Conseil d'État

Juridiction

Nature

Documents les plus récents

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 mai 2022

    Le préjudice moral n\u0027est pas démontré concrètement et en tout état de cause, n\u0027est pas suffisant pour justifier une atteinte irréversible ou difficilement réversible à la réputation ou l\u0027image de la société requérante qui pourrait amener le Conseil d\u0027État à considérer que la condition de l\u0027urgence est bien remplie.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 mai 2022

    Le respect du principe du contradictoire, ou principe audi alteram partem, ne s'impose que lorsque l'administration s'apprête à prendre une décision grave envers son destinataire et qui est fondée sur le comportement de ce dernier. ce principe ne contraint pas l'autorité administrative à procéder à l'audition de vive voix des arguments présentés par le demandeur d'une autorisation administrative. De même, lorsque la compétence de l'autorité est totalement liée, celle--ci n'est pas tenue d'entendre la personne concernée en cas de refus de délivrance d'une carte d'agent de gardiennage.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 mai 2022

    Dès lors que le bénéficiaire du permis a renoncé à se prévaloir du permis attaqué, aucune des parties n'a obtenu gain de cause ni succombé. Aucune indemnité de procédure n'est donc due.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 mai 2022

    Selon une jurisprudence constante, seules sont connexes des demandes qui sont liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et les juger en même temps, afin d'éviter des solutions qui seraient susceptibles d'être inconciliables si les causes étaient jugées séparément. Tel est le cas d'affaires qui concernent des actes litigieux qui se succèdent de peu, présentent pour ainsi dire le même objet et dont les requêtes contiennent également un moyen presque identique.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 avril 2022

    Il n\u0027y a pas lieu à prononcer la levée de suspension malgré l\u0027absence de requête en annulation après un arrêt ordonnant la suspension d\u0027un acte lorsque le recours au fond n\u0027a pas été introduit à la suite du retrait de l\u0027acte attaqué intervenu avant l\u0027expiration du délai pour l\u0027introduction du recours en annulation. En effet, la décision de retrait étant devenue définitive, il en résulte que l\u0027arrêt de suspension est privé de tout effet dès lors qu\u0027il porte sur un acte ayant disparu de l\u0027ordonnancement juridique.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 avril 2022

    Les compétences respectives des cours et tribunaux de l\u0027ordre judiciaire et du Conseil d\u0027État se déterminent notamment en fonction de l\u0027objet véritable du litige. Le Conseil d\u0027État ne peut connaître d\u0027une requête qui, poursuivant en apparence l\u0027annulation de l\u0027acte d\u0027une autorité administrative, a pour objet véritable de faire reconnaître ou rétablir un droit subjectif correspondant à une obligation dans le chef de l\u0027autorité administrative. Aux termes des articles 144 et 145 de la Constitution, il appartient aux juridictions judiciaires de connaître des contestations portant sur des droits civils ou des droits politiques, sous réserve, pour ce qui concerne ces derniers, d\u0027une loi qui rendrait une autre juridiction compétente pour en connaître. Les cours et tribunaux connaissent ainsi de la demande fondée sur une obligation juridique précise qu\u0027une règle de droit objectif met directement à charge d\u0027un tiers et à l\u0027exécution de laquelle le demandeur a un intérêt. La circonstance que l\u0027autorité administrative doit interpréter les critères qui guident son action ou qu\u0027elle est amenée à opérer une qualification juridique ne signifie pas qu\u0027elle exerce de la sorte un pouvoir discrétionnaire et que l\u0027objet du recours soit étranger aux droits subjectifs.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 avril 2022

    Les compétences respectives des cours et tribunaux de l\u0027ordre judiciaire et du Conseil d\u0027État se déterminent notamment en fonction de l\u0027objet véritable du litige. Le Conseil d\u0027État ne peut connaître d\u0027une requête qui, poursuivant en apparence l\u0027annulation de l\u0027acte d\u0027une autorité administrative, a pour objet véritable de faire reconnaître ou rétablir un droit subjectif correspondant à une obligation dans le chef de l\u0027autorité administrative. Aux termes des articles 144 et 145 de la Constitution, il appartient aux juridictions judiciaires de connaître des contestations portant sur des droits civils ou des droits politiques, sous réserve, pour ce qui concerne ces derniers, d\u0027une loi qui rendrait une autre juridiction compétente pour en connaître. Les cours et tribunaux connaissent ainsi de la demande fondée sur une obligation juridique précise qu\u0027une règle de droit objectif met directement à charge d\u0027un tiers et à l\u0027exécution de laquelle le demandeur a un intérêt. La circonstance que l\u0027autorité administrative doit interpréter les critères qui guident son action ou qu\u0027elle est amenée à opérer une qualification juridique ne signifie pas qu\u0027elle exerce de la sorte un pouvoir discrétionnaire et que l\u0027objet du recours soit étranger aux droits subjectifs.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 avril 2022

