Conseil d'État

Juridiction

Nature

Documents les plus récents

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 mai 2022

    Le préjudice moral n'est pas démontré concrètement et en tout état de cause, n'est pas suffisant pour justifier une atteinte irréversible ou difficilement réversible à la réputation ou l'image de la société requérante qui pourrait amener le Conseil d'État à considérer que la condition de l'urgence est bien remplie.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 mai 2022

    Le respect du principe du contradictoire, ou principe audi alteram partem, ne s'impose que lorsque l'administration s'apprête à prendre une décision grave envers son destinataire et qui est fondée sur le comportement de ce dernier. ce principe ne contraint pas l'autorité administrative à procéder à l'audition de vive voix des arguments présentés par le demandeur d'une autorisation administrative. De même, lorsque la compétence de l'autorité est totalement liée, celle--ci n'est pas tenue d'entendre la personne concernée en cas de refus de délivrance d'une carte d'agent de gardiennage.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 mai 2022

    Dès lors que le bénéficiaire du permis a renoncé à se prévaloir du permis attaqué, aucune des parties n'a obtenu gain de cause ni succombé. Aucune indemnité de procédure n'est donc due.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 mai 2022

    Selon une jurisprudence constante, seules sont connexes des demandes qui sont liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et les juger en même temps, afin d'éviter des solutions qui seraient susceptibles d'être inconciliables si les causes étaient jugées séparément. Tel est le cas d'affaires qui concernent des actes litigieux qui se succèdent de peu, présentent pour ainsi dire le même objet et dont les requêtes contiennent également un moyen presque identique.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 avril 2022

    Il n'y a pas lieu à prononcer la levée de suspension malgré l'absence de requête en annulation après un arrêt ordonnant la suspension d'un acte lorsque le recours au fond n'a pas été introduit à la suite du retrait de l'acte attaqué intervenu avant l'expiration du délai pour l'introduction du recours en annulation. En effet, la décision de retrait étant devenue définitive, il en résulte que l'arrêt de suspension est privé de tout effet dès lors qu'il porte sur un acte ayant disparu de l'ordonnancement juridique.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 avril 2022

    Dès lors que la requérante se trouve, à présent, affectée à une autre direction des Routes et qu'une annulation éventuelle de l'acte attaqué ne lui procurerait dès lors plus aucun avantage, elle ne pourrait plus prétendre à ses anciennes fonctions où elle n'est plus affectée.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 avril 2022

    Les compétences respectives des cours et tribunaux de l'ordre judiciaire et du Conseil d'État se déterminent notamment en fonction de l'objet véritable du litige. Le Conseil d'État ne peut connaître d'une requête qui, poursuivant en apparence l'annulation de l'acte d'une autorité administrative, a pour objet véritable de faire reconnaître ou rétablir un droit subjectif correspondant à une obligation dans le chef de l'autorité administrative. Aux termes des articles 144 et 145 de la Constitution, il appartient aux juridictions judiciaires de connaître des contestations portant sur des droits civils ou des droits politiques, sous réserve, pour ce qui concerne ces derniers, d'une loi qui rendrait une autre juridiction compétente pour en connaître. Les cours et tribunaux connaissent ainsi de la demande fondée sur une obligation juridique précise qu'une règle de droit objectif met directement à charge d'un tiers et à l'exécution de laquelle le demandeur a un intérêt. La circonstance que l'autorité administrative doit interpréter les critères qui guident son action ou qu'elle est amenée à opérer une qualification juridique ne signifie pas qu'elle exerce de la sorte un pouvoir discrétionnaire et que l'objet du recours soit étranger aux droits subjectifs.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 avril 2022

