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  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 décembre 2019

    La licence supplémentaire B+ attaquée constitue l'accessoire de la licence B que la société intervenante, dont le siège social se trouve dans la région de langue néerlandaise, possède pour l'exploitation d'un établissement de classe II se trouvant à "De Panne\

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 novembre 2019

    L'existence d'une chance n'implique aucune certitude quant à la réalisation du résultat espéré. Ainsi, le préjudicié peut obtenir la réparation de la perte d'une chance même s'il n'est pas certain que, sans la faute, le résultat espéré aurait été obtenu. En d'autres termes, la perte d'une chance constitue un dommage certain -et donc réparable- dès lors que la chance était suffisamment réelle. Elle ne peut être qualifiée de dommage incertain au seul motif qu'une incertitude existera toujours quant à la réalisation du résultat escompté.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 novembre 2019

    Il ressort des dispositions 30 et 31 de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes que, lorsque le ministre de la Justice est saisi d'un recours contre une décision du gouverneur refusant un agrément comme armurier, il dispose d'un délai de six mois pour statuer sur ce recours. Dès lors que l'article 31 précité prévoit un mécanisme permettant au ministre de prolonger ce délai, qu'il conditionne une telle prolongation à l'adoption d'une décision motivée et qu'il assortit la méconnaissance de cette obligation d'une sanction, à savoir la nullité, il y a lieu de considérer qu'il s'agit d'un délai de rigueur. Dans le silence du texte, la décision de prolonger le délai doit être prise par l'autorité compétente pour se prononcer sur le recours.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 novembre 2019

    Pour qu'une personne qui exerce un mandat dérivé de président, de vice-président, d'administrateur ou d'administrateur chargé de fonctions spécifiques ne soit pas concernée par les plafonds prévus à l'article L5311-1 du CwaDEL, dans sa version applicable lors de l'adoption de la décision litigieuse qui invite au remboursement du montant total des sommes trop perçues, il faut qu'elle soit spécifiquement chargée de la gestion journalière.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 novembre 2019

    Lorsque le Conseil d'État examine le bien-fondé d'une demande d'indemnité réparatrice, il ne peut remettre en cause l'autorité de la chose jugée de l'arrêt d'annulation et doit s'en tenir à l'illégalité qui a été jugée par cet arrêt. Dès lors que le requérant a obtenu un arrêt d'annulation constatant l'illégalité de l'acte en cause, il n'y a plus lieu, au stade de la demande d'indemnité réparatrice, de se prononcer sur la question de l'intérêt à l'annulation.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 novembre 2019

    Le moyen pris de la violation des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative, notamment des articles 17 et 39, est d'ordre public. Il est recevable même s'il est soulevé dans le mémoire en réplique et le requérant n'est pas tenu de justifier de son intérêt à ce moyen.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 novembre 2019

    Le détournement de pouvoir est l'illégalité de l'acte quant à son but. Il requiert que son auteur vise un but autre que celui que le législateur a en vue, c'est-à-dire un but qui est alors illicite. Le détournement de pouvoir n'est toutefois admis qu'à une double condition, à savoir la présence d'un but illicite et l'absence d'un but licite; il faut à tout le moins que l'autorité ait agi principalement sinon exclusivement dans un but illicite.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 novembre 2019

    En principe, la qualité de locataire ou d'occupant de l'immeuble voisin du projet en cause suffit à établir un intérêt à poursuivre l'annulation d'un permis d'urbanisme dont l'exécution est susceptible de modifier son environnement. Dès lors que les parties intervenantes reconnaissent que le requérant occupe effectivement en partie l'immeuble voisin du projet, il y a lieu de rejeter l'exception d'irrecevabilité soulevée par la partie adverse, même s'il est domicilié à une autre adresse.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 novembre 2019

    L'obligation de motivation formelle qui s'impose à l'autorité en vertu des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 doit non seulement permettre au destinataire de l'acte de comprendre les raisons qui ont amené l'autorité à adopter celui-ci, mais elle doit en outre permettre au Conseil d'État de contrôler l'exactitude, l'admissibilité et la pertinence des motifs exprimés dans la décision.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 novembre 2019

    Selon une jurisprudence constante du Conseil d'État, en dépit de l'utilisation des mots "peuvent adresser un recours" et "n'a pas prononcé l'annulation\

Documents en vedette

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 octobre 2015

    La décision de sanction disciplinaire de démission d'office n'a nullement tenu compte des suspensions du prononcé des condamnations pénales dont le requérant a bénéficié tant en première instance qu'en appel. Il ressort de ces décisions judiciaires que le requérant a bien pris conscience de la...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 juillet 2017

    La décision de retirer le permis d'urbanisme délivré initialement et celle d'octroyer un nouveau permis pour le même projet ne sont pas indissociables, le retrait n'étant motivé que par l'illégalité de l'acte....

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 mars 2014

    Comme toute servitude légale d'utilité publique, celle qui peut être créée par application de l'article 10 de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations ne peut être imposée qu'en vue de satisfaire l'intérêt général. Il appartient dès lors au Roi,...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 1 mars 2018

    Tout recours doit, pour être recevable, invoquer notamment au moins un moyen de droit, conformément à l'article 2, § 1er, 3°, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État. Ce moyen doit comporter l'indication de la...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 février 2019

    Les questions suivantes sont posées à titre préjudiciel à la Cour constitutionnelle : 1." l'article 56ter, § 11, 2°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il a pour ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 4 février 2014

    Les conditions qui assortissent un permis d'urbanisme doivent être précises, limitées quant à leur objet et ne porter que sur des éléments secondaires ou accessoires. Elles ne doivent, par ailleurs, pas laisser de place à une appréciation dans leur exécution, ni imposer le dépôt de plans...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 février 2019

    Lorsqu'en l'absence de dossier administratif, le Conseil d'État ne dispose pas d'une estimation établie par le pouvoir adjudicateur conformément à l'article 35 de la loi du 17 juin 2016, que celui-ci ne conteste pas l'estimation supérieure au seuil de publicité européenne retenue par la société...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 septembre 2014

    Un permis d'urbanisme existe pleinement dès le jour de son adoption. Le gouvernement wallon dispose en application de l'article 108, §1er, du CWATUPE d'une compétence de tutelle facultative d'annulation qui ne présente pas un préalable obligé à la saisine du Conseil d'État pour les riverains requéra...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 mai 2017

    En vertu des articles 113 et 114 du CWATUP, la faculté de s'écarter d'un R.C.U. n'est pas purement discrétionnaire. À l'article 113, le législateur lui-même exprime l'interdiction de dénaturer le règlement par le recours à la dérogation. En ce sens, il prescrit à l'autorité de respecter la...