à l\u0027octroi du permis d\u0027urbanisme ne fait pas de celui-ci un coauteur de la décision attaquée.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 mars 2022

    Un préjudice économique est inhérent à toute fermeture ou cessation d'une activité économique et est, en principe, réparable dès lors qu'il peut être compensé par l'octroi de dommages et intérêts ou d'une indemnité réparatrice en cas d'annulation de l'arrêté attaqué. Il n'en va autrement que si la société requérante établit concrètement que cette atteinte est elle-même à l'origine de conséquences irréversibles ou difficilement réversibles sur sa santé financière au point, notamment, de ne plus lui permettre de faire face à ses obligations à très brefs délais. La société requérante doit donc, à cet effet, quant à l'exposé de sa situation matérielle, non seulement brosser un tableau suffisamment représentatif de celle-ci, mais également soutenir son argumentation par des pièces justificatives adéquates.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 mars 2022

    Lorsque le rapport de l'auditeur conclut au rejet, qu'il a été notifié à la requérante et que celle-ci a adressé au Conseil d'État un dernier mémoire en temps utile dans lequel elle conteste les conclusions du rapport, ce dernier mémoire, introduit dans le délai imparti pour déposer la demande de poursuite de la procédure ? délai au demeurant identique à celui qui est imparti pour le dépôt du dernier mémoire ?, ne peut s'interpréter autrement que comme contenant également une demande de poursuite de la procédure régulièrement introduite dans le délai fixé à l'article 21, alinéa 7, des lois sur le Conseil d'État. Il n'y a pas lieu de décréter le désistement d'instance.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 mars 2022

    L\u0027article 11bis, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d\u0027État soumet l\u0027octroi d\u0027une indemnité réparatrice à plusieurs conditions. La première implique le constat d\u0027une illégalité, la deuxième, l\u0027existence d\u0027un préjudice, la troisième, un lien de causalité entre l\u0027illégalité constatée et le préjudice, et la quatrième, la détermination du montant de l\u0027indemnité réparatrice.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 mars 2022

    Dès lors que des travaux sont déjà entamés en exécution du permis d\u0027urbanisme litigieux, de sorte que ce permis a été partiellement mis en \u009cuvre, l\u0027article D.IV.93 du CoDT ne permet pas une renonciation, à tout le moins sur ce qui a été mis en \u009cuvre. Pour le surplus, aucune renonciation ne peut se présumer du dépôt ultérieur d\u0027une autre demande de permis.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 mars 2022

    Sont seuls susceptibles d'être annulés par le Conseil d'État, sur la base de l'article 14, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, les actes juridiques unilatéraux accomplis par les autorités administratives qui sont de nature à faire grief par eux-mêmes. L'acte dont le Conseil d'État peut connaître est celui qui modifie l'ordonnancement juridique.

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  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 mars 2017

    Lorsque le type d'activités exercées ne fait pas directement l'objet de conclusions sur les meilleures techniques disponibles (M.T.D.), ni de document de référence M.T.D., l'article 56bis, § 4, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement prévoit que l'autorité compétente, après...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 septembre 2013

    Dès lors que la Cour européenne des droits de l'homme décide d'ajourner l'examen d'une requête dont elle est saisie dans l'attente d'un arrêt du Conseil d'État, il n'y a pas lieu de surseoir à statuer dans l'attente de l'arrêt de ladite Cour....

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 janvier 2017

    Si l'Institut des Comptes Nationaux n'est pas "responsable" des conséquences juridiques que la législation bruxelloise attache au classement dans l'une ou l'autre des catégories prévues par le SEC, il n'en reste pas moins que sa décision de classer la Société Régionale d'Investissement de Bruxelles ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 juin 2017

    Les articles 288, 289, 290 et 297 du TFUE n'attribuent de pouvoir réglementaire qu'aux institutions qu'elles désignent, à savoir le Parlement, le Conseil et la Commission. Celle-ci peut également recevoir délégation pour adopter "des actes non législatifs de portée générale\...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 juillet 2016

    En cassation administrative, un moyen doit viser, dès la requête introductive et de manière précise, les dispositions légales qui sont invoquées à son appui et exposer de manière détaillée en quoi la juridiction administrative aurait violé ces dispositions. Un requérant ne peut profiter du mémoire...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 octobre 2018

    Telles qu'elles sont intégrées par le droit interne, qui résulte de la transposition des directives européennes, les notions de "marché public" et de "marché public de travaux" doivent être entendues dans un sens conforme au droit de l'Union européenne et, partant, dans l'acceptation qu'en retient...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 septembre 2015

    Le moyen est sérieux en ce qu'il reproche à la partie adverse d'avoir, en violation de l'article 37, alinéa 2, de l'arrêté royal du 25 octobre 1971 fixant le statut des maîtres de religion, des professeurs de religion et des inspecteurs de religion des religions catholique, protestante, israélite,...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 février 2017

    Il résulte de l'article 11bis des lois coordonnées sur le Conseil d'État et de l'article 25\/2 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif que le Conseil d'État est compétent pour accorder une indemnité réparatrice lorsque le bénéfici...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 mai 2015

    L'introduction d'un recours gracieux devant l'autorité de tutelle dans le délai dont dispose celle-ci pour exercer ses pouvoirs de suspension et d'annulation interrompt le délai pour l'intentement du recours devant le Conseil d'État. Ce recours non organisé introduit auprès de l'autorité de tutelle ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 1 mars 2016

    L'objet de l'article 111 du CWATUPE est de permettre, malgré le plan de secteur, le maintien et l'amélioration de constructions existantes dont la destination n'est ou ne sera pas conforme au plan de secteur. L'auteur de la dérogation permise par cette disposition doit vérifier que les conditions d'...

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