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  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 octobre 2019

    La condition de l'intérêt au recours se distingue de celle de l'urgence, propre au référé administratif, et le requérant en annulation ne doit pas démontrer la gravité du préjudice que l'acte attaqué porterait à ses intérêts.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 octobre 2019

    Il ressort des travaux parlementaires* de l'article 98, § 1er, du CoBAT que la disposition visée au point b) a été insérée dans le CoBAT dans le but suivant :"Aussi, afin de parer, à l'avenir, à toute confusion éventuelle, le projet préconise que le Gouvernement établisse une liste restrictive des changements d'utilisation soumis à permis. Le secrétaire d'État cite, en exemple, le cas d'une épicerie qui pourrait se transformer en night-shop ou en restaurant. Ce type de mutation ne laissera certainement pas le voisinage indifférent, et pourrait engendrer des conflits en termes de nuisances sonores. D'où le besoin d'arrêter une telle liste. Cette liste sera établie en fonction des différentes zones telles que définies dans le Plan Régional d'Affectation du Sol. Il va de soi que cette liste sera plus longue, par exemple pour une zone d'habitat à prédominance résidentielle que pour une zone d'industries urbaines. Dans les deux cas, les nuisances ne sont pas appréciées de la même manière". La liste visée à l'article 98, § 1er, 5°, b), précité est reprise à l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 décembre 2002 relatif aux changements d'utilisation soumis à permis d'urbanisme qui dispose que "Sont soumis à permis d'urbanisme, dans toutes les zones du plan régional d'affectation du sol, à l'exception des zones d'industries urbaines, des zones de transport et d'activités portuaires, des zones de chemin de fer et des zones administratives : (\u0085) 3° le changement d'utilisation d'un immeuble ou partie d'immeuble de commerce en vue d'y établir un restaurant, un snack, une friterie, un débit de boisson, un café, ou tout autre commerce où il y a possibilité de consommer sur place, boissons ou nourriture, une boîte de nuit, un dancing, une salle de jeux, un lunapark, une salle de fêtes ou de spectacles, une vidéothèque, un cinéma, une salle pour spectacles de charme, un commerce de nuit, des peepshows, un sex-shop, des carrées, un club privé, une wasserette, une station-service ou un commerce relatif à des véhicules motorisés, un commerce de type phone shop, à savoir, un commerce de service fournissant, à titre principal, l'accès aux outils de télécommunication tels que téléphonie ou internet". Il ressort de ce qui précède que le changement d'utilisation d'un commerce en commerce de nuit est soumis à un permis d'urbanisme. Toutefois, cette notion de "commerce de nuit" n'est pas définie par l'arrêté du gouvernement du 12 décembre 2002, précité.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 octobre 2019

    Le législateur a soumis l'exercice de la profession d'agent de gardiennage à la délivrance préalable d'une carte d'identification par le ministre de l'Intérieur eu égard aux impératifs d'intérêt général qu'il tenait à protéger et il a également prévu, à l'article 85 de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière, qu'en cas de non-respect des conditions fixées par cette loi, l'agent de gardiennage qui a déjà obtenu une carte d'identification peut se voir retirer celle-ci. Il a marqué par là sa volonté de protéger le secteur de la sécurité privée à l'égard de personnes ne présentant pas les garanties suffisantes au niveau professionnel et moral pour évoluer dans ce secteur et exercer des missions orientées vers le maintien de l'ordre et la sécurité privée.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 octobre 2019

    L'introduction d'un recours en cassation donne lieu au paiement d'un droit de deux cents euros et d'une contribution de vingt euros.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 octobre 2019

    Lorsque, face à des prix apparemment anormaux, le pouvoir adjudicateur examine les justifications apportées par le soumissionnaire concerné, il dispose d'un large pouvoir d'appréciation. Si le Conseil d'Etat ne peut substituer sa propre appréciation à cet égard à celle de ce pouvoir adjudicateur, il lui revient, toutefois, de vérifier si la décision du pouvoir adjudicateur repose sur une motivation suffisante et adéquate et de censurer une éventuelle erreur manifeste d'appréciation dans son chef. Par ailleurs, lorsque conformément à l'article 99, § 2, de l'arrêté royal du 15 juillet 2011, la vérification du montant total d'une offre s'impose au pouvoir adjudicateur, ledit montant étant présumé anormalement bas, l'appréciation qui conduit le pouvoir à écarter cette présomption doit faire l'objet d'une motivation précise.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 octobre 2019

