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  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 juin 2021

    Le droit à un recours effectif consacré par l'article 13 de la CEDH implique que soit examinée la question du respect de la vie privée et familiale et qu'il soit vérifié qu'un juste équilibre a été respecté entre l'intérêt public et les droits de l'individu concerné. Lorsqu'il est saisi d'un moyen invoquant une atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale, le CCE doit vérifier, concrètement et de manière approfondie, que l'autorité a pris en compte tous les éléments requis pour procéder à la mise en balance des intérêts en cause. Il doit s\u0027assurer que cette mise en balance a été effectuée et que la partie adverse n\u0027a pas commis une erreur manifeste d\u0027appréciation en y procédant. Dès lors que la mise en balance vise notamment à garantir la proportionnalité de la décision à prendre par la partie adverse, le Conseil du contentieux des étrangers contrôle cette proportionnalité en jugeant la légalité de la mise en balance des intérêts en présence

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 juin 2021

    L\u0027acte attaqué a fait l\u0027objet d\u0027une abrogation par l\u0027article 4 de l\u0027arrêté ministériel du 22 octobre 2019. Cette abrogation constitue in casu une circonstance étrangère à la légalité de l\u0027acte attaqué. Dès lors, aucune des deux parties à la cause ne peut être considérée comme ayant obtenu gain de cause et aucune indemnité de procédure ne peut donc être accordée.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 juin 2021

    Le Conseil d\u0027État, en tant que juge de cassation, n\u0027est compétent pour statuer que sur les recours formés contre des décisions contentieuses rendues par les juridictions administratives en dernier ressort.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 mai 2021

    Un moyen, au sens de l'article 2, § 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, s'entend de l'indication de la règle de droit dont la violation est invoquée et de la manière dont elle est violée. Il s'agit là d'une exigence essentielle de la procédure, le requérant devant indiquer au juge administratif l'illégalité qu'a, selon lui, commise l'auteur de l'acte administratif et la manière dont elle a eu lieu. Il faut que la partie adverse, et d'éventuels intervenants, puissent saisir avec précision la critique formulée. Cette exigence participe notamment du respect du principe contradictoire de la procédure.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 mai 2021

    Chacun a intérêt au bon aménagement de son quartier, ce qui implique la possibilité, en principe, de contester tout projet susceptible de modifier son environnement ou d'affecter son cadre de vie. La notion de « riverain » ou de « voisin » d'un projet doit s'apprécier à l'aune de différents critères, étant, notamment, la proximité, le contexte urbanistique et l'importance du projet en termes de nuisances. L'intérêt doit s'apprécier au regard de l'incidence du projet sur le cadre de vie de la partie requérante. Lorsqu'un riverain est séparé du projet litigieux par une distance qui ne permet pas de lui conférer la qualité de voisin « immédiat », il lui incombe d'exposer en quoi le projet est susceptible d'affecter directement sa situation personnelle et, plus précisément, en quoi il est susceptible d'influencer de manière négative son environnement ou son cadre de vie. Il s'en déduit qu'une distance avoisinant les 200 mètres avec le projet litigieux nécessite donc que les riverains requérants apportent des éléments suffisamment étayés pour démontrer que le permis d\u0027urbanisme attaqué leur cause personnellement et directement grief et qu'en cas d'annulation de celui-ci, leurs situations respectives s'en trouveront améliorées.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 avril 2021

    Le collège d'Urbanisme est un organe autonome dont les membres sont présentés par le Parlement bruxellois et qui est chargé d'instruire les recours administratifs en matière d'urbanisme introduits auprès du Gouvernement bruxellois. Il dispose d'un délai de soixante jours pour émettre un avis destiné à éclairer le gouvernement dans sa prise de décision, ce délai pouvant être prolongé dans des circonstances bien définies. Passé ce délai, si le collège n'a pas formulé d'avis, la procédure est poursuivie devant le gouvernement. Vu le délai strict qui lui est ainsi imparti et la mission qui lui a été confiée, il est compréhensible que l'article 181 du CoBAT précise que les recours doivent être adressés directement au collège d'Urbanisme dès lors que le délai de soixante jours pour les instruire commence à courir dès leur envoi audit collège. La Commune requérante qui est elle-même une autorité publique régulièrement confrontée à ce type de recours, ne pouvait donc ignorer les dispositions pertinentes du CoBAT. Il en va d'autant plus ainsi que le permis litigieux délivré par le fonctionnaire délégué qu'elle a reçu était accompagné de plusieurs annexes dont une reprenant les différentes dispositions du CoBAT dont l'article 181 lui précisant comment et à qui adresser son recours administratif, à savoir par une lettre recommandée, " au demandeur et au collège d'Urbanisme ".

