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  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 mai 2021

    Chacun a intérêt au bon aménagement de son quartier, ce qui implique la possibilité, en principe, de contester tout projet susceptible de modifier son environnement ou d'affecter son cadre de vie. La notion de « riverain » ou de « voisin » d'un projet doit s'apprécier à l'aune de différents critères, étant, notamment, la proximité, le contexte urbanistique et l'importance du projet en termes de nuisances. L'intérêt doit s'apprécier au regard de l'incidence du projet sur le cadre de vie de la partie requérante. Lorsqu'un riverain est séparé du projet litigieux par une distance qui ne permet pas de lui conférer la qualité de voisin « immédiat », il lui incombe d'exposer en quoi le projet est susceptible d'affecter directement sa situation personnelle et, plus précisément, en quoi il est susceptible d'influencer de manière négative son environnement ou son cadre de vie. Il s'en déduit qu'une distance avoisinant les 200 mètres avec le projet litigieux nécessite donc que les riverains requérants apportent des éléments suffisamment étayés pour démontrer que le permis d\u0027urbanisme attaqué leur cause personnellement et directement grief et qu'en cas d'annulation de celui-ci, leurs situations respectives s'en trouveront améliorées.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 mai 2021

    Un moyen, au sens de l'article 2, § 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, s'entend de l'indication de la règle de droit dont la violation est invoquée et de la manière dont elle est violée. Il s'agit là d'une exigence essentielle de la procédure, le requérant devant indiquer au juge administratif l'illégalité qu'a, selon lui, commise l'auteur de l'acte administratif et la manière dont elle a eu lieu. Il faut que la partie adverse, et d'éventuels intervenants, puissent saisir avec précision la critique formulée. Cette exigence participe notamment du respect du principe contradictoire de la procédure.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 avril 2021

    La " demande en désaveu " à l'encontre d'un arrêt n'est pas prévue, ni d'ailleurs la requête civile. Cette demande doit ainsi être traitée comme une demande en révision, l'une des parties à la cause invitant le Conseil d'État à examiner l'un de ses arrêts. Or, pour qu'une telle demande puisse intervenir, elle doit reposer sur la découverte de la fausseté ou de l'existence d'une pièce décisive retenue, comme l'exige l'article 50quater du règlement général de procédure.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 avril 2021

    Il aurait été judicieux pour la partie requérante d'interpeller officiellement les services de la poste pour dénoncer cette anomalie et surtout pour éviter qu'elle ne se répète à l'avenir. Cependant, il résulte des pièces déposées par les conseils du requérant qu'une confusion a pu avoir lieu à propos de la distribution du courrier dans l'immeuble où se situe leur cabinet, le locataire du rez-de-chaussée ayant une boîte aux lettres ne se situant pas au même endroit que les autres boîtes aux lettres de l'immeuble et n'ayant pas clairement fait apparaître qu'il s'agissait d'un numéro propre. Il ressort des échanges de courriels que les conseils du requérant ont eus tant avec le propriétaire de l'immeuble qu'avec les responsables de la société occupant le rez-de-chaussée, que le courrier n'a pas été correctement distribué pendant une certaine période, qu'un autre cabinet d'avocats situé dans le même immeuble s'est également plaint de la situation. Compte tenu de ces circonstances, il y a lieu de penser que l'avis de passage du facteur n'a pas été correctement déposé dans la boîte aux lettres du cabinet des avocats du requérant et qu'il peut dès lors raisonnablement y avoir un doute quant à la correcte notification du mémoire en réponse au requérant.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 avril 2021

