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• Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 mai 2022

  Le préjudice moral n'est pas démontré concrètement et en tout état de cause, n'est pas suffisant pour justifier une atteinte irréversible ou difficilement réversible à la réputation ou l'image de la société requérante qui pourrait amener le Conseil d'État à considérer que la condition de l'urgence est bien remplie.

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 mai 2022

  Le respect du principe du contradictoire, ou principe audi alteram partem, ne s'impose que lorsque l'administration s'apprête à prendre une décision grave envers son destinataire et qui est fondée sur le comportement de ce dernier. ce principe ne contraint pas l'autorité administrative à procéder à l'audition de vive voix des arguments présentés par le demandeur d'une autorisation administrative. De même, lorsque la compétence de l'autorité est totalement liée, celle--ci n'est pas tenue d'entendre la personne concernée en cas de refus de délivrance d'une carte d'agent de gardiennage.

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 mai 2022

  Dès lors que le bénéficiaire du permis a renoncé à se prévaloir du permis attaqué, aucune des parties n'a obtenu gain de cause ni succombé. Aucune indemnité de procédure n'est donc due.

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 mai 2022

  Selon une jurisprudence constante, seules sont connexes des demandes qui sont liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et les juger en même temps, afin d'éviter des solutions qui seraient susceptibles d'être inconciliables si les causes étaient jugées séparément. Tel est le cas d'affaires qui concernent des actes litigieux qui se succèdent de peu, présentent pour ainsi dire le même objet et dont les requêtes contiennent également un moyen presque identique.

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 avril 2022

  Il n'y a pas lieu à prononcer la levée de suspension malgré l'absence de requête en annulation après un arrêt ordonnant la suspension d'un acte lorsque le recours au fond n'a pas été introduit à la suite du retrait de l'acte attaqué intervenu avant l'expiration du délai pour l'introduction du recours en annulation. En effet, la décision de retrait étant devenue définitive, il en résulte que l'arrêt de suspension est privé de tout effet dès lors qu'il porte sur un acte ayant disparu de l'ordonnancement juridique.

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 avril 2022

  Dès lors que la requérante se trouve, à présent, affectée à une autre direction des Routes et qu'une annulation éventuelle de l'acte attaqué ne lui procurerait dès lors plus aucun avantage, elle ne pourrait plus prétendre à ses anciennes fonctions où elle n'est plus affectée.

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 avril 2022

  Les compétences respectives des cours et tribunaux de l'ordre judiciaire et du Conseil d'État se déterminent notamment en fonction de l'objet véritable du litige. Le Conseil d'État ne peut connaître d'une requête qui, poursuivant en apparence l'annulation de l'acte d'une autorité administrative, a pour objet véritable de faire reconnaître ou rétablir un droit subjectif correspondant à une obligation dans le chef de l'autorité administrative. Aux termes des articles 144 et 145 de la Constitution, il appartient aux juridictions judiciaires de connaître des contestations portant sur des droits civils ou des droits politiques, sous réserve, pour ce qui concerne ces derniers, d'une loi qui rendrait une autre juridiction compétente pour en connaître. Les cours et tribunaux connaissent ainsi de la demande fondée sur une obligation juridique précise qu'une règle de droit objectif met directement à charge d'un tiers et à l'exécution de laquelle le demandeur a un intérêt. La circonstance que l'autorité administrative doit interpréter les critères qui guident son action ou qu'elle est amenée à opérer une qualification juridique ne signifie pas qu'elle exerce de la sorte un pouvoir discrétionnaire et que l'objet du recours soit étranger aux droits subjectifs.

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 avril 2022

  Les compétences respectives des cours et tribunaux de l'ordre judiciaire et du Conseil d'État se déterminent notamment en fonction de l'objet véritable du litige. Le Conseil d'État ne peut connaître d'une requête qui, poursuivant en apparence l'annulation de l'acte d'une autorité administrative, a pour objet véritable de faire reconnaître ou rétablir un droit subjectif correspondant à une obligation dans le chef de l'autorité administrative. Aux termes des articles 144 et 145 de la Constitution, il appartient aux juridictions judiciaires de connaître des contestations portant sur des droits civils ou des droits politiques, sous réserve, pour ce qui concerne ces derniers, d'une loi qui rendrait une autre juridiction compétente pour en connaître. Les cours et tribunaux connaissent ainsi de la demande fondée sur une obligation juridique précise qu'une règle de droit objectif met directement à charge d'un tiers et à l'exécution de laquelle le demandeur a un intérêt. La circonstance que l'autorité administrative doit interpréter les critères qui guident son action ou qu'elle est amenée à opérer une qualification juridique ne signifie pas qu'elle exerce de la sorte un pouvoir discrétionnaire et que l'objet du recours soit étranger aux droits subjectifs.