    Les compétences respectives des cours et tribunaux de l'ordre judiciaire et du Conseil d'État se déterminent notamment en fonction de l'objet véritable du litige. Le Conseil d'État ne peut connaître d'une requête qui, poursuivant en apparence l'annulation de l'acte d'une autorité administrative, a pour objet véritable de faire reconnaître ou rétablir un droit subjectif correspondant à une obligation dans le chef de l'autorité administrative. Aux termes des articles 144 et 145 de la Constitution, il appartient aux juridictions judiciaires de connaître des contestations portant sur des droits civils ou des droits politiques, sous réserve, pour ce qui concerne ces derniers, d'une loi qui rendrait une autre juridiction compétente pour en connaître. Les cours et tribunaux connaissent ainsi de la demande fondée sur une obligation juridique précise qu'une règle de droit objectif met directement à charge d'un tiers et à l'exécution de laquelle le demandeur a un intérêt. La circonstance que l'autorité administrative doit interpréter les critères qui guident son action ou qu'elle est amenée à opérer une qualification juridique ne signifie pas qu'elle exerce de la sorte un pouvoir discrétionnaire et que l'objet du recours soit étranger aux droits subjectifs.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 avril 2022

    Selon une jurisprudence constante du Conseil d'État, lorsqu'un acte administratif ne doit être ni publié, ni notifié, le délai pour introduire un recours en annulation commence à courir à compter de la prise de connaissance de l'acte. S'il ne peut être exigé d'un requérant éventuel qu'il s'enquière à tout moment de l'état d'avancement d'une procédure administrative, il ne peut davantage être admis que ce dernier diffère pour un temps indéterminé la prise de connaissance de l'acte qu'il pourrait devoir attaquer et qu'il retarde ainsi arbitrairement cette prise de connaissance. Ainsi, en matière de nominations ou de désignations à des emplois publics, un juste équilibre exige qu'un candidat se montre normalement curieux de la situation des personnes avec lesquelles il est potentiellement en compétition. Il doit raisonnablement veiller à s'informer de la situation et ne peut, par sa passivité, retarder le point de départ du délai pour introduire son recours en annulation.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 31 mars 2022

    Dès lors que la commune est la bénéficiaire du permis attaqué, elle justifie d'un intérêt à intervenir à la cause.

Documents en vedette

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 4 février 2014

    Les conditions qui assortissent un permis d'urbanisme doivent être précises, limitées quant à leur objet et ne porter que sur des éléments secondaires ou accessoires. Elles ne doivent, par ailleurs, pas laisser de place à une appréciation dans leur exécution, ni imposer le dépôt de plans...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 31 mars 2022

    Dès lors que la commune est la bénéficiaire du permis attaqué, elle justifie d'un intérêt à intervenir à la cause....

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 janvier 2017

    Dans la mesure où il se fonde sur des dispositions qui ne sont plus en vigueur, un moyen est irrecevable ou, à tout le moins, non fondé....

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 avril 2019

    Même si l'arrêté attaqué, qui est un arrêté réglementaire, n'est pas soumis à la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, il y a lieu de rappeler que tout acte administratif doit, pour être légal, reposer sur des motifs de droit et sur des motifs de fait...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 janvier 2017

    Si l'Institut des Comptes Nationaux n'est pas "responsable" des conséquences juridiques que la législation bruxelloise attache au classement dans l'une ou l'autre des catégories prévues par le SEC, il n'en reste pas moins que sa décision de classer la Société Régionale d'Investissement de ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 mars 2016

    Il résulte du libellé de l'article 169, 2°, de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécialisé, moyen, technique, de...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 mai 2022

    Le préjudice moral n'est pas démontré concrètement et en tout état de cause, n'est pas suffisant pour justifier une atteinte irréversible ou difficilement réversible à la réputation ou l'image de la société requérante qui pourrait amener le Conseil d'État à considérer que la condition de l'urgence...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 juin 2020

    L'article 96, § 1er, alinéas 1er, 3 à 6, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement a été inséré dans ce décret par l'article 81 du décret-programme du 22 juillet 2010 portant des mesures diverses en matière de bonne gouvernance, de simplification administrative, d'énergie, de...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 février 2017

    Il résulte de l'article 11bis des lois coordonnées sur le Conseil d'État et de l'article 25\/2 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif que le Conseil d'État est compétent pour accorder une indemnité réparatrice lorsque le bénéfici...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 1 février 2016

    Afin de justifier la recevabilité d'un recours en annulation devant le Conseil d'État, une partie requérante doit disposer d'un intérêt au recours. Cet intérêt doit notamment être direct, ce qui suppose qu'il existe une liaison causale directe, sans interposition d'un lien de droit ou de fait,...

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT