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  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 janvier 2019

    Si, en règle générale, la décision d'attribution fait apparaître, ipso facto, que le marché litigieux n'est pas accordé aux autres soumissionnaires, de sorte que la censure éventuelle de cette décision d'attribution affecte nécessairement le refus implicite d'attribuer le marché à d'autres candidats ou soumissionnaires, il n'en reste pas moins qu'un candidat ou soumissionnaire malheureux peut obtenir la censure du refus implicite, résultant de l'attribution, de lui attribuer l'avantage en cause, s'il démontre, de manière convaincante et pertinente, que le marché passé avec un tiers devait lui être attribué.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 janvier 2019

    L'article 7, §3, de la loi du 10 avril 1990 doit être compris comme permettant aux agents du SPF Intérieur d'obtenir les mêmes informations que celles qui sont prévues à l'article 594 du Code d'instruction criminelle, sous réserve des trois catégories que l'article 7 mentionne. En d'autres termes, ils peuvent accéder aux informations du casier judiciaire central, à l'exception des six catégories de décisions mentionnées à l'article 594 et des trois autres catégories visées à l'article 7. Il en résulte que les condamnations à des peines légères dont les agents du SPF Intérieur peuvent prendre connaissance leur deviennent interdites d'accès après trois ans, en application de l'article 594, alinéa 2, du Code. A plus forte raison, ils ne peuvent faire état, dans une décision administrative,...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 janvier 2019

    Le recours à une procédure d'extrême urgence doit rester exceptionnel et ne peut être admis que lorsque cette procédure est seule en mesure de prévenir utilement le dommage craint par le requérant alors même que le référé ordinaire, de simple urgence, ne le pourrait pas. Le requérant doit aussi avoir fait toute diligence pour prévenir le dommage et saisir le Conseil d'État dès que possible. Cette double condition de diligence du requérant et d'imminence du péril sont des conditions de recevabilité de la demande d'extrême urgence.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 janvier 2019

    Le préjudice économique n'est pas établi. Il est hypothétique parce qu'il suppose qu'à partir de la date à laquelle la société requérante peut accéder à certaine parcelle, les autorisations qu'elle solliciterait lui seraient refusées. Dans une telle hypothèse, son préjudice découlerait de ces refus d'autorisations. Même si le préjudice économique résultant des bois scolytés est aggravé par les mesures adoptées dans l'arrêté attaqué interdisant temporairement la circulation en forêt pour limiter la propagation de la peste porcine africaine, celui-ci l'est depuis l'adoption des premières mesures d'interdiction contre lesquelles la société requérante n'a pas introduit de recours. Il en va d'autant plus ainsi que la société requérante a disposé dès l'adoption du précédent arrêté ministériel...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 janvier 2019

    Pour être adéquate, la motivation en la forme de la décision attaquée doit permettre de comprendre pourquoi, le cas échéant, l'autorité administrative, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation discrétionnaire, s'écarte des avis et décisions antérieurement intervenues sur la demande. Cette exigence ne va pas jusqu'à imposer à l'autorité compétente de répondre à chacun des arguments antérieurs retenus. Le degré de précision de sa réponse dépend de l'importance de l'argument divergent antérieur.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 janvier 2019

    En vertu de l'article 30, § 3, des lois sur le Conseil d'État et de l'article 14quinquies du règlement général de procédure, la décision dont l'annulation est poursuivie "peut" être annulée suivant une procédure accélérée si la partie adverse ou celui qui a intérêt au règlement du litige n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification du rapport de l'auditeur dans lequel l'annulation est proposée. Dans de nombreux arrêts, le Conseil d'État a estimé, compte tenu des travaux préparatoires de l'article 30, § 3, des lois sur le Conseil d'État, que nonobstant l'utilisation du mot "peut" dans cette disposition, le législateur a voulu que l'annulation soit automatique dans l'hypothèse où la partie adverse ou celui qui a intérêt...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 janvier 2019

    Le législateur bruxellois a institué, par l'article 30novies, § 1er, de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale une autorité administrative indépendante destinée à offrir un mode alternatif de règlement de certains conflits entre le consommateur et le fournisseur d'électricité. Aux termes de cette disposition, le Service des litiges était notamment compétent pour statuer sur les plaintes concernant l'application de l'ordonnance et de ses arrêtés d'exécution ou ayant trait à l'activité d'un fournisseur, à l'exception de celles portant sur des droits civils. Le droit du consommateur à obtenir une indemnité conformément à l'article 32septies, § 1er, de l'ordonnance précitée constitue un droit civil. Cette question...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 janvier 2019

