• Conseil d'État

Juridiction

Nature

Documents les plus récents

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 janvier 2020

    Le recours organisé aux articles 18 et 19 du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale est un recours en réformation. L'autorité chargée de statuer sur ce recours ne fait pas \u009cuvre juridictionnelle mais exerce une compétence d'administration active. Sauf disposition contraire, une autorité administrative qui doit se prononcer sur un recours organisé en réformation n'est pas limitée par les griefs formulés dans ce recours mais doit, au contraire, en raison de l'effet dévolutif de la procédure, examiner l'ensemble de l'affaire et prendre une nouvelle décision qui se substitue à la décision à l'encontre de laquelle le recours administratif est introduit. Lorsqu'un recours est introduit de manière recevable, l'instance de recours se trouve pleinement saisie de la cause et est, par conséquent, tenue de l'examiner entièrement au fond. Elle est tenue d'exercer une pleine et entière appréciation sans être liée par les termes du recours. Elle peut accueillir ou rejeter la demande pour des motifs différents de ceux invoqués dans le recours. Elle peut confirmer ou réformer partiellement ou totalement la décision de première instance, sa décision venant se substituer à celle prise en première instance.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 janvier 2020

    La participation du requérant à l'enquête publique ne rend pas le moyen irrecevable lorsque ce moyen tend à contester la pertinence et la qualité de l'étude d'incidences, ainsi que l'impartialité de son auteur et non les formalités permettant ou favorisant la participation des voisins requérants à l'enquête publique.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 janvier 2020

    Compte tenu, d'une part, de l'importance prépondérante du choix du tracé dans la décision d'ouvrir une voirie et, d'autre part, de l'objet de l'arrêté attaqué et de sa portée sur la suite de la procédure et, en particulier, sur le pouvoir d'appréciation de l'autorité chargée d'instruire la demande de permis d'urbanisme, liée par la décision sur le tracé, il y a lieu de conclure que l'acte attaqué a le caractère d'une décision principale au regard de la jurisprudence WELLS. Il semble en outre que les incidences essentielles du projet sur l'environnement pouvaient déjà être utilement déterminées à ce stade. Il s'ensuit que la réalisation de l'évaluation des incidences du projet sur l'environnement s'imposait au stade de l'arrêté attaqué qui apparaît comme la première partie d'une autorisation au sens de l'article 1er de la directive 2011\/92.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 janvier 2020

    Dès lors que d'autres constructions de type contemporain ou moderne sont effectivement déjà présentes à proximité, le destinataire du refus de permis d'urbanisme attaqué n'est pas en mesure de comprendre le motif reposant sur le choix contemporain d'architecture et la non-intégration du projet avec l'environnement bâti et non bâti. Ce motif précise que le choix contemporain de l'architecture ne s'intègre pas de manière cohérente avec l'environnement bâti et non bâti et que le projet doit être retravaillé en fonction de la typologie locale.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 janvier 2020

    Il ressort de l'article 35, du CWATUP que la zone agricole est destinée à accueillir toutes les activités inhérentes à l'agriculture au sens général du terme, c'est-à-dire l'ensemble des activités de culture du sol et d'élevage, intensives ou non, et que sont seuls admis en zone agricole, en principe, d'une part, les constructions qui sont effectivement affectées à une véritable exploitation et sont indispensables à celle-ci et, d'autre part, le logement des exploitants dont l'agriculture constitue la profession. Les bâtiments nécessaires à l'exploitation agricole peuvent être implantés dans une zone agricole quelle que soit la profession habituelle ou principale de l'exploitant.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 janvier 2020

    Le recours administratif est recevable ratione temporis. L'article 18, alinéa 2, du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale exige que le recours soit "envoyé" dans les quinze jours "à compter du jour qui suit, le premier des événements suivants : - la réception de la décision ou l'expiration des délais pour le demandeur et l'autorité ayant soumis la demande; - l'affichage pour les tiers intéressés ; -\t(\u0085)". Tel est le cas puisque l'affichage a débuté le 21 janvier 2016 de sorte qu'il ne peut être contesté que le recours administratif envoyé le 5 février 2016 a été introduit dans le délai de quinze jours, précité. Ce délai ne commence, de surcroit, à courir que le dernier jour de l'affichage.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 décembre 2019

