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  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 octobre 2020

    Une note d'échec aux stages est suffisamment motivée par l'indication des points figurant dans le relevé de notes de l'UE à condition qu'il ressorte du dossier que l'étudiant a été informé des raisons de cet échec. Tel est le cas lorsque l'étudiant s'est vu remettre la grille d'évaluation reprenant les compétences évaluées et des rapports qui identifient les compétences qui lui font défaut.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 octobre 2020

    Chacun a intérêt au bon aménagement de son quartier, ce qui implique la possibilité, en principe, de contester tout projet susceptible de modifier son environnement ou d\u0027affecter son cadre de vie. La notion de «\u00a0riverain\u00a0» ou de «\u00a0voisin\u00a0» d\u0027un projet doit s\u0027apprécier à l\u0027aune de différents critères, étant, notamment, la proximité, le contexte urbanistique et l\u0027importance du projet en termes de nuisances. L\u0027intérêt doit s\u0027apprécier au regard de l\u0027incidence du projet sur le cadre de vie de la partie requérante. Lorsqu\u0027un riverain est séparé du projet litigieux par une distance qui ne permet pas de lui conférer la qualité de voisin «\u00a0immédiat\u00a0», il lui incombe d\u0027exposer en quoi le projet est susceptible d\u0027affecter directement sa situation personnelle et, plus précisément, en quoi il est susceptible d\u0027influencer de manière négative son environnement ou son cadre de vie. Il s\u0027en déduit qu\u0027une distance avoisinant les 200\u00a0mètres avec le projet litigieux nécessite donc que les riverains requérants apportent des éléments suffisamment étayés pour démontrer que le permis unique attaqué leur cause personnellement et directement grief et qu\u0027en cas d\u0027annulation de celui-ci, leur situations respectives s\u0027en trouveront améliorées.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 octobre 2020

    L\u0027incompétence de l\u0027auteur du refus de permis attaqué en raison du dépassement du délai raisonnable n\u0027est invoquée ni par le requérant ni dans l\u0027acte attaqué. Un tel moyen n\u0027est pas d\u0027ordre public et ne peut être soulevé d\u0027office. Il n\u0027appartient pas à la partie adverse d\u0027étendre le moyen à des dispositions ou principes qui ne sont pas visés par le requérant ni de soulever un nouveau moyen qui rendrait irrecevable le moyen expressément invoqué dans la requête.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 octobre 2020

    Le propriétaire de la maison voisine, dont le jardin arrière est contigu au terrain de sports autorisé par le permis d'urbanisme litigieux, justifie en cette seule qualité de l'intérêt légalement requis pour poursuivre l'annulation de ce permis.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 octobre 2020

    En règle générale, un site est classé parce qu'il présente, en tant qu'ensemble, un intérêt scientifique, historique et esthétique. Un arrêté de classement ne peut dès lors être scindé en autant de classements qu'il y a de parcelles ou de groupes de parcelles appartenant séparément à un propriétaire déterminé. Il s'ensuit que, sauf cas exceptionnels à établir par l'auteur du classement, un arrêté de classement est indivisible et l'annulation éventuelle vaut pour toutes les parcelles faisant l'objet de cet arrêté.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 octobre 2020

    La question qui relève de la compétence du conseil de recours qui, lorsqu'il est valablement saisi, dispose des mêmes pouvoirs que le conseil de classe et se substitue totalement à celui-ci, est celle de savoir si les compétences de l'élève sont ou non suffisantes au regard de celles qu'il devait " normalement acquérir " au vu du programme d'études suivi. Le conseil de recours n'est pas tenu de répondre expressément à des arguments étrangers à cette seule question des compétences acquises - comme des questions liées à la vie privée et familiale de l'élève ou à ses intentions quant à la poursuite des études. Le conseil de recours n'a donc pas à prendre en considération les arguments avancés par une élève relatifs à son état de santé, sa dyscalculie ou à la circonstance qu'elle n'a pas pu suivre de cours non dispensé de mathématique au cours de l'année précédente.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 octobre 2020

    Si, selon l'article 2, § 1er, 3°, du règlement général de procédure, la requête doit notamment contenir l'objet de la demande ou du recours et un exposé des faits et des moyens, cette exigence doit s'apprécier sans formalisme excessif. Même si c'est au stade du mémoire en réplique que le requérant vise expressément les règles de droit et les principes qui sont violés, dès sa requête introductive, en adoptant une lecture bienveillante de celle-ci, chacun, et en particulier un avocat spécialisé en droit administratif, peut comprendre que le requérant, qui n'est pas assisté d'un conseil, critique la motivation matérielle et formelle de l'acte attaqué, ainsi que l'effet utile de l'enquête publique et des avis donnés sur le projet, celui-ci ayant été postérieurement modifié.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 octobre 2020

