• Conseil d'État

Juridiction

Nature

Documents les plus récents

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 juin 2020

    L\u0027article 96, § 1er, alinéas 1er, 3 à 6, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d\u0027environnement a été inséré dans ce décret par l\u0027article 81 du décret-programme du 22 juillet 2010 portant des mesures diverses en matière de bonne gouvernance, de simplification administrative, d\u0027énergie, de logement, de fiscalité, d\u0027emploi, de politique aéroportuaire, d\u0027économie, d\u0027environnement, d\u0027aménagement du territoire, de pouvoirs locaux, d\u0027agriculture et de travaux publics, dont les travaux préparatoires ne comportent pas de commentaires utiles afin d\u0027en préciser la portée. Il ressort de l\u0027alinéa 5 du paragraphe premier de l\u0027article 96 précité que le Gouvernement ou son délégué est compétent, au stade de l\u0027examen du recours en réformation concernant un projet mixte, pour constater l\u0027existence d\u0027une demande d\u0027ouverture, de modification ou de suppression d\u0027une voirie communale au sens du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale et, sur cette base, lancer les procédures requises. Cette disposition permet ainsi, au stade du recours administratif, de «\u00a0déclencher\u00a0» la procédure relative à la voirie communale, si celle-ci ne l'a pas été au premier stade de l'instruction de la demande de permis. Les prérogatives susvisées pour pouvoir constater l\u0027existence d\u0027une demande d\u0027ouverture, de modification ou de suppression d\u0027une voirie communale au sens du décret du 6 février 2014 s\u0027opèrent sans préjudice de la compétence du conseil communal en la matière, telle qu\u0027énoncée à l\u0027article 7, alinéa 1er, du décret précité.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 juin 2020

    S\u0027agissant de l\u0027alinéa 1er de l\u0027article 111 du CWATUP, l'agrandissement doit s'entendre de l'action de rendre plus grande la construction existante, de sorte que l'agrandissement est, en tout état de cause, concevable lorsque la construction nouvelle n'est que l'accessoire d'un principal, tous deux formant un même ensemble tant au plan des constructions que de l'affectation. L'agrandissement peut porter sur une partie de la construction modifiée en ayant un objet différent de la construction existante tout en conservant un lien avec celle-ci. La nécessité d'un lien physique entre l'objet de l'agrandissement ou de la transformation et le principal ressort encore de la nouvelle phrase de l'article 111, alinéa 1er, qui permet, mais seulement pour les modules de production d'électricité et de chaleur, que ceux-ci soient «\u00a0implantés de manière isolée\u00a0». Une telle question relève de la qualification, sur laquelle le pouvoir du Conseil d'État est complet.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 juin 2020

    Lorsqu\u0027un permis d\u0027urbanisme se fonde sur un permis d\u0027urbanisation annulé, lequel est censé n\u0027avoir jamais existé, il est de ce fait lui-même illégal. La circonstance que les permis d\u0027urbanisation en vigueur n\u0027ont plus qu\u0027une valeur indicative, conformément à l\u0027article D.IV.114, alinéa 2, du CoDT, ne modifie en rien le constat selon lequel un des fondements juridiques sur la base duquel le permis attaqué a été adopté a disparu rétroactivement de l\u0027ordonnancement juridique, ce qui a, du reste, vicié l\u0027appréciation en droit et en fait retenue par l\u0027autorité qui l'a délivré.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 juin 2020

    S\u0027agissant de la contribution visée à l\u0027article 66, 6°, du règlement général de procédure, il y a lieu de la réduire à 20 euros dans le cadre du présent litige. En effet, par un arrêt n°\u00a022\/2020 du 13 février 2020, publié au Moniteur belge du 20 février 2020, la Cour constitutionnelle a annulé, dans l\u0027article 4, §\u00a04, alinéa 1er, de la loi du 19 mars 2017 «\u00a0instituant un fonds budgétaire relatif à l\u0027aide juridique de deuxième ligne\u00a0», les mots «\u00a0par partie requérante\u00a0».

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 juin 2020

    L\u0027article 173\/1 du CoBAT a été inséré dans le CoBAT par l\u0027ordonnance du 14\u00a0mai 2009 modifiant l\u0027ordonnance du 13 mai 2004 portant ratification du Code bruxellois de l\u0027Aménagement du Territoire*. Il ressort des travaux préparatoires de cette ordonnance du 14 mai 2009** que les limites du droit ainsi reconnu aux demandeurs de permis tiennent, d\u0027une part, au souci de garantir l\u0027effet utile des consultations et enquêtes publiques et, d\u0027autre part, au respect des règles de répartition des compétences fixées par le CoBAT, les autorités statuant sur saisine ou recours ne pouvant pas examiner une demande qui diverge fondamentalement de celle qui a été instruite par la commune.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 juin 2020