    La licence supplémentaire B+ attaquée constitue l'accessoire de la licence B que la société intervenante, dont le siège social se trouve dans la région de langue néerlandaise, possède pour l'exploitation d'un établissement de classe II se trouvant à "De Panne\

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 novembre 2019

    L'existence d'une chance n'implique aucune certitude quant à la réalisation du résultat espéré. Ainsi, le préjudicié peut obtenir la réparation de la perte d'une chance même s'il n'est pas certain que, sans la faute, le résultat espéré aurait été obtenu. En d'autres termes, la perte d'une chance constitue un dommage certain -et donc réparable- dès lors que la chance était suffisamment réelle. Elle ne peut être qualifiée de dommage incertain au seul motif qu'une incertitude existera toujours quant à la réalisation du résultat escompté.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 novembre 2019

    Il ressort des dispositions 30 et 31 de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes que, lorsque le ministre de la Justice est saisi d'un recours contre une décision du gouverneur refusant un agrément comme armurier, il dispose d'un délai de six mois pour statuer sur ce recours. Dès lors que l'article 31 précité prévoit un mécanisme permettant au ministre de prolonger ce délai, qu'il conditionne une telle prolongation à l'adoption d'une décision motivée et qu'il assortit la méconnaissance de cette obligation d'une sanction, à savoir la nullité, il y a lieu de considérer qu'il s'agit d'un délai de rigueur. Dans le silence du texte, la décision de prolonger le délai doit être prise par l'autorité compétente pour se prononcer sur le recours.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 novembre 2019

    Pour qu'une personne qui exerce un mandat dérivé de président, de vice-président, d'administrateur ou d'administrateur chargé de fonctions spécifiques ne soit pas concernée par les plafonds prévus à l'article L5311-1 du CwaDEL, dans sa version applicable lors de l'adoption de la décision litigieuse qui invite au remboursement du montant total des sommes trop perçues, il faut qu'elle soit spécifiquement chargée de la gestion journalière.

Documents en vedette

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 octobre 2015

    La décision de sanction disciplinaire de démission d'office n'a nullement tenu compte des suspensions du prononcé des condamnations pénales dont le requérant a bénéficié tant en première instance qu'en appel. Il ressort de ces décisions judiciaires que le requérant a bien pris conscience de la...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 mars 2014

    Comme toute servitude légale d'utilité publique, celle qui peut être créée par application de l'article 10 de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations ne peut être imposée qu'en vue de satisfaire l'intérêt général. Il appartient dès lors au Roi,...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 août 2015

    Dès lors que les études notariales peuvent présenter de grandes diversités spécialement en matière de localisation, d'importance ou de nature des affaires traitées, davantage que les emplois dans la fonction publique ou la magistrature, le fait pour un candidat à une étude notariale précise de ne...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 juillet 2017

    La décision de retirer le permis d'urbanisme délivré initialement et celle d'octroyer un nouveau permis pour le même projet ne sont pas indissociables, le retrait n'étant motivé que par l'illégalité de l'acte....

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 1 mars 2018

    Tout recours doit, pour être recevable, invoquer notamment au moins un moyen de droit, conformément à l'article 2, § 1er, 3°, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État. Ce moyen doit comporter l'indication de la...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 février 2019

    Lorsqu'en l'absence de dossier administratif, le Conseil d'État ne dispose pas d'une estimation établie par le pouvoir adjudicateur conformément à l'article 35 de la loi du 17 juin 2016, que celui-ci ne conteste pas l'estimation supérieure au seuil de publicité européenne retenue par la société...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 4 février 2014

    Les conditions qui assortissent un permis d'urbanisme doivent être précises, limitées quant à leur objet et ne porter que sur des éléments secondaires ou accessoires. Elles ne doivent, par ailleurs, pas laisser de place à une appréciation dans leur exécution, ni imposer le dépôt de plans...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 mai 2017

    En vertu des articles 113 et 114 du CWATUP, la faculté de s'écarter d'un R.C.U. n'est pas purement discrétionnaire. À l'article 113, le législateur lui-même exprime l'interdiction de dénaturer le règlement par le recours à la dérogation. En ce sens, il prescrit à l'autorité de respecter la...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 septembre 2014

    Un permis d'urbanisme existe pleinement dès le jour de son adoption. Le gouvernement wallon dispose en application de l'article 108, §1er, du CWATUPE d'une compétence de tutelle facultative d'annulation qui ne présente pas un préalable obligé à la saisine du Conseil d'État pour les riverains requéra...