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  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 avril 2019

    Pour satisfaire aux exigences des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, tout acte administratif à portée individuelle doit faire l'objet d'une motivation formelle, laquelle consiste en l'indication, dans l'acte, des considérations de droit et de fait servant de fondement à la décision. Cette motivation doit permettre aux intéressés de comprendre les raisons fondant la décision et de vérifier qu'elle a été précédée d'un examen des circonstances de l'espèce. Tout acte administratif doit reposer sur des motifs matériels exacts, pertinents et admissibles en droit qui doivent ressortir du dossier administratif.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 avril 2019

    Le voisin requérant a intérêt au recours. La seule qualité de propriétaire de parcelles voisines de celle qui fait l'objet d'un projet soumis à permis suffit à justifier l'intérêt au recours contre ce permis. En l'occurrence, le voisin requérant se prévaut de sa qualité de copropriétaire d'un bien voisin et cette qualité n'est pas contestée. La parcelle dont il est copropriétaire étant en partie mitoyenne à la parcelle litigieuse, il est immédiatement voisin du projet litigieux et non simplement riverain.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 avril 2019

    L'article 495 du Code judiciaire confère à l'Ordre des barreaux francophone et germanophone la "mission de veiller à l'honneur, aux droits et aux intérêts professionnels communs de leurs membres" et l'habilite à prendre toutes les mesures utiles pour la défense des intérêts du justiciable. L'OBFG fait valoir, à l'appui du recours, que les obligations mises à charge des entités assujetties par l'article 19 de l'arrêté royal attaqué du 30 juillet 2018 relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO, à savoir l'obligation de notification de toute erreur constatée en ce qui concerne les mentions reprises dans le registre est contraire au secret professionnel et incompatible avec le rôle de l'avocat dès lors qu'il lui est demandé de divulguer des informations relatives au justiciable dans le cadre des relations de ce dernier avec un avocat. La poursuite d'un tel objectif rentre dans les compétences de l'OBFG. Le recours est recevable.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 avril 2019

    L'article 38, § 5, de la loi du 17 juin 2016 ne limite pas à l'une ou l'autre circonstance la faculté d'attribuer le marché sans négociation sur la base des offres initiales, laissant au pouvoir adjudicateur une marge d'appréciation. Il faut toutefois que celui-ci se soit réservé cette possibilité dans les documents du marché.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 avril 2019

    En ce qui concerne l'imminence du péril, la présence des engins de chantier sur les lieux suffit à établir que les travaux vont débuter rapidement. La nature des travaux à réaliser induit une certaine rapidité dans leur exécution, ce qui justifie que la procédure d'extrême urgence soit privilégiée par rapport à la procédure de suspension ordinaire.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 avril 2019

    Il ressort notamment de l'article 36 de l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques que les justifications de prix fournies par un soumissionnaire à la demande du pouvoir adjudicateur sont soumises à l'appréciation de celui-ci, laquelle appréciation suppose - notamment pour l'application de l'article 36, § 3 - un examen concret et effectif de ces justifications. La réalité et l'effectivité de cet examen doivent ressortir à suffisance de la décision d'attribution du marché ou, à tout le moins, du dossier administratif.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 avril 2019

    L'intérêt d'une personne morale de droit privé au recours en annulation et, par conséquent à une demande de suspension, doit s'apprécier en tenant compte de son objet social.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 avril 2019

    Même si l'arrêté attaqué, qui est un arrêté réglementaire, n'est pas soumis à la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, il y a lieu de rappeler que tout acte administratif doit, pour être légal, reposer sur des motifs de droit et sur des motifs de fait matériellement exacts, régulièrement qualifiés et régulièrement appréciés.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 mars 2019

    Le recours à la procédure d'extrême urgence doit demeurer exceptionnel parce qu'il réduit à un strict minimum l'exercice des droits de la défense de la partie adverse, l'instruction du dossier ainsi que la contradiction des débats. Sa recevabilité est soumise à la double condition de l'imminence d'une atteinte aux intérêts du requérant causée par l'exécution immédiate de l'acte attaqué et de la diligence de ce dernier à prévenir cette atteinte et de saisir le Conseil d'État. Par ailleurs, l'extrême urgence ne peut résulter de la seule circonstance qu'une décision en suspension ou au fond interviendrait dans un avenir plus ou moins lointain. Il ne suffit donc pas, pour qu'il y ait extrême urgence, que la procédure ordinaire soit impuissante à trancher le litige en temps voulu. Il convient d'exiger, à tout le moins, que cette considération s'accompagne de la constatation d'autres éléments de fait propres à la cause et constitutifs d'une extrême urgence inhérente à celle-ci.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 mars 2019

    La question préjudicielle suivante est posée à la Cour constitutionnelle:"L\u0027article 14, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d\u0027État, coordonnées le 12 janvier 1973, interprété comme limitant "les actes relatifs aux marchés publics\

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  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 janvier 2014

    L'article L3133-3 du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation organise auprès du Gouvernement wallon un recours au bénéfice de tout membre du personnel ayant fait l'objet d'une décision de révocation ou de démission d'office qui n'a pas été annulée par l'autorité de tutelle. L'a...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 septembre 2015

    L'ordonnance qui admet une requête en intervention au fond a des effets provisoires. La décision relative à la recevabilité de l'intervention est prise lors de l'examen de la requête en annulation par la chambre saisie....

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 mars 2018

    L'obligation de motivation formelle, à laquelle le pouvoir adjudicateur est tenu répond à une double exigence: elle doit permettre non seulement au destinataire de l'acte de comprendre les raisons qui ont amené l'autorité à adopter celui-ci, mais également au Conseil d'État de contrôler l'exactitude...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 octobre 2018

    Lorsqu'un moyen qualifié d'ordre public est soulevé dans le mémoire en réplique, la circonstance qu'il est soulevé tardivement n'empêche pas l'auditeur de l'examiner ni la partie adverse d'y répondre dans son dernier mémoire, c'est-à-dire un écrit prévu par le règlement de procédure. Par ailleurs,...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 septembre 2015

    Le moyen est sérieux en ce qu'il reproche à la partie adverse d'avoir, en violation de l'article 37, alinéa 2, de l'arrêté royal du 25 octobre 1971 fixant le statut des maîtres de religion, des professeurs de religion et des inspecteurs de religion des religions catholique, protestante, israélite,...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 juillet 2016

    En cassation administrative, un moyen doit viser, dès la requête introductive et de manière précise, les dispositions légales qui sont invoquées à son appui et exposer de manière détaillée en quoi la juridiction administrative aurait violé ces dispositions. Un requérant ne peut profiter du mémoire...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 septembre 2016

    Lorsque les recours, introduit par les mêmes auteurs et dont les moyens et les défenses sont similaires, sont dirigés contre trois décisions ministérielles relatives à des projets entre lesquels il y a certains liens et que les constatations qui seront faites ou les décisions qui seront prises sur...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 avril 2018

    Il ressort des termes de l'article 1er, §5bis, et plus particulièrement du verbe "peut" qui y est utilisé, que, même si les conditions fixées dans la réglementation sont réunies, la délivrance d'une autorisation de transfert d'une officine n'est pas automatique, ce qui signifie que la...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 juin 2018

    La société requérante en intervention est bénéficiaire de l'autorisation de transfert attaquée. C'est également elle qui a mis en oeuvre cette autorisation de transfert. Il n'est pas vérifié que l'autorisation de transfert aurait été cédée par celle-ci. Ces éléments imposent d'admettre qu'elle a...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 septembre 2013

    Dès lors que la Cour européenne des droits de l'homme décide d'ajourner l'examen d'une requête dont elle est saisie dans l'attente d'un arrêt du Conseil d'État, il n'y a pas lieu de surseoir à statuer dans l'attente de l'arrêt de ladite Cour....