Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 février 2016

Date de Résolution11 février 2016
JuridictionVbis
Nature Arrêt

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

A R R E T

nº 233.804 du 11 février 2016

A. 217.878/Vbis-179

En cause : 1. DESENFANTS Patrick, 2. REUTER Anita, 3. STOFFELS Waltraud, ayant tous élu domicile chez Mes Martin HISSEL et

Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège,

contre :

  1. la Commune de Butgenbach, ayant élu domicile chez Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, Aachener Straße 76 4780 Saint-Vith,

  2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen.

    ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE Vbis DES REFERES,

    Vu la requête introduite le 4 février 2016 par Patrick DESENFANTS, Anita REUTER et Waltraud STOFFELS qui demandent la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution du permis d'urbanisme délivré le 28 juillet 2015 par le collège communal de Butgenbach à la société anonyme (S.A.) ELSEN & SÖHNE, relatif à "la démolition d'une ancienne ferme et à la reconstruction d'un immeuble à appartements avec garage souterrain (9 unités de logement) à Butgenbach, Malmedyer Straße 18 sur une parcelle cadastrée 1ère division, section A, nº 231 C, 235 A et 232 B";

    Vu l'ordonnance du 4 février 2016, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 9 février 2016 à 10 heures;

    Vbis R - 179fr - 1/9

    Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre;

    Entendu, en leurs observations, Mes Nathalie VAN DAMME et Florence NATALIS, avocats, comparaissant pour les parties requérantes, Me Guido ZIANS, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, et Me Gabriele WEISGERBER, loco Me M. ORBAN, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse;

    Entendu, en son avis conforme, M. WIMMER, premier auditeur;

    Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

    Considérant que les éléments de la cause sont présentés comme suit par les requérants :

    " 1. Le 24 juin 2014, la S.A. ELSEN & Söhne dépose auprès de l'administration communale de la COMMUNE de BUTGENBACH une demande de permis d'urbanisme ayant pour objet la démolition d'une ancienne ferme et la reconstruction d'un immeuble à appartements (9 unités de logement) avec garage souterrain à Bütgenbach, Malmedyer Str., 18 (pièce 11).

    Le terrain se situe en zone d'habitat à caractère rural au plan de secteur Malmedy-Saint-Vith, adopté par Arrêté royal du 28/08/1979 et toujours en vigueur.

  3. Une enquête publique est organisée, du 30 juin au 14 juillet 2014, au titre de l'article 330, 2° du CWATUP :

    Art. 330.

    Doivent être soumises à une enquête publique dans les formes et délais prévus aux articles 332 à 343, les demandes de permis de lotir suivantes, les demandes de permis d'urbanisme relatives aux actes et travaux suivants, et les demandes de certificats d'urbanisme ayant le même objet :

    ...

    2° (la construction ou la reconstruction de bâtiments dont la profondeur, mesurée à partir de l'alignement ou du front de bâtisse lorsque les constructions voisines ne sont pas implantées sur l'alignement, est supérieure à 15 mètres et dépasse de plus de 4 mètres les bâtiments situés sur les parcelles contiguës - AGW du 23 décembre 1998, art 1er), la transformation de bâtiments ayant pour effet de placer ceux-ci dans les mêmes conditions

  4. L'enquête publique donne lieu à 4 réclamations.

  5. Dans un avis du 2 septembre 2014, Madame le fonctionnaire délégué délivre un avis rédigé comme suit (pièce 1) :

    Vbis R - 179fr - 2/9

    « Le bien se situe zone d'habitat à caractère rural, le long d'une route régionale N632;

    Attendu que le projet est soumis à enquête publique en vertu de l'article 303, 2° du CWATUP (construction de bâtiment dont la profondeur est supérieure à 15 m et dépasse de plus de 4 m les bâtiments situés sur les parcelles contiguës);

    [...]

    Attendu que les réclamations peuvent être synthétisées comme suit : - Niveau sonore; - Perte de valeur des terrains et maisons; - Aggravation de la situation de la circulation (mauvaise visibilité); - Problématique de parkings; - Projet trop grand et trop haut avec plus ou moins 12 m de haut; -...

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