    Le collège d'Urbanisme est un organe autonome dont les membres sont présentés par le Parlement bruxellois et qui est chargé d'instruire les recours administratifs en matière d'urbanisme introduits auprès du Gouvernement bruxellois. Il dispose d'un délai de soixante jours pour émettre un avis destiné à éclairer le gouvernement dans sa prise de décision, ce délai pouvant être prolongé dans des circonstances bien définies. Passé ce délai, si le collège n'a pas formulé d'avis, la procédure est poursuivie devant le gouvernement. Vu le délai strict qui lui est ainsi imparti et la mission qui lui a été confiée, il est compréhensible que l'article 181 du CoBAT précise que les recours doivent être adressés directement au collège d'Urbanisme dès lors que le délai de soixante jours pour les instruire commence à courir dès leur envoi audit collège. La Commune requérante qui est elle-même une autorité publique régulièrement confrontée à ce type de recours, ne pouvait donc ignorer les dispositions pertinentes du CoBAT. Il en va d'autant plus ainsi que le permis litigieux délivré par le fonctionnaire délégué qu'elle a reçu était accompagné de plusieurs annexes dont une reprenant les différentes dispositions du CoBAT dont l'article 181 lui précisant comment et à qui adresser son recours administratif, à savoir par une lettre recommandée, " au demandeur et au collège d'Urbanisme ".

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 avril 2021

    La renonciation au bénéfice d'une autorisation administrative ne la fait pas disparaître de l'ordonnancement juridique mais prive la partie requérante de son intérêt au recours.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 avril 2021

    Conformément aux articles L5421-1 et L5431-1 du CWaDeL, le gouvernement peut constater la déchéance de mandats originaires et dérivés, au terme de la procédure organisée par le même article, lorsque le mandataire concerné n'a pas déposé de déclaration, a établi sciemment une fausse déclaration ou a omis de rembourser les sommes indûment perçues dans le délai qui lui est imparti. Pour encourir la sanction de la déchéance de mandat, il n'est pas requis que le mandataire ait sciemment cherché à éluder le contrôle prévu par le Code. L'organe de contrôle, le gouvernement et, ensuite, le Conseil d'État saisi du recours en réformation, disposent d'un pouvoir d'appréciation pour décider si l'attitude du mandataire appelle ou non une telle sanction.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 avril 2021

    Si le fait de la détention d'une arme prohibée est établi et non contesté par l'intéressé, encore faut-il que l'autorité administrative démontre que cette détention peut engendrer des risques pour la sauvegarde de l'ordre public et la sécurité d'autrui. Il ne suffit pas d'affirmer qu'une personne a fait l'objet d'un procès-verbal ou est concernée par un renseignement policier pour en déduire qu'elle représente un danger pour l'ordre public. La motivation doit permettre de comprendre pourquoi la détention par l'intéressé d'une matraque télescopique démontre qu'il n'est pas capable de détenir des armes en toute sécurité et en quoi cette détention serait de nature à menacer la sauvegarde de l'ordre public. L'autorité administrative doit tenir compte des circonstances liées à cette détention qui démontrent, d'une part, que l'intéressé n'a pas acquis lui-même cette matraque, qu'il n'a pas mesuré que cette détention était problématique sur le plan juridique et que, d'autre part, il n'a pas cherché à dissimuler cette détention, qu'il n'en a pas fait usage et qu'il n'a jamais eu le moindre problème avec la police ou la justice pour des faits de violence ou pour des coups et blessures portés à autrui. Il a d'ailleurs proposé l'abandon volontaire de cette arme. Concernant l'aptitude de l'intéressé à détenir des armes, il a fourni un certificat médical indiquant qu'il n'y avait aucune contre-indication à ce sujet et l'autorité administrative n'a pas décidé, au vu des impressions des policiers et des doutes du parquet, de demander qu'une nouvelle expertise médicale soit réalisée. Si l'autorité administrative dispose d'une large marge d'appréciation, encore fait-il qu'elle exerce son pouvoir de manière raisonnable et qu'en tout état de cause, elle fonde sa décision sur des motifs pertinents démontrant qu'elle a bien pris en considération tous les éléments propres à la cause.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 avril 2021