    Une sanction académique ne doit pas être adoptée dans le respect de la procédure organisée par l'article 22 du règlement de discipline relatif aux étudiants, cette disposition étant applicable aux sanctions disciplinaires et non sanctions prises uniquement sur le plan académique.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 octobre 2020

    Une note d'audience transmise par le requérant n'est pas prévue par l'arrêté du Régent du 23 août 1948 'déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État' ni par l'arrêté royal du 5 décembre 1991 'déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État', et ne requiert donc pas de réponse formelle. La communication de cette note par écrit avant l'audience doit se comprendre comme un geste de courtoisie envers la partie adverse et le Conseil d'État et n'est pas prise en considération comme pièce de procédure mais uniquement à titre informatif.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 octobre 2020

    Au regard de l\u0027article 17, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d\u0027État, la suspension de l\u0027exécution d\u0027une décision administrative suppose notamment une urgence incompatible avec le délai de traitement de l\u0027affaire en annulation. L\u0027urgence ne peut cependant résulter de la seule circonstance qu\u0027une décision au fond interviendrait dans un avenir plus ou moins lointain; une certaine durée est en effet inhérente à la procédure en annulation et à l\u0027exercice concret et complet des droits des parties. Elle ne peut être reconnue que lorsque le requérant établit que la mise en \u009cuvre ou l\u0027exécution de l\u0027acte ou du règlement attaqué présenterait des inconvénients d\u0027une suffisante gravité, telle que, s\u0027il fallait attendre l\u0027issue de la procédure en annulation, il risquerait de se trouver «dans une situation aux conséquences dommageables irréversibles»*.

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  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 juillet 2020

    La demande est dirigée contre la décision par laquelle le pouvoir adjudicateur écarte l'offre de la société requérante et attribue aux parties intervenantes l'accord-cadre relatif à la fourniture de masques buccaux, passé par procédure négociée sans publication préalable. Le Conseil d'État est compé...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 avril 2014

    L'article 149 de la Constitution impose une obligation de forme, indépendante de la pertinence des motifs, et requiert l'indication des motifs sur lesquels la juridiction s'est fondée pour rendre sa décision, sans qu'elle doive répondre point par point à tous les arguments invoqués par les parties. ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 janvier 2016

    Il y a lieu de ne pas confondre les notions d'intérêt au recours et de risque de préjudice grave difficilement réparable. L'absence de démonstration de ce dernier - au titre de condition auparavant requise en référé - n'implique pas automatiquement un défaut d'intérêt au recours....

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 septembre 2015

    Le moyen est sérieux en ce qu'il reproche à la partie adverse d'avoir, en violation de l'article 37, alinéa 2, de l'arrêté royal du 25 octobre 1971 fixant le statut des maîtres de religion, des professeurs de religion et des inspecteurs de religion des religions catholique, protestante, israélite,...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 juillet 2016

    En cassation administrative, un moyen doit viser, dès la requête introductive et de manière précise, les dispositions légales qui sont invoquées à son appui et exposer de manière détaillée en quoi la juridiction administrative aurait violé ces dispositions. Un requérant ne peut profiter du mémoire...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 1 juillet 2016

    Dans la décision d'accorder une dérogation, la vérification des conditions mises à son exercice et la justification de son caractère exceptionnel doivent être dûment motivées en la forme. Cette motivation doit permettre aux intéressés de vérifier que la décision a été précédée d'un examen des...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 juillet 2017

    La décision de retirer le permis d'urbanisme délivré initialement et celle d'octroyer un nouveau permis pour le même projet ne sont pas indissociables, le retrait n'étant motivé que par l'illégalité de l'acte....

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 décembre 2016

    La qualité de propriétaire de parcelles jouxtant immédiatement le projet confèrent un intérêt suffisant au recours contre le permis unique autorisant la construction et l'exploitation d'un stand de tir à la perche....

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 février 2017

    La faculté de déroger ou de s'écarter d'un permis de lotir n'est pas purement discrétionnaire. Pour être admise, la dérogation à un document à valeur réglementaire doit être spécialement permise par le législateur ou l'auteur de la règle....

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 mars 2017

    Lorsque le type d'activités exercées ne fait pas directement l'objet de conclusions sur les meilleures techniques disponibles (M.T.D.), ni de document de référence M.T.D., l'article 56bis, § 4, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement prévoit que l'autorité compétente, après...