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  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 septembre 2018

    La question préjudicielle suivante est posée à la Cour de Justice de l'Union européenne:"Les §§ 2.22, 2.23, 2.27, 2.28 et 20.33 du règlement 549\/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux doivent-ils être interprétés en ce sens qu\u0027une entité institutionnelle distincte, placée sous le contrôle d\u0027une administration publique, doit être considérée comme non marchande et relève dès lors du secteur des administrations publiques si elle présente les caractéristiques d\u0027une institution financière captive, sans qu\u0027il soit nécessaire d\u0027examiner le critère de son exposition au risque ?".

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 septembre 2018

    C'est la date de l'introduction de la demande de permis qui doit être prise en compte et non l'accusé de réception du caractère complet du dossier pour déterminer si le CoDT est applicable à la demande de permis. Dès lors que la demande de permis d'urbanisme litigieuse a été réceptionnée par les services communaux antérieurement à l'entrée en vigueur du CoDT, restent applicables à cette demande de permis non seulement les dispositions du CWATUP en vigueur à cette date, mais également le R.C.U. de 2004.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 septembre 2018

    Dans la mesure où, lors de la visite des lieux, le permis d'urbanisme litigieux n'avait encore connu aucun début d'exécution, et dans la mesure où le bénéficiaire du permis s'est engagé à ne pas faire débuter les travaux, en ce compris l'abattage de l'arbre remarquable et la clôture du chantier qui rendra le sentier public traversant la parcelle impraticable, avant que le Conseil d'État n'ait statué sur la demande de suspension ordinaire, l'extrême urgence n'est pas établie.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 septembre 2018

    La simple durée de la procédure en annulation et la seule circonstance que les dispositions attaquées entreraient en contradiction avec des dispositions supérieures ne suffisent pas à justifier l'urgence.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 septembre 2018

    Lorsqu'une procédure de réformation sur recours est organisée auprès d'un organe administratif supérieur, le recours auprès de l'autorité administrative doit être exercé conformément aux dispositions qui le régissent avant qu'un recours au Conseil d'État ne puisse être introduit. Un recours formé auprès du Conseil d'État sans avoir régulièrement épuisé ce recours préalable se heurte à une exception d'irrecevabilité omisso medio.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 septembre 2018

    Le préjudice de vue en raison de la profondeur et de la hauteur de l'immeuble en cause ne peut justifier la suspension de l'exécution du permis attaqué. En effet, il convient de tenir compte de la situation particulière de l'endroit considéré qui a permis jusqu'alors au voisin requérant de jouir, à partir du premier étage de l'annexe, d'échappées vers la rue en cause et de vues très larges vers l'intérieur de l'îlot. Le voisin requérant ne peut toutefois prétendre au maintien de la situation. En effet, tout immeuble d'un gabarit similaire au sien, construit sur la parcelle litigieuse, l'aurait empêché de continuer à bénéficier de ces vues vers l'extérieur de l'îlot. Par ailleurs, le préjudice lié à la profondeur de l'immeuble projeté, certes plus profond que le sien sur les quatre premi...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 septembre 2018

    Conformément à l'article 71, alinéa 4, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, la demande d'indemnité réparatrice doit être réputée non accomplie si le montant du compte mentionné par cette disposition n'est pas crédité dans le délai de trente jours, sauf si la force majeure ou l'erreur invincible est établie. Le compte a été crédité dans le délai de trente jours, mais le paiement ainsi effectué ne couvrait que le montant du droit de rôle, à l'exclusion de la contribution nouvellement instaurée par l'article 66, 6°, précité. Le requérant s'est ainsi acquitté de 91 % du montant qui lui était réclamé et a ensuite complété ce paiement même s'il l'a fait après l'expiration du délai qui lui était imparti. Dans ces circonstances très particulières, une application stricte de l'article 71, ali...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 septembre 2018

    Tout recours doit, pour être recevable, invoquer notamment au moins un moyen de droit, conformément à l'article 2, § 1er, 3°, du règlement général de procédure. Ce moyen doit identifier la règle de droit qui a été violée et expliquer clairement et sans ambiguïté la manière dont elle a été méconnue. Il n'y a toutefois pas lieu de faire preuve d'un formalisme excessif, comme l'a déjà rappelé la Cour européenne des droits de l'Homme. Cependant, il appartient à la partie requérante, même si elle se défend sans l'assistance d'un avocat, d'indiquer avec clarté en quoi l'acte qu'elle attaque serait contraire aux règles de droit qui lui sont applicables, les principes du contradictoire et du respect des droits de la défense devant en tout état de cause être sauvegardés notamment à l'égard des ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 septembre 2018

    La compétence du Conseil d'État pour connaître d'un recours en annulation, suppose la réunion de trois conditions : 1° Le recours doit tendre à l'annulation de l'acte attaqué pour cause d'excès de pouvoir; 2°\tLa décision attaquée doit émaner d'autorités belges, soit administratives soit non administratives mais dont les actes relèvent de la compétence d'annulation du Conseil d'État; 3° La compétence du Conseil d'État est une compétence résiduaire qui peut être écartée par une disposition législative spéciale ou par les articles 144 et 145 de la Constitution. La compétence du Conseil d'État ne doit pas être exclue par le législateur ou par la Constitution. Ainsi, le Conseil d'État n'est pas compétent lorsqu'un recours spécifique est ouvert devant les tribunaux de l'ordre judiciaire o...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 septembre 2018

    Aux termes de l'article 17, § 1er, alinéa 2, 1°, des lois sur le Conseil d'État coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l'exécution d'un acte administratif ne peut être ordonnée que s'il existe une urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation. L'urgence ne peut résulter de la seule circonstance qu'une décision au fond interviendra dans un avenir plus ou moins lointain. L'urgence ne peut être reconnue que lorsque le requérant établit que la mise en \u009cuvre de l'acte attaqué présenterait, au regard de l'intérêt qu'il fait valoir, des inconvénients d'une gravité suffisante pour qu'on ne puisse les laisser se produire en attendant l'issue de la procédure au fond. Ces inconvénients ne peuvent être confondus avec le sérieux d'un moyen, ces deux conditions ét...

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  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 avril 2014

    La suspension de l'exécution d'une mesure d'écartement sur-le-champ par le Conseil d'État n'a pas pour effet d'empêcher l'autorité compétente de poursuivre, par la suite, la procédure de suspension préventive en procédant à l'audition de l'agent requérant. Prétendre que l'autorité aurait, dans ce...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 février 2017

    La notification de l'arrêt d'annulation à l'autorité administrative qui exerce une compétence obligatoire la replace à la veille de l'acte annulé. Lorsque cette autorité exerce sa compétence dans un délai de rigueur et que l'arrêt d'annulation n'est pas motivé par l'incompétence de l'auteur de l'act...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 février 2017

    Des personnes physiques qui habitent à proximité du site éolien en projet (entre 950 et 1300 mètres), dont les habitations, selon l'étude d'incidences sur l'environnement, se situent dans la zone de visibilité partielle ou totale des éoliennes, et qui exposent qu'en raison du relief, les éoliennes...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 juillet 2016

    En cassation administrative, un moyen doit viser, dès la requête introductive et de manière précise, les dispositions légales qui sont invoquées à son appui et exposer de manière détaillée en quoi la juridiction administrative aurait violé ces dispositions. Un requérant ne peut profiter du mémoire...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 juillet 2017

    Il résulte de l'article 8, alinéa 2, de l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 juin 1992 relatif aux commissions de concertation que la commission de concertation doit rendre un avis motivé, lequel doit être soit favorable, soit favorable conditionnel, soit défavorable. L'av...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 1 octobre 2013

    Tout riverain d'un projet de parc éolien a, à ce titre, un intérêt personnel et direct au recours contre le permis unique visant à implanter et exploiter un tel parc. ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 février 2014

    Selon l'article 38bis de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police, le rapport introductif doit mentionner "l'ensemble des faits mis à charge" de l'agent, "le fait qu'un dossier disciplinaire est constitué, qu'une sanction...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 février 2017

    La police spéciale du Logement n'empêche pas les communes d'agir sur la base de la police administrative générale que ce soit en vue du maintien de la sécurité ou de la salubrité publique. En outre, le principe de l'indépendance des polices administratives n'exclut pas qu'une intervention sur la...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 mars 2014

    Tout agent demeure stagiaire aussi longtemps que l'autorité n'a pas pris de décision finale quant à son éventuelle nomination définitive. Le fait que la commission inter-parastatale des stages ait donné un avis défavorable sur la demande de prolongation du stage n'implique pas que l'autorité soit...