Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 février 2016

Date de Résolution 3 février 2016
JuridictionVbis
Nature Arrêt

Texte français (Titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973). CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

A R R E T

nº 233.716 du 3 février 2016

A. 216.607/Vbis-168

En cause : 1. BOURSEAUX Friedrich Carl, 2. HEYDASCH Helga, ayant tous deux élu domicile chez Me Edgar DUYSTER, avocat, Vervierser Strasse 10 4700 Eupen,

contre :

la Région wallonne,

représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez

Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège.

Partie intervenante :

la Régie des Bâtiments,

ayant élu domicile chez

Mes Didier MATRAY, Pierre LEJEUNE et Alexandra HENKES, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège.

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LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE Vbis DES REFERES,

Vu la requête unique introduite le 31 juillet 2015 par Friedrich Carl BOURSEAUX et Helga HEYDASCH, en ce qu'ils demandent la suspension de l'exécution du permis d'urbanisme délivré le 15 mai 215 par la fonctionnaire déléguée à la Régie des Bâtiments en vue de "la rénovation des immeubles existants et [de la] construction d'une nouvelle extension (Archives de l'Etat)" sur un bien sis Kaperberg 8 à Eupen, cadastré section D, nos 22a et 23a;

Vu la requête introduite via la procédure électronique le 31 août 2015 par laquelle la Régie des Bâtiments, demande à être reçue en qualité de partie intervenante;

Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse;

Vu le rapport de M. WIMMER, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat;

Vu l'ordonnance du 24 septembre 2015 fixant l'affaire à l'audience du 16 novembre 2015 à 14.30 heures;

Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties;

Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre;

Entendu, en leurs observations, Me Edgar DUYSTER, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Gabriele WEISGERBER, loco Me X. DRION, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Alexandra HENKES, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;

Entendu, en son avis conforme, M. WIMMER, premier auditeur;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les éléments de la cause se présentent comme suit :

  1. Le 23 décembre 2014, la partie intervenante introduit auprès de la

    partie adverse une demande de permis d'urbanisme rédigée en langue française

    concernant la construction ainsi que l'extension et la transformation du bâtiment des

    Archives de l'État sis à Eupen, Kaperberg 8, section D, nos 22a et 23a.

  2. Une enquête publique a lieu du 5 au 20 février 2015.

    Quatre-vingt-sept réclamations, dont plusieurs émanent des requérants, sont

    introduites.

  3. Le 15 mai 2015, la partie adverse prend la décision suivante :

    « [...]

    Considérant que le bien est situé en zone d'habitat au plan de secteur de VERVIERS - EUPEN adopté par l'A.R. du 23/01/1979, et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité;

    Considérant que le bien se situe également : - dans un périmètre d'intérêt culturel, historique ou esthétique; - partiellement dans un périmètre visé à l'article 393 relatif aux centres anciens protégés; - proche des bâtiments classés : Kaperberg 2-4 (arrêté de classement : 03.08.1956) et Kaperberg 31-33 (arrêté de classement : 25.03.1983);

    Considérant que la demande concerne, partiellement, un bien classé (Kaperberg 8 (arrêté de classement : 25.03.1983)), qu'il s'agit de la partie ancienne située à front de voirie;

    Considérant que les règlements régionaux ou communaux d'urbanisme suivants sont également applicables sur le territoire ou la partie du territoire communal où le bien est situé : - Le règlement général sur les bâtisses relatif à l'accessibilité et à l'usage des espaces et bâtiments ou parties de bâtiments ouverts au public ou à usage collectif par les personnes à mobilité réduite - (Art. 414 et svt); - Le règlement général sur les bâtisses applicable aux zones protégées de certaines communes en matière d'urbanisme - Centre ancien d'EUPEN - (Art. 393 et svt); - Le règlement général d'urbanisme relatif aux enseignes et aux dispositifs de publicité - (Art. 431 et svt);

    Considérant que la demande a pour objet la transformation et l'extension de bâtiments existants destinés à accueillir les Archives de l'Etat;

    Considérant que l'avant du terrain est soumis au règlement général relatif aux zones protégées de certaines communes en matière d'urbanisme; que le projet d'extension est situé plus ou moins à moitié dans cette zone, à cheval sur la limite du périmètre;

    Considérant que l'extension prend place dans la zone de protection du bien classé;

    Considérant que le bâtiment classé n'est pas modifié extérieurement; que l'aile plus récente, qui lui est perpendiculaire à l'arrière, garde la même volumétrie mais que ses baies et parements sont...

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