• Conseil d'État

Juridiction

Nature

Documents les plus récents

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 octobre 2017

    L'article 61, § 1er, alinéa 1er, 1°, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers prévoit que le " Ministre peut donner l'ordre de quitter le territoire à l'étranger autorise à séjourner en Belgique pour y faire des études : 1° s'il prolonge ses études de manière excessive compte tenu des résultats ". Le législateur prescrit de la sorte le critère au regard duquel le Ministre est tenu d'apprécier si l'étranger prolonge ses études de manière excessive, à savoir les résultats de l'étudiant étranger. Le Ministre n'est donc pas tenu de prendre en compte et de répondre à des arguments étrangers au seul critère précité à l'aune duquel le législateur autorise le Ministre à apprécier si l'étudiant étranger prolonge ses étud...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 septembre 2017

    Le Conseil d'État ne peut juger de la légalité d'un acte administratif que si celui-ci est définitif, c'est-à-dire à la condition que les voies de recours administratives organisées aient été épuisées.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 septembre 2017

    Le détenu, qui introduit son recours quatre jours après l'adoption de la sanction disciplinaire, agit avec la diligence requise pour saisir le Conseil d'État en extrême urgence. Dès lors que le placement interfère lourdement dans les conditions de sa vie carcérale, le recours à la procédure d'extrême urgence est justifié.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 septembre 2017

    Le législateur, par l'article 98 de la loi du 21 décembre 2013 portant des dispositions diverses Intérieur, a entendu instaurer un régime de nullité de plein droit de la délibération d'une zone de secours suspendue par le gouverneur non pas en raison de la décision de suspension, mais dès qu'il est constaté que la zone de secours ne l'a pas justifiée dans les quarante jours de la notification de l'arrêté de suspension. En vertu de cette disposition, la décision initiale disparaît ab initio dès le moment où l'absence de justification est constatée par l'écoulement de ce délai légal. Il convient de constater que le législateur n'a explicitement prévu aucune hypothèse permettant de lever cette nullité en organisant un régime exprès permettant de rétablir la délibération suspendue, de telle...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 septembre 2017

    L'urgence requise en vertu de l'article 17, §1er, alinéa 2, 1°, des lois sur le Conseil d'État suppose qu'il y ait une crainte sérieuse d'un dommage grave, voire irréparable, que subirait le requérant s'il devait attendre l'issue de la procédure en annulation. Cette crainte doit porter sur une atteinte aux intérêts dont le requérant se prévaut. Il faut, en outre, que le requérant ait fait toute diligence pour saisir le Conseil d'État afin de prévenir utilement le dommage qu'il craint.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 septembre 2017

    Au regard de l'article 17, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, la suspension de l'exécution d'une décision administrative suppose notamment une urgence incompatible avec le délai de traitement de l'affaire en annulation. L'urgence ne peut résulter de la seule circonstance qu'une décision au fond interviendra dans un avenir plus ou moins lointain ; une certaine durée est en effet inhérente à la procédure en annulation et à l'exercice concret et complet des droits des parties. L'urgence ne peut être reconnue que lorsque le requérant établit que la mise en \u009cuvre ou l'exécution de l'acte attaqué présenterait des inconvénients d'une suffisante gravité pour qu'on ne puisse les laisser se produire en attendant l'issue de la procédure au fond. La condition de l'urgence s'app...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 août 2017

    Moyennant le respect des exigences de proportionnalité et d'adéquation à l'objet du marché imposées par l'article 58, §1er, de l'arrêté royal du 15 juillet 2011, le pouvoir adjudicateur dispose d'une grande marge d'appréciation pour fixer les critères de sélection et les seuils à atteindre, de sorte que le Conseil d'État ne peut, dans le cadre du contrôle qu'il exerce, substituer son appréciation à la sienne à cet égard, sous réserve de la sanction d'une éventuelle erreur manifeste d'appréciation. Ne révèle pas davantage, en soi, une erreur manifeste d'appréciation le fait que six des huit candidats au marché n'aient pas été sélectionnés.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 août 2017

    L'ASBL Centrale de négociation pour les achats hospitaliers ne dispose pas de l'imperium, élément caractéristique permettant, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, de conférer à une personne morale de droit privé la qualité d'autorité administrative au sens de l'article 14, §1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'État. Le Conseil d'État n'aperçoit par ailleurs pas en quoi, eu regard de la jurisprudence de la Cour de cassation, le fait qu'une personne morale de droit privé, constituée sous la forme d'une association sans but lucratif et qui compterait parmi ses membres l'une ou l'autre personne morale de droit public, impliquerait, par ce seul fait, que cette personne morale de droit privé doive être considérée comme une autorité administrative, au sens de cette disposition...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 août 2017