    Conformément à l'article 150bis, § 2, du CWATUP, le certificat d'urbanisme n° 2 porte non seulement sur les informations contenues dans le certificat n° 1, tel que visé au paragraphe premier de la même disposition, mais contient également une appréciation du collège communal et du fonctionnaire délégué sur le projet concret conçu par le demandeur. L'appréciation porte sur le principe et les conditions de la délivrance d'un permis d'urbanisme ou de lotir qui serait demandé pour réaliser pareil projet. Elle porte aussi sur les charges d'urbanisme. Le certificat d'urbanisme est un acte individuel susceptible de recours au cas où un requérant établit qu'il lui fait grief. Il en résulte que lorsqu'un tel certificat n'a pas fait l'objet d'un recours et est devenu définitif, il ne peut être ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 janvier 2019

    L'autorité régionale, qui devait tirer toutes les conséquences de l'arrêt d'annulation, était ainsi obligée de réexaminer sa décision. Lors de ce nouvel examen, l'autorité régionale, qui a toujours le droit de changer d'avis, s'est ralliée à un nouvel avis de la DGO4 qui proposait à nouveau le refus de la demande. Elle le reproduit dans l'acte attaqué et s'en approprie les motifs qui ne sont pas critiqués. Compte tenu du caractère inadéquat de la motivation de la première décision, l'autorité régionale ne devait pas motiver spécialement son revirement d'attitude. En tout état de cause, le premier arrêté est censé ne jamais avoir existé en raison de son annulation et les appréciations contenues dans un permis annulé ne peuvent constituer une ligne de conduite de nature à orienter les déc...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 janvier 2019

    Dès lors que le prix global de l'offre de la société requérante est inférieur de bien plus de 15% à la moyenne des prix globaux de toutes les offres, il n'est pas possible d'apercevoir en quoi une prétendue méconnaissance, par le pouvoir adjudicateur, d'une obligation de vérification qui lui incombait, en application de l'article 36, §§ 2, 3 et 4, de l'arrêté royal du 18 avril 2017, aurait pu la léser. La critique est donc sans intérêt.

Documents en vedette

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 janvier 2014

    L'article L3133-3 du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation organise auprès du Gouvernement wallon un recours au bénéfice de tout membre du personnel ayant fait l'objet d'une décision de révocation ou de démission d'office qui n'a pas été annulée par l'autorité de tutelle. L'a...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 octobre 2018

    Lorsqu'un moyen qualifié d'ordre public est soulevé dans le mémoire en réplique, la circonstance qu'il est soulevé tardivement n'empêche pas l'auditeur de l'examiner ni la partie adverse d'y répondre dans son dernier mémoire, c'est-à-dire un écrit prévu par le règlement de procédure. Par ailleurs,...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 septembre 2015

    Le moyen est sérieux en ce qu'il reproche à la partie adverse d'avoir, en violation de l'article 37, alinéa 2, de l'arrêté royal du 25 octobre 1971 fixant le statut des maîtres de religion, des professeurs de religion et des inspecteurs de religion des religions catholique, protestante, israélite,...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 juillet 2016

    En cassation administrative, un moyen doit viser, dès la requête introductive et de manière précise, les dispositions légales qui sont invoquées à son appui et exposer de manière détaillée en quoi la juridiction administrative aurait violé ces dispositions. Un requérant ne peut profiter du mémoire...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 septembre 2013

    Dès lors que la Cour européenne des droits de l'homme décide d'ajourner l'examen d'une requête dont elle est saisie dans l'attente d'un arrêt du Conseil d'État, il n'y a pas lieu de surseoir à statuer dans l'attente de l'arrêt de ladite Cour. ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 octobre 2015

    La décision de sanction disciplinaire de démission d'office n'a nullement tenu compte des suspensions du prononcé des condamnations pénales dont le requérant a bénéficié tant en première instance qu'en appel. Il ressort de ces décisions judiciaires que le requérant a bien pris conscience de la...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 avril 2014

    La suspension de l'exécution d'une mesure d'écartement sur-le-champ par le Conseil d'État n'a pas pour effet d'empêcher l'autorité compétente de poursuivre, par la suite, la procédure de suspension préventive en procédant à l'audition de l'agent requérant. Prétendre que l'autorité aurait, dans ce...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 février 2017

    La notification de l'arrêt d'annulation à l'autorité administrative qui exerce une compétence obligatoire la replace à la veille de l'acte annulé. Lorsque cette autorité exerce sa compétence dans un délai de rigueur et que l'arrêt d'annulation n'est pas motivé par l'incompétence de l'auteur de l'act...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 juin 2014

    Il appartient à la partie adverse de déposer le dossier administratif, par définition constitué dès avant la prise de la décision litigieuse, et non de le constituer selon ses propres critères d'appréciation. En théorie, en extrême urgence, le dossier administratif peut être remis à l'audience même....