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 avril 2022

  Selon une jurisprudence constante du Conseil d'État, lorsqu'un acte administratif ne doit être ni publié, ni notifié, le délai pour introduire un recours en annulation commence à courir à compter de la prise de connaissance de l'acte. S'il ne peut être exigé d'un requérant éventuel qu'il s'enquière à tout moment de l'état d'avancement d'une procédure administrative, il ne peut davantage être admis que ce dernier diffère pour un temps indéterminé la prise de connaissance de l'acte qu'il pourrait devoir attaquer et qu'il retarde ainsi arbitrairement cette prise de connaissance. Ainsi, en matière de nominations ou de désignations à des emplois publics, un juste équilibre exige qu'un candidat se montre normalement curieux de la situation des personnes avec lesquelles il est potentiellement en compétition. Il doit raisonnablement veiller à s'informer de la situation et ne peut, par sa passivité, retarder le point de départ du délai pour introduire son recours en annulation.

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 31 mars 2022

  Lorsqu'un permis d'urbanisme ne doit être ni publié ni notifié, c'est la connaissance effective de l'acte qui fait courir, pour les tiers, le délai du recours en annulation devant le Conseil d'État. En pareil cas, c'est à celui qui conteste la recevabilité ratione temporis du recours qu'il appartient de prouver que la partie requérante a eu connaissance de l'acte attaqué plus de soixante jours avant l'introduction du recours, de simples présomptions ne suffisant pas à cet égard. Dès lors qu'il est avéré que le requérant avait, à une date déterminée, une connaissance suffisante et certaine de l'existence et de la portée de l'acte attaqué, encore qu'il n'eût pas disposé de la copie de celui-ci, le recours introduit plus de soixante jours à partir de cette date est tardif. S'il ne peut être exigé d'un requérant potentiel qu'il s'enquière à tout moment de l'état d'avancement d'une procédure administrative, il ne peut davantage être admis qu'il diffère, pour un temps indéterminé, la prise de connaissance de l'acte qu'il souhaite éventuellement attaquer et qu'il la retarde ainsi arbitrairement.

Documents en vedette

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 novembre 2019

  L'existence d'une chance n'implique aucune certitude quant à la réalisation du résultat espéré. Ainsi, le préjudicié peut obtenir la réparation de la perte d'une chance même s'il n'est pas certain que, sans la faute, le résultat espéré aurait été obtenu. En d'autres termes, la perte d'une chance...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 juillet 2016

  En cassation administrative, un moyen doit viser, dès la requête introductive et de manière précise, les dispositions légales qui sont invoquées à son appui et exposer de manière détaillée en quoi la juridiction administrative aurait violé ces dispositions. Un requérant ne peut profiter du mémoire...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 septembre 2020

  Lu conformément au Rapport au Roi, l'article 63, paragraphe 1er, de l'arrêté royal du 18 juin 2017 appelle deux observations. D'une part, l'indisponibilité visée à cette disposition est celle qui résulte de problèmes affectant le fonctionnement de la plateforme. Ne relèvent pas d'une indisponibilité...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 mai 2016

  L'article 488bis du Code civil a été abrogé par l'article 27 de la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine. En vertu de l'article 233 de ladite loi tel que modifié par l'article 22 de la loi du 12 mai 2014...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 février 2017

  Lorsque la notification d'un acte administratif est imposée par une disposition à caractère législatif ou réglementaire, telle que l'article 343 du CWATUPE, seule cette notification ouvre le délai de recours au Conseil d'État. Le délai commence à courir le lendemain du jour de réception de l'acte...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 mai 2017

  La protection instaurée par l'article 32tredecies de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail est d'abord destinée à protéger le travailleur des représailles de l'employeur, motivées par le fait même du dépôt de la plainte. Le législateur a éga...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 février 2017

  Il résulte de l'article 11bis des lois coordonnées sur le Conseil d'État et de l'article 25\/2 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif que le Conseil d'État est compétent pour accorder une indemnité réparatrice lorsque le bénéfici...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 mai 2017

  Aucune disposition, tant en droit international qu'en droit interne, n'oblige les États parties à la Convention de Genève à opérer un transfert automatique du statut de réfugié à une personne à laquelle ce statut a été reconnu par un autre État. Le législateur a prévu une procédure spécifique de...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 novembre 2018

  Même si la société requérante a modifié sa dénomination et a changé d'actionnariat depuis l'introduction du recours, elle conserve la branche d'activités visée par le règlement-taxe litigieux. Elle a ainsi un intérêt direct, personnel et actuel au recours....

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 novembre 2015

  En introduisant un recours contre un permis d'urbanisme autorisant la construction d'un immeuble le jour de sa notification, le requérant, propriétaire de l'immeuble voisin, a fait preuve de la diligence requise. Il ne peut en tout cas lui être reproché d'avoir attendu le début des travaux, en l'abs...