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  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 mai 2018

    Il ressort de l'article 17, §2, alinéa 3, des lois sur le Conseil d'État que l'introduction d'une nouvelle requête en suspension n'est possible que si le Conseil d'État a rejeté un précédent recours au motif que l'urgence n'était pas établie et que de nouveaux éléments pouvant justifier cette urgence sont apparus. Dans le cas d'un rejet parce qu'aucun des moyens soulevés à l'appui de la demande de suspension n'était jugé sérieux, seul un recours en annulation est encore possible. Admettre le contraire reviendrait à ouvrir une voie d'appel de la décision statuant sur la première demande de suspension, en saisissant une nouvelle fois le Conseil d'État d'une demande de suspension, ce que la loi n'autorise pas lorsque l'arrêt statuant sur la première demande a déclaré établie la condition d...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 mai 2018

    Le recours dirigé contre la décision de saisie doit permettre au requérant de récupérer les animaux dont il est le propriétaire. Un tel intérêt ne peut être considéré comme illégitime. Sauf à faire un procès d'intention au requérant, rien n'indique qu'après récupération de ses animaux, il poursuivrait une activité susceptible d'apparaître illicite.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 mai 2018

    En rejetant le moyen pris de la violation de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, au seul motif que " la décision attaquée n'est assortie d'aucun ordre de quitter le territoire à l'encontre de la requérante de telle sorte que l'acte attaqué ne saurait constituer une ingérence dans la vie privée de la requérante \

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 mai 2018

    Aux termes de l'article 17, § 1er, alinéa 2, 1°, des lois sur le Conseil d'État coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l'exécution d'un acte administratif ne peut être ordonnée que s'il existe une urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation. L'urgence ne peut résulter de la seule circonstance qu'une décision au fond interviendra dans un avenir plus ou moins lointain. Une certaine durée est en effet inhérente à la procédure en annulation et à l'exercice concret et complet des droits des parties. L'urgence ne peut être reconnue que lorsque le requérant établit que la mise en \u009cuvre de l'acte attaqué présenterait des inconvénients d'une gravité suffisante pour qu'on ne puisse les laisser se produire en attendant l'issue de la procédure au fond.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 mai 2018

    Il appartient à l'autorité administrative qui, dans la décision d'octroyer le permis d'urbanisme litigieux, se réfère à un avis, de vérifier que les éléments qui fondent cet avis sont toujours d'actualité lorsqu'elle statue. En effet, il est possible qu'un avis prévoyant l'octroi temporaire d'un permis d'urbanisme pour une durée de trois ans alors qu'il remonte à environ deux ans soit périmé.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 mai 2018

    En principe, un acte préparatoire, lequel ne modifie pas par lui-même ou n'affecte pas l'ordonnancement juridique, n'est pas susceptible de recours, à moins qu'il cause au requérant, par lui-même, un grief immédiat, certain et définitif et que le requérant peut directement tirer avantage de son annulation. D'une manière plus générale, un recours en annulation n'est recevable que pour autant que l'acte administratif attaqué fasse grief à la partie requérante.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 mai 2018

    Aucune disposition de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État n'interdit aux parties requérantes de répondre aux arguments mis en évidence dans les mémoires en réponse et en intervention, à l'occasion de leur requête en suspension venant se greffer à la procédure en annulation pendante, lorsque ces pièces ont déjà été déposées. Il ne s'agit pas de faire valoir des moyens nouveaux mais d'avancer des éléments qui n'ont pu être formulés qu'à la lecture des mémoires déposés.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 mai 2018

    Au regard de l'article 17, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, la suspension de l'exécution d'une décision administrative suppose notamment une urgence incompatible avec le délai de traitement de l'affaire en annulation. Le § 4 de ce même article vise l'hypothèse d'un recours en suspension d'extrême urgence qui doit indiquer en quoi le traitement de l'affaire est incompatible avec le délai de traitement de la demande de suspension visée au § 1er. L'urgence ne peut résulter de la seule circonstance qu'une décision au fond interviendra dans un avenir plus ou moins lointain; une certaine durée est en effet inhérente à la procédure en annulation et à l'exercice concret et complet des droits des parties. L'urgence ne peut être reconnue que lorsque le requérant établit que la m...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 mai 2018

    Selon l'article 8, §2, de l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif au droit d'accès aux registres de la population et au registre des étrangers ainsi qu'au droit de rectification desdits registres, "la commune où la demande de rectification a été introduite est tenue de donner suite à cette demande dans le délai prescrit à l'article 3, alinéa 2\

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 mai 2018

    Même si un p.p.a.s. n'a pas pour objet d'autoriser un quelconque projet de construction, il précise et complète le statut urbanistique de la zone et détermine quels projets y seront en principe admis ou refusés. Dans cette mesure, il concrétise des choix urbanistiques qui ont une incidence sur le cadre de vie des habitants du quartier et sont de nature à leur faire grief, même si leur habitation n'est pas située dans le périmètre de ce p.p.a.s., ni en vis-à-vis immédiat des rues qu'il concerne.

Documents en vedette

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 décembre 2013

    L'appréciation du caractère raisonnable de la durée d'une procédure disciplinaire est une question d'espèce qui dépend des circonstances de la cause, et plus particulièrement de la nature de l'affaire, du comportement de l'agent et du suivi de l'autorité. En raison de l'importance de son enjeu, une ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 6 février 2018

    L'admissibilité d'une perte d'intimité au regard du bon aménagement du territoire ressort d'une appréciation en opportunité de la part de l'autorité, c'est-à-dire de son pouvoir discrétionnaire. ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 mai 2017

    La motivation du choix de la sanction d'exclusion définitive d'un élève est insuffisante lorsqu'aucune pièce du dossier administratif ne permet de savoir sur quels éléments l'autorité s'est fondée pour conclure au fait qu'un élève a utilisé une arme prohibée par la loi. Pour ce qui concerne la...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 septembre 2015

    Il découle des articles 5, alinéa 8, et 20 alinéa 1er, du décret du 22 décembre 1994 portant des mesures urgentes en matière d'enseignement qui sont relatives au contrôle médical des membres du personnel absents pour cause de maladie, que le seul fait de ne pas avoir respecté les formalités nécessai...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 janvier 2016

    L'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas applicable aux procédures disciplinaires à l'égard d'un fonctionnaire public, dès lors qu'elles ne revêtent aucun caractère juridictionnel. ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 mars 2014

    Dès lors que la sanction infligée à l'agent requérant est d'application immédiate et l'expose à un préjudice tel que seul le recours à la procédure d'extrême urgence permet de remédier à l'imminence du péril et que le requérant a fait toute diligence pour introduire la présente requête, l'extrême...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 août 2014

    En vertu de l'article 4 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État, lorsque la partie adverse n'a pas déposé de dossier administratif, n'est ni présente ni représentée à l'audience, elle est censée acquiescer à la demande. ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 décembre 2014

    Dès lors que la décision du tribunal n'emporte pas interdiction de détenir des armes, la requête ne tend pas à maintenir un avantage illégitime. ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 janvier 2012

    Afin de déterminer si le Conseil d'Etat peut connaître d'un recours introduit à l'encontre d'une décision d'adoption d'un rapport urbanistique et environnemental (RUE) visé aux articles 18ter et 33 du CWATUP, il y a lieu de vérifier d'abord si le RUE est un règlement au sens de l'article 14 des...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 juin 2015

    Une autorité disciplinaire respecte les exigences des articles 488bis-F et 488bis-K du Code civil en informant l'administrateur provisoire d'un agent que celui-ci fait l'objet d'une poursuite disciplinaire. Au vu de cette information, il revient à l'administrateur provisoire de décider des suites à ...