• Conseil d'État

Juridiction

Nature

Documents les plus récents

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 mars 2018

    Selon le cahier spécial des charges, l'objet du marché consiste en des prestations tendant au recouvrement de créances impayées, nées à l'occasion de l'exécution de contrats de bail qui ont tous été résiliés. Le mode, judiciaire ou non judiciaire, de résiliation du bail est sans incidence sur le mode de recouvrement des créances, qui, aux termes du cahier spécial des charges, se fait exclusivement par voie non judiciaire. Dès lors que le recouvrement de créances est opéré en dehors de toute procédure judiciaire, les prestations faisant l'objet du marché paraissent pouvoir être considérées comme relevant des activités qu'un huissier de justice peut exercer en concurrence avec une autre profession libérale, à savoir celle d'avocat, ainsi qu'avec des agences de recouvrement existant tant e...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 mars 2018

    Aux termes de l'article 39\/1, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980, le Conseil du contentieux des étrangers est une juridiction administrative, seule compétente pour connaître des recours introduits à l'encontre de décisions individuelles prises en application des lois sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Les travaux préparatoires de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'État et créant un Conseil du contentieux des étrangers (Doc.parl. Chambre, 2005-2006, DOC 51, n° 2479\/001, pp. 92-94) précisent clairement les compétences attribuées au Conseil du contentieux des étrangers à l'exclusion de toute autre juridiction : " [...]Cette disposition détermine également les compétences du Conseil du Contentieux des étrangers. À l'exc...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 mars 2018

    Lorsque le fonctionnaire délégué a été consulté par les autorités communales et qu'il a donné un avis, quel qu'en soit le sens, il a participé à la procédure. Partant, il n'y a pas lieu de mettre la Région wallonne hors de cause.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 mars 2018

    Lorsque conformément à l'alinéa 2 de l'article 71 du règlement général de procédure, la formule de virement des droits à acquitter afférente à la procédure en annulation a été notifiée aux parties requérantes à leur domicile élu et celles-ci n'ont jamais effectué ledit paiement, pas plus qu'elles n'ont sollicité le bénéfice de l'assistance judiciaire, la demande de suspension doit être réputée non accomplie. Cette sanction du non-paiement du montant dû ne s'applique toutefois pas actuellement au recours en annulation introduit par le même instrumentum que la demande de suspension. La procédure en annulation poursuit donc son cours.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 mars 2018

    L'admission de l'intervention par ordonnance a un caractère provisoire. Sa recevabilité est définitivement fixée par l'arrêt.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 mars 2018

    Aux termes de l'article 4, § 1er, du décret du 29 mars 2017 relatif aux sciences médicales et dentaires, l'ARES est chargée de la gestion et de l'organisation matérielle et administrative de l'examen d'entrée, conformément à la mission lui confiée par l'article 21, 5°, du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études, qui dispose qu'elle a notamment pour mission de prendre en charge l'organisation matérielle des tests, épreuves ou examens d'admission communs. Elle n'a participé ni directement, ni indirectement, à l'élaboration de l'acte attaqué. Dans le cas où l'ARES est désignée comme partie adverse par le requérant, l'auditeur chargé de l'instruction de la cause rectifie la désignation de la partie adverse telle q...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 mars 2018

    Est la partie ayant obtenu gain de cause un étudiant qui a obtenu la suspension de l'exécution d'une décision de la Commission d'examen des plaintes des étudiants relatives à un refus d'inscription rejetant sa plainte introduite contre la décision de la Commission de recours de son établissement scolaire par un arrêt du Conseil d'État et qui ultérieurement a vu acceptée sa nouvelle demande de dérogation à l'inscription pour l'année académique en cours par son établissement scolaire. Il convient de lui accorder une indemnité de procédure au montant de base. En effet, aucune majoration n'est due lorsque l'affaire peut être tranchée au terme de débats succincts.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 mars 2018

    Le droit à être entendu garantit à toute personne la possibilité de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours de la procédure administrative et avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 mars 2018

    En vertu de l'article 144, § 5, alinéa 2, de la loi de principes du 12 janvier 2005, si le détenu fait l'objet d'une mesure provisoire visée à l'article 145, il est entendu dans les septante-deux heures qui suivent la prise de cours de cette mesure. Cette disposition a pour but de garantir au détenu faisant l'objet d'une mesure provisoire, telle une consignation dans sa propre cellule, d'être entendu à court terme par le directeur de l'établissement en ses moyens de défense. En l'absence de mesure provisoire, conformément à l'alinéa 1er de la même disposition, le délai ordinaire pour entendre le détenu est un délai de sept jours à partir de la notification de la décision d'entamer une procédure disciplinaire à sa charge. Lorsqu'avant même l'échéance du délai de septante-deux heures préc...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 mars 2018

    L'arrêté royal du 16 juin 2016 modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la TVA en ce qui concerne la délivrance d'un ticket de caisse au moyen d'un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca a pour fondement légal l'article 53octies, §1er, alinéa 6, du Code TVA. Cette disposition n'impose pas au Roi de prévoir des obligations identiques pour tous les assujettis à la TVA ou pour toutes les personnes entrant dans le champ d'application du Code. Il peut au contraire prévoir des obligations spécifiques pour certaines catégories de personnes.

Documents en vedette

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 novembre 2016

    Dans l'arrêt n°44\/2011 du 30 mars 2011, la Cour constitutionnelle a jugé que, compte tenu de l'existence et des caractéristiques du recours en annulation devant le Conseil d'État, les justiciables disposent en matière d'amende administrative infligée dans le cadre de la lutte contre le bruit du...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 mai 2017

    On peut admettre qu'à l'égard de données susceptibles de relever du secret des affaires et bénéficiant, pour cette raison, de la protection garantie par l'article 10 de la loi du 17 juin 2013, le pouvoir adjudicateur adopte une motivation en termes brefs, en demeurant allusif sur les raisons l'ayant...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 mai 2016

    En ce qui concerne l'étendue du contrôle exercé, le recours en annulation porté devant le Conseil d'État belge ne diffère pas substantiellement de celui qu'exercent les juridictions administratives françaises. Dans l'arrêt n°44\/2011 du 30 mars 2011, la Cour constitutionnelle a jugé que compte...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 juin 2014

    Le principe général de bonne administration et d'équitable procédure implique que les faits retenus par l'autorité disciplinaire pour sanctionner un agent soient légalement établis, dans le respect des règles de l'administration de la preuve, et que, dans le respect de la présomption d'innocence, l'...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 octobre 2014

    Il y a lieu de faire droit à une reprise d'instance par la SA HR Rail pour le compte de la société anonyme de droit public SNCB Holding dès lors que l'agent requérant n'établit pas en quoi la reprise d'instance par HR Rail serait de nature à léser ses intérêts. En effet, le transfert du personnel à...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 octobre 2016

    L'article 103, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des services du Gouvernement de la Communauté française n'empêche pas le supérieur hiérarchique, afin de pouvoir agir en pleine connaissance de cause, d'effectuer certaines...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 6 février 2018

    L'admissibilité d'une perte d'intimité au regard du bon aménagement du territoire ressort d'une appréciation en opportunité de la part de l'autorité, c'est-à-dire de son pouvoir discrétionnaire. ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 mai 2017

    La motivation du choix de la sanction d'exclusion définitive d'un élève est insuffisante lorsqu'aucune pièce du dossier administratif ne permet de savoir sur quels éléments l'autorité s'est fondée pour conclure au fait qu'un élève a utilisé une arme prohibée par la loi. Pour ce qui concerne la...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 septembre 2015

    Il découle des articles 5, alinéa 8, et 20 alinéa 1er, du décret du 22 décembre 1994 portant des mesures urgentes en matière d'enseignement qui sont relatives au contrôle médical des membres du personnel absents pour cause de maladie, que le seul fait de ne pas avoir respecté les formalités nécessai...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 janvier 2016

    L'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas applicable aux procédures disciplinaires à l'égard d'un fonctionnaire public, dès lors qu'elles ne revêtent aucun caractère juridictionnel. ...