    Selon une jurisprudence constante du Conseil d\u0027État, lorsqu'un acte administratif ne doit être ni publié, ni notifié, le délai pour introduire un recours en annulation commence à courir à compter de la prise de connaissance de l'acte. S\u0027il ne peut être exigé d'un requérant éventuel qu'il s'enquière à tout moment de l'état d'avancement d'une procédure administrative, il ne peut davantage être admis que ce dernier diffère pour un temps indéterminé la prise de connaissance de l'acte qu'il pourrait devoir attaquer et qu'il retarde ainsi arbitrairement cette prise de connaissance. Ainsi, en matière de nominations ou de désignations à des emplois publics, un juste équilibre exige qu'un candidat se montre normalement curieux de la situation des personnes avec lesquelles il est potentiellement en compétition. Il doit raisonnablement veiller à s\u0027informer de la situation et ne peut, par sa passivité, retarder le point de départ du délai pour introduire son recours en annulation.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 avril 2022

    Dès lors que la requérante se trouve, à présent, affectée à une autre direction des Routes et qu\u0027une annulation éventuelle de l'acte attaqué ne lui procurerait dès lors plus aucun avantage, elle ne pourrait plus prétendre à ses anciennes fonctions où elle n\u0027est plus affectée.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 31 mars 2022

    Dès lors que la commune est la bénéficiaire du permis attaqué, elle justifie d'un intérêt à intervenir à la cause.

Documents en vedette

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 31 mars 2022

    Dès lors que la commune est la bénéficiaire du permis attaqué, elle justifie d'un intérêt à intervenir à la cause....

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 janvier 2017

    Dans la mesure où il se fonde sur des dispositions qui ne sont plus en vigueur, un moyen est irrecevable ou, à tout le moins, non fondé....

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 1 juillet 2015

    Le demandeur conteste l'existence d'un siège social en Allemagne et précise qu'il agit en tant que personne physique. Le fait d'avoir mentionné "siège social" au lieu de "siège d'exploitation" ne peut vicier la décision attaquée refusant l'autorisation pour l'exploitation d'une entreprise de...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 octobre 2015

    Tout riverain a normalement intérêt au bon aménagement de son quartier, ce qui implique la possibilité de contester tout projet susceptible de modifier son environnement ou d'affecter son cadre de vie. Ce même intérêt lui permet d'intervenir au soutien de la demande d'un requérant intéressé....

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 février 2017

    Il résulte de l'article 11bis des lois coordonnées sur le Conseil d'État et de l'article 25\/2 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif que le Conseil d'État est compétent pour accorder une indemnité réparatrice lorsque le bénéfici...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 juin 2019

    La décision attaquée est une mesure de destination prise sur la base de l'article D.149bis, § 3, du Livre Ier du Code de l'Environnement. Il résulte du § 3 de cette disposition que la mesure de destination peut être prise à l'égard des animaux ayant été saisis conformément au § 1er. La saisie...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 janvier 2019

    Pour être adéquate, la motivation en la forme de la décision attaquée doit permettre de comprendre pourquoi, le cas échéant, l'autorité administrative, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation discrétionnaire, s'écarte des avis et décisions antérieurement intervenues sur la demande. Cette...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 juin 2020

    L'article 96, § 1er, alinéas 1er, 3 à 6, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement a été inséré dans ce décret par l'article 81 du décret-programme du 22 juillet 2010 portant des mesures diverses en matière de bonne gouvernance, de simplification administrative, d'énergie, de...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 avril 2014

    L'intérêt au recours du riverain requérant est établi lorsque, bien qu'il n'habite pas à proximité immédiate de l'exploitation litigieuse, celle-ci aura pour conséquence directe et certaine une augmentation de l'épandage dans les champs proches de son habitation. Cette modification de son cadre de...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 novembre 2020

    Aux termes de l'article 144 de la Constitution, les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des cours et tribunaux de l'ordre judiciaire. Selon l'article 145 de la Constitution, celles qui ont pour objet des droits politiques sont également du ressort des...

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT