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  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 juillet 2018

    L'offre de la société requérante est classée non pas deuxième, immédiatement après celle de la partie intervenante, attributaire du marché, mais bien troisième. Dans un moyen de sa requête, elle avance des arguments dans le sens que ce classement procède d'une erreur et de la mise en oeuvre d'une méthodologie inadéquate dans le choix des critères d'attribution. La décision d'attribution pourrait donc, potentiellement, être jugée illégale sur cette base. Cette potentialité suffit à justifier l'intérêt de la société requérante à son recours, lequel s'apprécie, en matière de marché public, de manière assez large, dans le souci de permettre aux requérants de disposer de voies de recours d'un effet utile, exigence qui découle du droit européen.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 juillet 2018

    Le cahier spécial des charges énonce qu'il est interdit de proposer des variantes libres et, par ailleurs, aucune variante exigée ou autorisée n'est prévue. Les soumissionnaires doivent dès lors s'en tenir aux documents du marché.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 juillet 2018

    Une personne morale propriétaire d'un bien situé à proximité des ouvrages autorisés par le permis d'urbanisme attaqué n'a pas à démontrer que son objet social serait affecté par ceux-ci et a, comme chacun, intérêt au bon aménagement de son quartier.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 juillet 2018

    Lorsqu'il ressort à suffisance du développement du moyen que les voisins requérants se fondent sur la violation des prescriptions du plan de secteur, ce que les autorités communales et régionales ont d'ailleurs bien compris, le moyen en cause doit être compris comme visant également la violation de ces règles de droit.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 6 juillet 2018

    La procédure d'extrême urgence, encore plus spécifique que celle du référé ordinaire, suppose que cette procédure exceptionnelle soit à même de prévenir utilement le dommage craint par le requérant alors que même le référé ordinaire ne le pourrait pas. Il faut que l'extrême urgence soit évidente pour tout le monde ou expliquée de manière incontestable par le demandeur dans sa requête, ce qui implique que celui-ci montre, en se fondant sur des éléments précis et concrets, que si la suspension de l'exécution avait lieu au terme de la procédure ordinaire, elle interviendrait de manière irrévocablement tardive pour prévenir le dommage. Il ne peut être tenu compte que des éléments que le demandeur fait valoir dans sa requête.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 juin 2018

    Si l'article 87 du règlement général de procédure permet aux parties de demander la confidentialité de certaines pièces qui, en principe, devraient être utiles à la solution du litige, il convient de rappeler que le dépôt du dossier administratif est prescrit par la législation dans le but de permettre au juge de statuer sur la base d'une connaissance aussi précise que possible des circonstances de fait et des motifs de droit qui ont conduit à l'élaboration de l'acte attaqué. Il revient aussi au Conseil d'État d'apprécier la confidentialité alléguée de certaines pièces contenues dans le dossier administratif, en faisant la balance entre les exigences du procès équitable et celles du secret des affaires ou de la sauvegarde des intérêts économiques ou internationaux d'une région, en vue d...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 juin 2018

    Si l'article 87 du règlement général de procédure permet aux parties de demander la confidentialité de certaines pièces qui, en principe, devraient être utiles à la solution du litige, il convient de rappeler que le dépôt du dossier administratif est prescrit pas la législation dans le but de permettre au juge de statuer sur la base d'une connaissance aussi précise que possible des circonstances de fait et des motifs de droit qui ont conduit à l'élaboration de l'acte attaqué. Il revient aussi au Conseil d'Etat d'apprécier la confidentialité alléguée de certaines pièces contenues dans le dossier administratif, en faisant la balance entre les exigences du procès équitable et celles du secret des affaires ou de la sauvegard des intérêts économiques ou internationaux d'une région, en vue de...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 juin 2018

    La répartition des subventions accordées aux théâtres par la Communauté française ne relève pas d'une mise en compétition proprement dite, dans laquelle l'octroi d'une somme déterminée à un opérateur impliquerait nécessairement la privation de ce même avantage pour un autre, au terme d'une comparaison de leurs dossiers respectifs. Même si le cadre budgétaire dans lequel s'opère cette répartition est présenté comme une enveloppe fermée, il ne s'agit pas là d'une caractéristique de la procédure d'octroi de ces subventions telle qu'organisée par la législation applicable, mais d'un choix de la Communauté française. Rien n'empêche la Communauté française de réexaminer la demande de l'asbl requérante et, le cas échéant, d'user de techniques budgétaires qui permettraient de lui accorder des m...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 juin 2018

    Dès lors que la licence d'exportation d'armes a sorti tous ses effets, il n'y a plus lieu d'en suspendre l'exécution.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 juin 2018

    Même si l'affectation prévue au plan de secteur n'interdit pas expressément une implantation dans l'espace réservé généralement aux cours et jardins lorsque celui-ci est inclus dans une zone d'habitat, l'autorité, dans son examen d'un projet au regard du bon aménagement des lieux, peut estimer que l'espace situé à l'arrière d'une habitation est avant tout destiné à la détente et aux loisirs.

Documents en vedette

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 avril 2014

    La suspension de l'exécution d'une mesure d'écartement sur-le-champ par le Conseil d'État n'a pas pour effet d'empêcher l'autorité compétente de poursuivre, par la suite, la procédure de suspension préventive en procédant à l'audition de l'agent requérant. Prétendre que l'autorité aurait, dans ce...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 février 2017

    Des personnes physiques qui habitent à proximité du site éolien en projet (entre 950 et 1300 mètres), dont les habitations, selon l'étude d'incidences sur l'environnement, se situent dans la zone de visibilité partielle ou totale des éoliennes, et qui exposent qu'en raison du relief, les éoliennes...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 février 2017

    Il résulte de l'article 11bis des lois coordonnées sur le Conseil d'État et de l'article 25\/2 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif que le Conseil d'État est compétent pour accorder une indemnité réparatrice lorsque le bénéfici...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 1 octobre 2013

    Tout riverain d'un projet de parc éolien a, à ce titre, un intérêt personnel et direct au recours contre le permis unique visant à implanter et exploiter un tel parc. ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 février 2017

    La police spéciale du Logement n'empêche pas les communes d'agir sur la base de la police administrative générale que ce soit en vue du maintien de la sécurité ou de la salubrité publique. En outre, le principe de l'indépendance des polices administratives n'exclut pas qu'une intervention sur la...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 février 2014

    L'article 157bis, § 4, de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement, gardien, primaire, spécialisé, moyen, technique, de promotion sociale et...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 juin 2016

    Il ressort des travaux préparatoires de l'article 37 des lois coordonnées sur le Conseil d'État, rétabli par la loi du 17 février 2002, que c'est à l'auditorat qu'il appartient de prendre l'initiative de proposer une amende du chef d'un recours manifestement abusif*. Il s'ensuit qu'une demande,...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 décembre 2013

    L'appréciation du caractère raisonnable de la durée d'une procédure disciplinaire est une question d'espèce qui dépend des circonstances de la cause, et plus particulièrement de la nature de l'affaire, du comportement de l'agent et du suivi de l'autorité. En raison de l'importance de son enjeu, une ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 septembre 2015

    Par l'arrêt n°134\/2012 du 30 octobre 2012, la Cour constitutionnelle a annulé l'article 33, 7°, b), de l'ordonnance du 25 mars 1999 en ce qu'il ne permettait pas, jusqu'au 7 décembre 2011, de prendre en compte les circonstances atténuantes permettant d'infliger une amende d'un montant moindre...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 mars 2016

    Il résulte du libellé de l'article 169, 2°, de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécialisé, moyen, technique, de...