    À l'égard d'un permis d\u0027urbanisme qui ne doit pas être notifié, le délai de recours est en principe de soixante jours depuis la connaissance de l\u0027existence du permis par la partie requérante. Celle-ci peut interrompre ce délai en cherchant activement, dans un délai raisonnable, à prendre connaissance du contenu du permis à l\u0027administration communale. Le délai de recours commence donc à courir à partir du moment où le voisin, tiers à la procédure de délivrance du permis, peut, en étant normalement diligent et prudent, acquérir du permis une connaissance suffisante.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 juin 2020

    Le moyen pris de la violation des articles 1er à 3 la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs est irrecevable dès lors que cette loi n\u0027est pas applicable aux actes réglementaires, telles les décisions d\u0027ouverture, de modification ou de suppression d\u0027une voirie communale.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 juin 2020

    Le moyen pris de la violation des articles 1er à 3 la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs est irrecevable dès lors que cette loi n\u0027est pas applicable aux actes réglementaires, telles les décisions d\u0027ouverture, de modification ou de suppression d\u0027une voirie communale.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 juin 2020

    Aux termes de l'article 19, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, un recours en annulation au sens de l'article 14, § 1er, de ces lois, peut être porté devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État par toute partie justifiant d'une lésion ou d'un intérêt. Une partie requérante dispose de cet intérêt requis en droit si deux conditions sont remplies : tout d'abord, l'acte administratif attaqué doit lui causer un préjudice personnel, direct, certain, actuel et lésant un intérêt légitime; ensuite, l'annulation éventuelle de cet acte doit lui procurer un avantage direct et personnel.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 mai 2020

    Si une partie requérante souhaite conserver son intérêt au recours, elle doit manifester un intérêt permanent et ininterrompu à ce recours. Son attitude ne peut perturber le bon déroulement du procès auquel elle doit également contribuer\u00a0: elle est par conséquent tenue de prêter sa collaboration à la juridiction lorsqu\u0027elle y est invitée. En laissant le courrier de l\u0027auditeur-rapporteur sans réponse et en s'abstenant de collaborer en temps utile avec le Conseil d\u0027État, les parties requérantes ont montré un défaut d\u0027intérêt pour le traitement de leur recours. Toutefois, les circonstances particulières dont elles font état dans leur dernier mémoire justifient à suffisance leur défaut de réponse à la sollicitation de l\u0027auditeur-rapporteur. Le dépôt du dernier mémoire dans les délais requis confirme encore ce maintien de l\u0027intérêt pour ces parties requérantes.

Documents en vedette

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 1 mars 2018

    Tout recours doit, pour être recevable, invoquer notamment au moins un moyen de droit, conformément à l'article 2, § 1er, 3°, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État. Ce moyen doit comporter l'indication de la...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 mai 2017

    En vertu des articles 113 et 114 du CWATUP, la faculté de s'écarter d'un R.C.U. n'est pas purement discrétionnaire. À l'article 113, le législateur lui-même exprime l'interdiction de dénaturer le règlement par le recours à la dérogation. En ce sens, il prescrit à l'autorité de respecter la...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 juillet 2016

    En cassation administrative, un moyen doit viser, dès la requête introductive et de manière précise, les dispositions légales qui sont invoquées à son appui et exposer de manière détaillée en quoi la juridiction administrative aurait violé ces dispositions. Un requérant ne peut profiter du mémoire...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 octobre 2015

    La décision de sanction disciplinaire de démission d'office n'a nullement tenu compte des suspensions du prononcé des condamnations pénales dont le requérant a bénéficié tant en première instance qu'en appel. Il ressort de ces décisions judiciaires que le requérant a bien pris conscience de la...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 1 juillet 2016

    Dans la décision d'accorder une dérogation, la vérification des conditions mises à son exercice et la justification de son caractère exceptionnel doivent être dûment motivées en la forme. Cette motivation doit permettre aux intéressés de vérifier que la décision a été précédée d'un examen des...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 juillet 2017

    La décision de retirer le permis d'urbanisme délivré initialement et celle d'octroyer un nouveau permis pour le même projet ne sont pas indissociables, le retrait n'étant motivé que par l'illégalité de l'acte....

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 mars 2014

    Comme toute servitude légale d'utilité publique, celle qui peut être créée par application de l'article 10 de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations ne peut être imposée qu'en vue de satisfaire l'intérêt général. Il appartient dès lors au Roi,...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 janvier 2015

    La recevabilité d'un recours contre une décision préparatoire doit être admise pour autant que cet acte emporte des effets définitifs, c'est-à-dire qu'il ait pour effet de commander partiellement la solution définitive, et qu'il cause directement grief et lèse de manière définitive le requérant....

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 juin 2017

    Les articles 288, 289, 290 et 297 du TFUE n'attribuent de pouvoir réglementaire qu'aux institutions qu'elles désignent, à savoir le Parlement, le Conseil et la Commission. Celle-ci peut également recevoir délégation pour adopter "des actes non législatifs de portée générale\...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 octobre 2016

    Si l'IBGE est, en tant qu'institution, dans une position de subordination vis-à-vis du Gouvernement, tant la constatation des infractions environnementales que la décision d'infliger une amende administrative en raison de ces infractions sont des attributions propres que les articles 4 et 38 de l'or...