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  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 juin 2019

    Dès lors que la zone de recul ne fait pas l'objet d'une définition spécifique dans les prescriptions du permis d'urbanisation, elle doit s'entendre dans son acception usuelle, à savoir la zone qui se situe entre la limite de la voie publique et le front de bâtisse. Le bien en cause étant situé à l'angle de deux rues, le projet litigieux comporte deux fronts de bâtisse parallèles à chacune de ces deux voiries et donc deux zones de recul.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 juin 2019

    Une réponse qui se borne à rappeler les raisons pour lesquelles l'autorité administrative ne partage pas le point de vue de la société requérante ne peut manifestement pas être perçue comme consistant en autant d'autorisations" formelles données à tous les titulaires de licences F1+ d'exploiter l'engagement de paris par le biais des instruments de la société de l'information. Sur ce point, elle est dépourvue de toute conséquence juridique propre et ne modifie pas l'ordonnancement juridique.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 juin 2019

    La décision attaquée est une mesure de destination prise sur la base de l'article D.149bis, § 3, du Livre Ier du Code de l'Environnement. Il résulte du § 3 de cette disposition que la mesure de destination peut être prise à l'égard des animaux ayant été saisis conformément au § 1er. La saisie administrative visée par le § 1er ne peut être décidée que si une infraction est ou a été précédemment constatée. Il résulte des travaux préparatoires de la disposition en cause que l'infraction permettant de procéder à une saisie est nécessairement une infraction en matière de bien-être animal. En vertu du D.103 du Code wallon du Bien-être des animaux, les infractions aux dispositions du Code ainsi que de ses arrêtés d'exécution sont contrôlées, recherchées, constatées, poursuivies et sanctionnées conformément aux dispositions de la Partie VIII du Livre Ier du Code de l'Environnement. L'article D.104, § 1er, du même Code précise que les infractions sont, notamment, constatés par les agents visés à l'article D.140 du Livre Ier du Code de l'Environnement, le § 2 prévoyant que le Gouvernement peut habiliter une personne morale de droit public ou constituée à l'initiative de l'autorité publique à effectuer des missions de support, étant entendu que les observations et informations effectuées par ladite personne morale peuvent être utilisées par les agents visés au § 1er.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 juin 2019

    Lorsque l'administration prend une décision d'initiative, qui est susceptible d'affecter défavorablement les intérêts d'un administré, il est nécessaire, pour respecter son droit à être entendu, qu'elle l'invite, avant de statuer, à faire connaître son point de vue. Si l'autorité n'entreprenait pas cette démarche, l'administré ne serait pas en mesure de faire connaître son opinion, avant l'adoption de cette décision, dès lors qu'il ignorerait l'intention de l'administration de prendre une mesure à son encontre.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 6 juin 2019

    La qualité de voisin qui est en principe de nature à permettre aux parties requérantes de justifier d'un intérêt à leur recours, doit être appréciée non seulement en fonction d'une distance objectivement et abstraitement définie mais aussi en raison des circonstances propres à l'espèce. S'agissant du recours dirigé contre un permis d'exploiter un établissement classé, il convient d'avoir égard non seulement à la distance séparant le lieu d'implantation du projet et la maison des parties requérantes mais aussi, entre autres, à la topographie des lieux et à la nature de l'établissement et des nuisances que celui-ci est susceptible de générer.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 6 juin 2019

    Aucun mémoire ampliatif n'a été déposé dans le délai de trente jours prescrit par l'article 14, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 30 novembre 2006. La circonstance, plaidée à l'audience, qu'il y aurait eu méprise, dans le chef de la partie requérante, quant à l'obligation de transmettre un mémoire ampliatif, alors qu'un mémoire ampliatif avait déjà été déposé auparavant*, ne permet pas d'étayer l'existence de circonstances de force majeure ou d'un autre élément objectif permettant d'écarter l'application de la présomption instaurée par l'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 juin 2019

    Le recours en annulation doit être introduit dans les soixante jours suivant le jour de sa publication, sa notification ou sa prise de connaissance, conformément à l'article 4, § 1er, alinéa 3, du règlement général de procédure.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 mai 2019

    Conformément à l'article 39\/82, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, le recours en suspension devant le Conseil du contentieux des étrangers constitue l'accessoire du recours en annulation. Lorsque le Conseil du contentieux des étrangers rejette une requête en annulation introduite par des étrangers contre une décision de refus de visa et que le pourvoi en cassation introduit contre cette décision est également rejeté par un arrêt du Conseil d'État, le juge administratif est définitivement dessaisi de la question de la suspension de la décision relative à ce refus de visa. À supposer que l'arrêt du Conseil du contentieux soit cassé, le juge de renvoi ne pourrait pas se prononcer à nouveau sur cette question. Il s'ensuit que l'État belge est sans intérêt à poursuivre la cassation de l'arrêt du Conseil du contentieux suspendant le refus d'octroi de visa.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 mai 2019