    L'article 144, § 7, de la loi du 12 janvier 2005 de principes concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus dispose que l'autorité est tenue de notifier la décision disciplinaire par écrit dans les 24 heures de son adoption. Cependant, ce délai de 24 heures n'est assorti d'aucune sanction de sorte qu'il s'agit d'un simple délai d'ordre dont le dépassement ne peut, en lui-même, justifier l'annulation de la sanction disciplinaire.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 août 2017

    Dans la mesure où même si le projet en cause concerne une construction sur une parcelle qui s'inscrit dans un "périmètre d'intérêt biologique à maintenir ou à protéger" au schéma de structure communal (S.S.C.)., l'ASBL requérante n'apporte aucun élément ou début d'élément qui tendrait à établir que le projet pourrait, "avoir des effets négatifs importants" sur l'environnement à l'endroit considéré, la parcelle ayant jusqu'alors été cultivée et, donc, labourée. Il s'ensuit que l'ASBL requérante ne peut faire valoir un intérêt "réputé suffisant" au sens de l'article 9, § 2 de la Convention.

Documents en vedette

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 mai 2017

    On peut admettre qu'à l'égard de données susceptibles de relever du secret des affaires et bénéficiant, pour cette raison, de la protection garantie par l'article 10 de la loi du 17 juin 2013, le pouvoir adjudicateur adopte une motivation en termes brefs, en demeurant allusif sur les raisons l'ayant...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 mars 2012

    Lorsqu'un calcul de prix séparé est nécessaire pour pouvoir comparer valablement les prix proposés, l'obligation, prescrite par le cahier spécial des charges, de produire un tel calcul de prix séparé, concerne une condition essentielle du marché au sens de l'article 89 de l'arrêté royal du 8...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 mai 2017

    Aucune disposition législative, réglementaire ou administrative n'impose au Gouvernement d'adopter des règles relatives à l'utilisation des pistes et voies aériennes. Jusqu'en 1972, les décisions en la matière étaient prises exclusivement par les autorités responsables de la gestion du trafic aérien...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 juin 2017

    Il incombe au Conseil d'État d'examiner si le pouvoir adjudicateur a bien procédé à la vérification de la régularité des offres et si, en procédant à cet examen, il n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation. Le pouvoir adjudicateur ne peut arguer du fait que d'éventuelles "non-conformi...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 février 2017

    Des personnes physiques qui habitent à proximité du site éolien en projet (entre 950 et 1300 mètres), dont les habitations, selon l'étude d'incidences sur l'environnement, se situent dans la zone de visibilité partielle ou totale des éoliennes, et qui exposent qu'en raison du relief, les éoliennes...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 mai 2017

    Il apparaît à la lecture de l'extrait du procès-verbal de la réunion de la commission dento-mutualiste que le constat de certaines pratiques inappropriées d'utilisation de la nomenclature d'urgence a été considéré comme attestant un risque de pratiques "frauduleuses" qu'il apparaissait...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 mai 2017

    Les décisions du conseil des ministres constituent des accords politiques et n'ont, en droit, aucune valeur normative. Le fait que le secrétaire d'État prenne des décisions qui ne respectent pas ces accords politiques est certes de nature à lui attirer la réprobation ou le désaveu d'autres membres...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 juin 2017

    Le régime d'autorisation spéciale institué par l'article 488bis, f, du Code civil tend à préserver la personne protégée d'initiatives prises par l'administrateur provisoire, qui ne serviraient pas les intérêts de celle-ci ou ceux de son patrimoine, mais risqueraient, au contraire, d'y porter...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 avril 2017

    Le fait pour une étudiante de ne pas s'être réinscrite n'est pas de nature à remettre en cause son intérêt à obtenir l'annulation d'une décision confirmant, sur recours, son échec dès lors qu'en cas d'annulation de cette décision elle recouvrera une chance de réussite. Par ailleurs et sous peine de ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 avril 2017

    S'il faut considérer que le pouvoir adjudicateur a entendu motiver sa décision par référence à l'avis du Bureau des prix, il s'indique de rappeler que la loi du 29 juillet 1991 n'interdit pas la motivation par référence à un avis émis au cours de la procédure d'adoption de l'acte pour lequel la...