    Conformément à l'article L3131-1, § 1er, 3°, du CWaDeL, sont soumis à l'approbation du gouvernement les règlements relatifs aux redevances et taxes communales, à l'exception des taxes additionnelles à l'impôt des personnes physiques et des centimes additionnels au précompte immobilier. Le paragraphe 5 de la même disposition prévoit notamment que l'approbation de tels règlements peut être refusée pour violation de la loi ou lésion de l'intérêt général.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 avril 2021

    Au vu des spécificités du contentieux de pleine juridiction, le Conseil d'État ne peut connaître des éventuelles irrégularités de procédure et de forme qui ont affecté la décision visée par le recours en réformation. Dès lors que dans ce type de contentieux, le Conseil d'État ne se limite pas à déterminer si la décision attaquée est affectée d'une illégalité, mais qu'il lui incombe de réexaminer l'affaire et de porter sur celle-ci une nouvelle appréciation pour déterminer si la décision prise doit effectivement être maintenue, il lui revient de se prononcer en exerçant le même pouvoir d'appréciation que l'autorité qui a pris la décision contestée de sorte que les vices de procédure ou de forme qui affecteraient cette dernière seront en tout état de cause couverts par l'arrêt du Conseil d'État. Seuls les arguments susceptibles d'influencer le sens de la décision et d'induire la réformation de l'acte attaqué sont dès lors pertinents et admissibles. Il s'en déduit que le dépôt de l'avis de passage relatif au courrier recommandé à une adresse erronée est susceptible d'affecter la régularité de la procédure menée par la partie adverse, en ce qu'il pourrait avoir privé le requérant de la possibilité de demander à être entendu à la suite de la notification des faits de nature à entraîner la déchéance. Cette circonstance n'est, en revanche, pas de nature à avoir une influence sur le sens de la décision à prendre par le Conseil d'État. Le requérant a eu la possibilité de présenter, au cours de la présente procédure, tous les éléments qu'il jugeait utiles afin d'assurer sa défense.

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  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 juillet 2016

    En cassation administrative, un moyen doit viser, dès la requête introductive et de manière précise, les dispositions légales qui sont invoquées à son appui et exposer de manière détaillée en quoi la juridiction administrative aurait violé ces dispositions. Un requérant ne peut profiter du mémoire...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 février 2017

    Il résulte de l'article 11bis des lois coordonnées sur le Conseil d'État et de l'article 25\/2 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif que le Conseil d'État est compétent pour accorder une indemnité réparatrice lorsque le bénéfici...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 juin 2014

    Il appartient à la partie adverse de déposer le dossier administratif, par définition constitué dès avant la prise de la décision litigieuse, et non de le constituer selon ses propres critères d'appréciation. En théorie, en extrême urgence, le dossier administratif peut être remis à l'audience même....

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 1 juillet 2016

    Dans la décision d'accorder une dérogation, la vérification des conditions mises à son exercice et la justification de son caractère exceptionnel doivent être dûment motivées en la forme. Cette motivation doit permettre aux intéressés de vérifier que la décision a été précédée d'un examen des...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 janvier 2017

    Dans la mesure où il se fonde sur des dispositions qui ne sont plus en vigueur, un moyen est irrecevable ou, à tout le moins, non fondé....

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 mai 2018

    Le Gouvernement wallon a adopté, le 21 février 2013, et modifié, le 11 juillet 2013, le nouveau Cadre de référence pour l'implantation d'éoliennes en Région wallonne. Il est admis que ce cadre contient des directives ou recommandations qui ne peuvent être contraires aux règles en vigueur, que l'admi...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 novembre 2018

    La société requérante a un intérêt manifeste à voir annuler l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 janvier 2017 accordant des autorisations d'exploiter un service de taxis au moyen de véhicules électriques en tant qu'il la classe dans la liste de réserve et rejette donc...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 février 2014

    Selon l'article 38bis de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police, le rapport introductif doit mentionner "l'ensemble des faits mis à charge" de l'agent, "le fait qu'un dossier disciplinaire est constitué, qu'une sanction...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 mai 2015

    L'échec à un stage pour inaptitude professionnelle peut être constaté à tout moment de celui-ci....