• Conseil d'État

Juridiction

Nature

Documents les plus récents

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 mars 2019

    Le recours à la procédure d'extrême urgence doit demeurer exceptionnel parce qu'il réduit à un strict minimum l'exercice des droits de la défense de la partie adverse, l'instruction du dossier ainsi que la contradiction des débats. Sa recevabilité est soumise à la double condition de l'imminence d'une atteinte aux intérêts du requérant causée par l'exécution immédiate de l'acte attaqué et de la diligence de ce dernier à prévenir cette atteinte et de saisir le Conseil d'État. Par ailleurs, l'extrême urgence ne peut résulter de la seule circonstance qu'une décision en suspension ou au fond interviendrait dans un avenir plus ou moins lointain. Il ne suffit donc pas, pour qu'il y ait extrême urgence, que la procédure ordinaire soit impuissante à trancher le litige en temps voulu. Il convient d'exiger, à tout le moins, que cette considération s'accompagne de la constatation d'autres éléments de fait propres à la cause et constitutifs d'une extrême urgence inhérente à celle-ci.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 mars 2019

    La décision attaquée mettant fin à la prise en charge du requérant est motivée par référence au rapport d'expertise. La vérification du caractère légalement admissible de la motivation de l'acte attaqué implique dès lors un examen de l'expertise médicale qui, même si elle n'a pas le caractère d'un acte administratif, doit permettre de dégager les motifs de la décision administrative qui s'y réfère.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 mars 2019

    La question préjudicielle suivante est posée à la Cour constitutionnelle:"L\u0027article 14, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d\u0027État, coordonnées le 12 janvier 1973, interprété comme limitant "les actes relatifs aux marchés publics\

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 mars 2019

    Il ressort de la comparaison des articles 593 et 594 du Code d'instruction criminelle que les agents de l'État visés à l'article 593 sont habilités à prendre connaissance de toutes les condamnations qui apparaissent dans le casier judiciaire, sans limite dans le temps, sauf si ces condamnations ont fait l'objet d'une amnistie, d'une annulation, d'une rétractation ou d'une abrogation de leur fondement légal. En revanche, l'accès au casier judiciaire est beaucoup plus restreint pour les agents visés par l'article 594 dès lors que certaines peines et mesures sont exclues de leur autorisation de consultation dont les peines de travail, de même que des peines d'emprisonnement de six mois, après un délai de trois ans à compter de la date de la décision judiciaire définitive qui les prononce.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 mars 2019

    Si l'article 34 de l'arrêté royal du 18 avril 2017 n'indique pas ce qu'il convient d'entendre par une erreur purement matérielle, il se déduit de l'obligation de rechercher l'intention réelle du soumissionnaire comme de l'interdiction de modifier l'offre que l'erreur matérielle doit s'entendre comme celle qui a manifestement pour effet d'aboutir à un résultat différent de celui qu'entendait poursuivre le soumissionnaire et dont la réalité ne peut prêter à discussion. Par ailleurs et dès lors que la possibilité laissée au pouvoir adjudicateur de corriger les "erreurs purement matérielles" fait figure de dérogation au principe d'intangibilité des offres après leur dépôt, elle doit être interprétée strictement. De plus, la correction d'une erreur purement matérielle implique que le pouvoir adjudicateur recherche l'intention réelle du soumissionnaire pour le poste ayant fait l'objet de l'erreur. Dès lors, à supposer même que l'erreur relevée par le pouvoir adjudicateur puisse être qualifiée d'erreur purement matérielle, il doit établir que la correction qu'il a apporté à ce prix unitaire correspond clairement à l'intention réelle du soumissionnaire.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 mars 2019

    Un événement ne constitue un cas de force majeure que s'il présente le triple caractère d'irrésistibilité, d'imprévisibilité et d'extériorité. Le défaut d'un avis de passage laissé par le facteur lors de la présentation du courrier émanant du greffe, s'il est avéré, pourrait effectivement constituer un tel cas de force majeure. Pour apprécier cette question, le Conseil d'État ne peut que se fonder sur des éléments tels qu'ils ressortent des pièces du dossier, l'affirmation d'une partie ne pouvant prévaloir sur celles-ci. Nul ne peut exclure a priori une erreur, une négligence ou une distraction de la part de l'agent des postes quant à son devoir de déposer l'avis de passage dans la boîte aux lettres. A défaut pour un requérant de s'inscrire en faux contre la mention figurant sur une enveloppe et faisant état du dépôt d'un avis de passage, le dossier contient bien une pièce au regard de laquelle cet avis a été déposé dans sa boîte aux lettres. N'ayant introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans le délai qui lui était imparti, il s'impose, dans ces conditions, de décréter le désistement d'instance en application de l'article 21, alinéa 7, des lois coordonnées sur le Conseil d'État.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 mars 2019

    La seule finalité du test médical, comme le prévoit l'article 7, § 3, du chapitre 6 " Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés \

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 mars 2019

    Une annulation est une forme particulière de rétablissement de la légalité consistant à faire disparaître rétroactivement l'acte attaqué de l'ordonnancement juridique, ce qui doit, ou à tout le moins peut, inciter l'autorité à prendre une nouvelle décision.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 mars 2019

    Dès lors que l'asbl requérante affirme ne pas être en mesure de financer sur fonds propres les travaux de mise en conformité mais ne produit aucune pièce permettant d'évaluer sa situation financière, n'établit pas qu'elle ne dispose pas d'autres possibilités de subventions ou d'une capacité d'emprunt lui permettant de trouver les moyens financiers d'assumer ces travaux, il est impossible d'estimer quelle est l'incidence de l'exécution du rejet de sa candidature visant à obtenir un financement aux fins d'installer un système de sécurité incendie.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 mars 2019

    Aux termes de l'article 19, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, un recours en annulation au sens de l'article 14, § 1er, de ces lois, peut être porté devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État par toute partie justifiant d'une lésion ou d'un intérêt. Une partie requérante dispose de cet intérêt requis en droit si deux conditions sont remplies : tout d'abord, l'acte administratif attaqué doit lui causer un préjudice personnel, direct, certain, actuel et lésant un intérêt légitime. Ensuite, l'annulation de cet acte qui interviendra éventuellement doit lui procurer un avantage direct et personnel, si minime soit-il.

Documents en vedette

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 avril 2014

    La suspension de l'exécution d'une mesure d'écartement sur-le-champ par le Conseil d'État n'a pas pour effet d'empêcher l'autorité compétente de poursuivre, par la suite, la procédure de suspension préventive en procédant à l'audition de l'agent requérant. Prétendre que l'autorité aurait, dans ce...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 janvier 2014

    L'article L3133-3 du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation organise auprès du Gouvernement wallon un recours au bénéfice de tout membre du personnel ayant fait l'objet d'une décision de révocation ou de démission d'office qui n'a pas été annulée par l'autorité de tutelle. L'a...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 mars 2018

    L'obligation de motivation formelle, à laquelle le pouvoir adjudicateur est tenu répond à une double exigence: elle doit permettre non seulement au destinataire de l'acte de comprendre les raisons qui ont amené l'autorité à adopter celui-ci, mais également au Conseil d'État de contrôler l'exactitude...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 octobre 2018

    Lorsqu'un moyen qualifié d'ordre public est soulevé dans le mémoire en réplique, la circonstance qu'il est soulevé tardivement n'empêche pas l'auditeur de l'examiner ni la partie adverse d'y répondre dans son dernier mémoire, c'est-à-dire un écrit prévu par le règlement de procédure. Par ailleurs,...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 septembre 2015

    Le moyen est sérieux en ce qu'il reproche à la partie adverse d'avoir, en violation de l'article 37, alinéa 2, de l'arrêté royal du 25 octobre 1971 fixant le statut des maîtres de religion, des professeurs de religion et des inspecteurs de religion des religions catholique, protestante, israélite,...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 juillet 2016

    En cassation administrative, un moyen doit viser, dès la requête introductive et de manière précise, les dispositions légales qui sont invoquées à son appui et exposer de manière détaillée en quoi la juridiction administrative aurait violé ces dispositions. Un requérant ne peut profiter du mémoire...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 septembre 2016

    Lorsque les recours, introduit par les mêmes auteurs et dont les moyens et les défenses sont similaires, sont dirigés contre trois décisions ministérielles relatives à des projets entre lesquels il y a certains liens et que les constatations qui seront faites ou les décisions qui seront prises sur...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 avril 2018

    Il ressort des termes de l'article 1er, §5bis, et plus particulièrement du verbe "peut" qui y est utilisé, que, même si les conditions fixées dans la réglementation sont réunies, la délivrance d'une autorisation de transfert d'une officine n'est pas automatique, ce qui signifie que la...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 juin 2018

    La société requérante en intervention est bénéficiaire de l'autorisation de transfert attaquée. C'est également elle qui a mis en oeuvre cette autorisation de transfert. Il n'est pas vérifié que l'autorisation de transfert aurait été cédée par celle-ci. Ces éléments imposent d'admettre qu'elle a...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 septembre 2013

    Dès lors que la Cour européenne des droits de l'homme décide d'ajourner l'examen d'une requête dont elle est saisie dans l'attente d'un arrêt du Conseil d'État, il n'y a pas lieu de surseoir à statuer dans l'attente de l'arrêt de ladite Cour....