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  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 novembre 2018

    L'article 21 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 impose au pouvoir adjudicateur de procéder à la vérification des prix des offres et lui permet de demander aux soumissionnaires les indications nécessaires à cette fin. Il a donc l'obligation de procéder d'office à la vérification des prix, pareille vérification devant lui permettre de s'assurer de ce que le prix proposé peut garantir une exécution du marché conforme aux exigences édictées par les documents du marché et aux prestations proposées par les soumissionnaires.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 novembre 2018

    Dès lors que l'offre est la base de l'engagement du soumissionnaire, il ne semble pas déraisonnable, compte tenu du libellé du cahier spécial des charges, d'ériger en "nullité absolue" tout manquement à l'obligation de remettre un formulaire d'offre "dûment complété". L'absence de mention du prix dans le formulaire d'offre suffit donc pour constater l'irrégularité de l'offre, sur la base de l'article 76, § 1er, alinéa 4, 3°, de l'arrêté royal du 18 avril 2017.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 novembre 2018

    La motivation formelle des actes administratifs impose à l'autorité d'indiquer, dans l'instrumentum de l'acte administratif individuel, les considérations de fait et de droit qui le fondent afin de permettre à son destinataire de comprendre, à la lecture de cet acte, les raisons juridiques et factuelles qui ont conduit l'autorité à se prononcer dans ce sens, et d'apprécier l'opportunité d'introduire un recours à son encontre.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 novembre 2018

    L'article 170, § 1er, de la Constitution réserve au pouvoir législatif la compétence de déterminer les éléments essentiels de l'impôt. La désignation des contribuables et le montant à payer par ceux-ci constituent des éléments essentiels de l'impôt. Le principe de légalité fiscale garanti par l'article 170, § 1er, de la Constitution exige par conséquent que la loi fiscale contienne des critères précis, non équivoques et clairs au moyen desquels il peut être décidé qui est redevable et pour quel montant. Font partie des éléments essentiels de l'impôt la désignation des contribuables, la matière imposable, la base d'imposition, le taux d'imposition et les éventuelles exonérations et diminutions d'impôt.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 novembre 2018

    Dès lors que l'argumentation relative à l'assimilation de la situation en cause à une accusation à caractère pénal est formulée pour la première fois dans le mémoire en réplique, elle ne relève pas de l'ordre public et aurait pu être exposée dès avant la prise de connaissance du dossier administratif. Elle est tardive et, partant, irrecevable.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 novembre 2018

    Même si la société requérante a modifié sa dénomination et a changé d'actionnariat depuis l'introduction du recours, elle conserve la branche d'activités visée par le règlement-taxe litigieux. Elle a ainsi un intérêt direct, personnel et actuel au recours.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 novembre 2018

    Dès lors que la note d'audience et la plaidoirie du conseil de la partie requérante concernent principalement la recevabilité ratione materiae du recours qui relève de l'ordre public et que la présente procédure ne prévoit pas le dépôt d'un dernier mémoire, il n'y a pas lieu de les écarter au motif qu'elles seraient intervenues tardivement.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 novembre 2018

    La société requérante a un intérêt manifeste à voir annuler l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 janvier 2017 accordant des autorisations d'exploiter un service de taxis au moyen de véhicules électriques en tant qu'il la classe dans la liste de réserve et rejette donc sa demande visant à obtenir dans l'immédiat une autorisation ainsi que le second arrêté qui modifie le premier en maintenant une société concurrente a une meilleure place qu'elle dans le classement des candidatures.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 novembre 2018

    Dès lors que la lecture de l'offre ne permet pas de déterminer si la réduction qui y est mentionnée s'entend TVA comprise ou hors TVA, il existe une incertitude sur le prix et, partant, sur "l'engagement du soumissionnaire à exécuter le marché dans les conditions prévues". Une telle incertitude constitue une irrégularité substantielle au sens de l'article 76, § 1er, de l'arrêté royal du 18 avril 2017. Peu importe si cette situation résulte vraisemblablement d'une erreur, elle-même peut-être due à la contradiction existant dans les documents du marché, contradiction qui n'a été relevée par aucun soumissionnaire en application de l'article 81 de l'arrêté royal précité.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 novembre 2018

    Il revient à celui qui dénonce les lacunes du dossier de la demande de permis de montrer que ces défauts ont empêché l'administration d'apprécier convenablement la demande. Lorsque le dossier est lacunaire quant aux éléments requis par la réglementation pour la complétude d'une demande de permis d'urbanisme mais n'en contient pas moins divers documents permettant de localiser et de visualiser la parcelle concernée et le projet dans son voisinage immédiat, il est permis de considérer que ces pièces ont pallié les lacunes du dossier de demande de permis et ont pu permettre à l'autorité compétente de se prononcer en connaissance de cause. L'autorité régionale disposait ainsi des éléments suffisants pour déterminer les dimensions du projet et apprécier l'impact de celui-ci. Il en va de même...

Documents en vedette

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 avril 2014

    La suspension de l'exécution d'une mesure d'écartement sur-le-champ par le Conseil d'État n'a pas pour effet d'empêcher l'autorité compétente de poursuivre, par la suite, la procédure de suspension préventive en procédant à l'audition de l'agent requérant. Prétendre que l'autorité aurait, dans ce...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 octobre 2015

    La décision de sanction disciplinaire de démission d'office n'a nullement tenu compte des suspensions du prononcé des condamnations pénales dont le requérant a bénéficié tant en première instance qu'en appel. Il ressort de ces décisions judiciaires que le requérant a bien pris conscience de la...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 février 2017

    La notification de l'arrêt d'annulation à l'autorité administrative qui exerce une compétence obligatoire la replace à la veille de l'acte annulé. Lorsque cette autorité exerce sa compétence dans un délai de rigueur et que l'arrêt d'annulation n'est pas motivé par l'incompétence de l'auteur de l'act...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 février 2017

    Des personnes physiques qui habitent à proximité du site éolien en projet (entre 950 et 1300 mètres), dont les habitations, selon l'étude d'incidences sur l'environnement, se situent dans la zone de visibilité partielle ou totale des éoliennes, et qui exposent qu'en raison du relief, les éoliennes...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 juin 2014

    Il appartient à la partie adverse de déposer le dossier administratif, par définition constitué dès avant la prise de la décision litigieuse, et non de le constituer selon ses propres critères d'appréciation. En théorie, en extrême urgence, le dossier administratif peut être remis à l'audience même....

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 juillet 2016

    En cassation administrative, un moyen doit viser, dès la requête introductive et de manière précise, les dispositions légales qui sont invoquées à son appui et exposer de manière détaillée en quoi la juridiction administrative aurait violé ces dispositions. Un requérant ne peut profiter du mémoire...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 mars 2014

    Tout agent demeure stagiaire aussi longtemps que l'autorité n'a pas pris de décision finale quant à son éventuelle nomination définitive. Le fait que la commission inter-parastatale des stages ait donné un avis défavorable sur la demande de prolongation du stage n'implique pas que l'autorité soit...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 juin 2016

    Les articles 10 et 11 de la Constitution requièrent que des personnes ou des catégories de personnes qui se trouvent dans une même situation soient traitées de la même manière et s'opposent à ce que des personnes qui se trouvent dans des situations de fait identiques ou à tout le moins comparables...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 juin 2016

    Le bénéficiaire d'un permis unique définitif pour l'implantation et l'exploitation d'un parc éolien a un intérêt né et actuel à introduire un recours en annulation contre un acte autorisant l'établissement et l'exploitation d'une piste d'atterrissage pour ULM qui risque de compromettre l'exploitatio...