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 avril 2021

    La renonciation au bénéfice d'une autorisation administrative ne la fait pas disparaître de l'ordonnancement juridique mais prive la partie requérante de son intérêt au recours.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 avril 2021

    La " demande en désaveu " à l'encontre d'un arrêt n'est pas prévue, ni d'ailleurs la requête civile. Cette demande doit ainsi être traitée comme une demande en révision, l'une des parties à la cause invitant le Conseil d'État à examiner l'un de ses arrêts. Or, pour qu'une telle demande puisse intervenir, elle doit reposer sur la découverte de la fausseté ou de l'existence d'une pièce décisive retenue, comme l'exige l'article 50quater du règlement général de procédure.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 avril 2021

    Il aurait été judicieux pour la partie requérante d'interpeller officiellement les services de la poste pour dénoncer cette anomalie et surtout pour éviter qu'elle ne se répète à l'avenir. Cependant, il résulte des pièces déposées par les conseils du requérant qu'une confusion a pu avoir lieu à propos de la distribution du courrier dans l'immeuble où se situe leur cabinet, le locataire du rez-de-chaussée ayant une boîte aux lettres ne se situant pas au même endroit que les autres boîtes aux lettres de l'immeuble et n'ayant pas clairement fait apparaître qu'il s'agissait d'un numéro propre. Il ressort des échanges de courriels que les conseils du requérant ont eus tant avec le propriétaire de l'immeuble qu'avec les responsables de la société occupant le rez-de-chaussée, que le courrier n'a pas été correctement distribué pendant une certaine période, qu'un autre cabinet d'avocats situé dans le même immeuble s'est également plaint de la situation. Compte tenu de ces circonstances, il y a lieu de penser que l'avis de passage du facteur n'a pas été correctement déposé dans la boîte aux lettres du cabinet des avocats du requérant et qu'il peut dès lors raisonnablement y avoir un doute quant à la correcte notification du mémoire en réponse au requérant.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 avril 2021

    L'acte attaqué étant une décision implicite, la loi du 29 juillet 1991 ne lui est pas applicable. Toutefois, une telle décision doit, comme tout acte administratif, reposer sur des motifs de droit pertinents et sur des motifs de fait exacts, pertinents et admissibles. Lorsqu'une autorité administrative rejette implicitement une demande de reconsidération, elle est censée s'approprier les motifs exposés dans la décision initiale, à laquelle cette décision implicite se substitue. Si la partie adverse entendait substituer de nouveaux motifs de refus, à ceux exprimés dans la décision initiale, il lui appartenait d'adopter une décision explicite sur la demande de reconsidération et de la communiquer au demandeur.

Documents en vedette

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 juillet 2016

    En cassation administrative, un moyen doit viser, dès la requête introductive et de manière précise, les dispositions légales qui sont invoquées à son appui et exposer de manière détaillée en quoi la juridiction administrative aurait violé ces dispositions. Un requérant ne peut profiter du mémoire...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 mars 2017

    L'enquête publique a notamment pour finalité de porter des informations à la connaissance de l'autorité et de permettre aux participants de formuler leurs observations et réclamations en connaissance de cause sur le projet présenté par le demandeur de permis....

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 janvier 2017

    Dans la mesure où il se fonde sur des dispositions qui ne sont plus en vigueur, un moyen est irrecevable ou, à tout le moins, non fondé....

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 1 juillet 2016

    Dans la décision d'accorder une dérogation, la vérification des conditions mises à son exercice et la justification de son caractère exceptionnel doivent être dûment motivées en la forme. Cette motivation doit permettre aux intéressés de vérifier que la décision a été précédée d'un examen des...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 juin 2014

    Le principe général de bonne administration et d'équitable procédure implique que les faits retenus par l'autorité disciplinaire pour sanctionner un agent soient légalement établis, dans le respect des règles de l'administration de la preuve, et que, dans le respect de la présomption d'innocence, l'...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 janvier 2016

    Le fait de passer quotidiennement dans les rues situées à front du projet ne suffit pas à conférer un intérêt à agir contre le permis unique litigieux....

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 mai 2018

    Le Gouvernement wallon a adopté, le 21 février 2013, et modifié, le 11 juillet 2013, le nouveau Cadre de référence pour l'implantation d'éoliennes en Région wallonne. Il est admis que ce cadre contient des directives ou recommandations qui ne peuvent être contraires aux règles en vigueur, que l'admi...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 décembre 2013

    L'article 262, nouveau, du CWATUPE ne conditionne plus l'exemption de permis à l'absence de dérogation aux dispositions légales, décrétales ou réglementaires. Dans ce système, la circonstance que l'acte matériel en projet n'est pas conforme aux dispositions légales, décrétales ou réglementaires...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 mai 2017

    La protection instaurée par l'article 32tredecies de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail est d'abord destinée à protéger le travailleur des représailles de l'employeur, motivées par le fait même du dépôt de la plainte. Le législateur a éga...

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