    L'acte attaqué se présente comme une décision du conseil d'administration de Vivalia de retenir un certain site comme site d'implantation d'un nouvel hôpital. Cette décision fixe de manière définitive le site de localisation du futur hôpital, localisation qui sera présentée aux instances compétentes pour la concrétisation de la suite du projet de centre hospitalier et par rapport à laquelle les autres autorisations administratives et urbanistiques devront être sollicitées. Elle affecte, dès lors, par elle-même l'ordonnancement juridique en déterminant la zone d'implantation du futur hôpital et ce alors que d'autres sites avaient auparavant été envisagés. Elle constitue donc une décision qui modifie l'ordonnancement juridique dans le cadre d'un projet particulier.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 octobre 2019

    La partie requérante estime que les frais doivent être mis à charge de la partie adverse étant donné que son désistement est motivé par l'abrogation de l'acte attaqué. A l'audience, la partie adverse a contesté expressément le fait que les dépens devaient être mis à sa charge. A défaut de plus amples explications fournies par la partie requérante et dans la mesure où l'acte attaqué n'a pas été retiré mais simplement abrogé, il convient de laisser les dépens à charge de la partie requérante.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 septembre 2019

    Il résulte de l'article 21bis des lois coordonnées sur le Conseil d'État et de l'article 52, § 3, 4°, du règlement général de procédure que celui qui souhaite intervenir à la cause doit établir qu'il peut retirer un avantage personnel soit de l'annulation de l'acte attaqué, soit du rejet du recours. Cet intérêt doit, tout comme celui requis dans le chef du requérant en annulation, être certain, direct et personnel. Le caractère direct de l'intérêt suppose qu'il existe une liaison causale directe, sans interposition d'un lien de droit ou de fait, entre l'acte attaqué et le requérant en intervention.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 septembre 2019

    La décision d'approbation ou de non-approbation prise par l'autorité de tutelle d'un acte administratif réglementaire d'une autorité subordonnée est, elle-même, de nature réglementaire. Il s'ensuit que le moyen n'est pas recevable en tant qu'il est pris de la violation de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, laquelle ne vise, conformément à son article 1er, que les actes administratifs unilatéraux individuels. Toutefois, en vertu de l'article L3114-1, alinéa 2, du Cwadel, "Toute décision de l'autorité de tutelle est formellement motivée".

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 septembre 2019

    Le contrôle exercé par les autorités de tutelle constituant une exception au principe constitutionnel de l'autonomie locale, établi par l'article 162 de la Constitution, les pouvoirs des autorités de tutelle doivent s'interpréter restrictivement, et ce d'autant plus lorsqu'il s'agit de la tutelle spéciale d'approbation.

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  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 octobre 2015

    La décision de sanction disciplinaire de démission d'office n'a nullement tenu compte des suspensions du prononcé des condamnations pénales dont le requérant a bénéficié tant en première instance qu'en appel. Il ressort de ces décisions judiciaires que le requérant a bien pris conscience de la...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 1 mars 2018

    Tout recours doit, pour être recevable, invoquer notamment au moins un moyen de droit, conformément à l'article 2, § 1er, 3°, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État. Ce moyen doit comporter l'indication de la...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 février 2019

    Les questions suivantes sont posées à titre préjudiciel à la Cour constitutionnelle : 1." l'article 56ter, § 11, 2°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il a pour ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 mars 2019

    Un intérêt direct et légitime à poursuivre l'annulation de l'arrêté royal attaqué du 23 avril 2017 portant interdiction de la délivrance de préparations magistrales à usage cutané humain avec une concentration en testostérone supérieure à 2,5% ne peut être reconnu aux requérants, à la fois médecins ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 février 2019

    Lorsqu'en l'absence de dossier administratif, le Conseil d'État ne dispose pas d'une estimation établie par le pouvoir adjudicateur conformément à l'article 35 de la loi du 17 juin 2016, que celui-ci ne conteste pas l'estimation supérieure au seuil de publicité européenne retenue par la société...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 septembre 2015

    Le moyen est sérieux en ce qu'il reproche à la partie adverse d'avoir, en violation de l'article 37, alinéa 2, de l'arrêté royal du 25 octobre 1971 fixant le statut des maîtres de religion, des professeurs de religion et des inspecteurs de religion des religions catholique, protestante, israélite,...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 juillet 2016

    En cassation administrative, un moyen doit viser, dès la requête introductive et de manière précise, les dispositions légales qui sont invoquées à son appui et exposer de manière détaillée en quoi la juridiction administrative aurait violé ces dispositions. Un requérant ne peut profiter du mémoire...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 mars 2017

    L'enquête publique a notamment pour finalité de porter des informations à la connaissance de l'autorité et de permettre aux participants de formuler leurs observations et réclamations en connaissance de cause sur le projet présenté par le demandeur de permis....

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 juin 2018

    La société requérante en intervention est bénéficiaire de l'autorisation de transfert attaquée. C'est également elle qui a mis en oeuvre cette autorisation de transfert. Il n'est pas vérifié que l'autorisation de transfert aurait été cédée par celle-ci. Ces éléments imposent d'admettre qu'elle a...