    Est recevable le moyen pris des articles 3, 8 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme dès lors que le terme " loi \

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 mai 2019

    Pour que le recours en annulation d'un acte administratif soit recevable, il est notamment requis que l'intérêt du requérant à une telle annulation soit légitime, c'est-à-dire qu'il ne s'assimile pas au maintien d'une situation illégale, autrement dit, contraire aux lois impératives, à l'ordre public ou aux bonnes m\u009curs. Tel n'est pas le cas lorsque le recours de la société requérante tend à lui permettre de poursuivre l'exploitation d'un dispositif publicitaire érigé irrégulièrement et en infraction aux prescriptions urbanistiques applicables. En effet, le panneau publicitaire qui fait l'objet de la délibération attaquée est une installation fixe qui nécessite un permis d'urbanisme. La société requérante ne s'est jamais vu octroyer un tel permis et n'en a d'ailleurs jamais fait la demande. Le jugement du tribunal de première instance de Liège, devenu définitif à la suite de l'acquiescement de la société requérante, constate cette absence de permis et la condamne à l'enlèvement du panneau concerné par la délibération attaquée. Il s'en déduit que la société requérante n'a pas un intérêt légitime à contester un acte qui l'empêche d'exercer une activité qui est irrégulière et dont l'annulation de la délibération attaquée serait impuissante à régulariser.

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  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 avril 2014

    La suspension de l'exécution d'une mesure d'écartement sur-le-champ par le Conseil d'État n'a pas pour effet d'empêcher l'autorité compétente de poursuivre, par la suite, la procédure de suspension préventive en procédant à l'audition de l'agent requérant. Prétendre que l'autorité aurait, dans ce...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 mars 2019

    Un intérêt direct et légitime à poursuivre l'annulation de l'arrêté royal attaqué du 23 avril 2017 portant interdiction de la délivrance de préparations magistrales à usage cutané humain avec une concentration en testostérone supérieure à 2,5% ne peut être reconnu aux requérants, à la fois médecins ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 septembre 2015

    L'ordonnance qui admet une requête en intervention au fond a des effets provisoires. La décision relative à la recevabilité de l'intervention est prise lors de l'examen de la requête en annulation par la chambre saisie....

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 mars 2018

    L'obligation de motivation formelle, à laquelle le pouvoir adjudicateur est tenu répond à une double exigence: elle doit permettre non seulement au destinataire de l'acte de comprendre les raisons qui ont amené l'autorité à adopter celui-ci, mais également au Conseil d'État de contrôler l'exactitude...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 juillet 2016

    En cassation administrative, un moyen doit viser, dès la requête introductive et de manière précise, les dispositions légales qui sont invoquées à son appui et exposer de manière détaillée en quoi la juridiction administrative aurait violé ces dispositions. Un requérant ne peut profiter du mémoire...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 septembre 2016

    Lorsque les recours, introduit par les mêmes auteurs et dont les moyens et les défenses sont similaires, sont dirigés contre trois décisions ministérielles relatives à des projets entre lesquels il y a certains liens et que les constatations qui seront faites ou les décisions qui seront prises sur...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 avril 2018

    Il ressort des termes de l'article 1er, §5bis, et plus particulièrement du verbe "peut" qui y est utilisé, que, même si les conditions fixées dans la réglementation sont réunies, la délivrance d'une autorisation de transfert d'une officine n'est pas automatique, ce qui signifie que la...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 juin 2018

    La société requérante en intervention est bénéficiaire de l'autorisation de transfert attaquée. C'est également elle qui a mis en oeuvre cette autorisation de transfert. Il n'est pas vérifié que l'autorisation de transfert aurait été cédée par celle-ci. Ces éléments imposent d'admettre qu'elle a...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 février 2014

    La circonstance qu'un litige ultérieur à l'octroi d'un certificat de bonne exécution soit survenu ne fait pas disparaître ce certificat surtout lorsqu'il n'a pas été contesté que le litige est toujours pendant....

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 octobre 2016

    L'article 103, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des services du Gouvernement de la Communauté française n'empêche pas le supérieur hiérarchique, afin de pouvoir agir en pleine connaissance de cause, d'effectuer certaines...