April 09, 2003
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 5 FEVRIER 2003. - Arrêté ministériel portant création d'un Comité intermédiaire de concertation et de trois Comités de concertation de base dans le ressort du Comité de secteur XI pour le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale
- 14 FEVRIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, modifiant la convention collective de travail du 6 mai 1982 concernant la sécurité d'existence des ouvriers et ouvrières (1)
- 28 JANVIER 2003. - Loi relative aux examens médicaux dans le cadre des relations de travail (1)
- 31 MARS 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif aux services externes pour la prévention et la protection au travail (1)
- 2 AVRIL 2003. - Arrêté royal déterminant les modalités d'introduction des demandes et de délivrance du permis de travail C (1)
- 13 FEVRIER 2003. - Arrêté ministériel fixant les délégations de pouvoirs au sein de la Régie des Bâtiments et réglant les compétences des services
- 9 MARS 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 10 février 2003 relative à la rémunération équitable due par les radiodiffuseurs, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins
- 9 MARS 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 août 2002 considérant comme une calamité agricole les dégâts causés à certaines cultures par les pluies abondantes des mois d'octobre et novembre 2000 sur le territoire de plusieurs communes, délimitant l'étendue géographique de cette calamité et déterminant l'indemnisation des dommages
- 6 FEVRIER 2003. - Arrêté 2002/729 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française relatif à la carrière des fonctionnaires et au règlement du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française et l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française portant des dispositions relatives aux formations donnant accès à un grade des rangs 25, 22 et 35
Autres arrêtés
- Nomination Par arrêté royal du 20 mars 2003 M. Christiaan, Decoster, est désigné comme titulaire de la fonction de management -1 « Directeur général Organisation des Etablissements de Soins » du Servi
- Notariat Par arrêté royal du 28 mars 2003, entrant en vigueur trois mois après sa publication au Moniteur belge , l'étude de M. Hulsbosch, J., notaire dans l'arrondissement judiciaire de Gand, est, à
- 11 MARS 2003. - Arrêté royal nommant les membres de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée « Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen » (1)
- Personnel Par arrêtés du secrétaire général du 11 février 2003, Mmes Véronique Delvaux, Caroline Mestre, Sophie Mutsaarts et M. Christophe Delepine sont admis au stage en qualité d'attaché, à la date
- Personnel Par arrêté ministériel du 18 décembre 2002, M. Jacques Paligot, directeur, est admis à la retraite à partir du 1er août 2003. {abra} Par arrêté ministériel du 25 février 200
- Aménagement du territoire Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 65.324 du 18 mars 1997, Section d'Administration, IIIe Chambre, annule l'arrêté du Gouvernemen
- Protection du patrimoine LIEGE. - Un arrêté ministériel du 27 mars 2003 classe comme monument la totalité des immeubles sis place Emile Dupont 9 et 10, à Liège, conformément aux dispositions des artic
- 7 JUIN 2001. - Arrêté du Gouvernement de Bruxelles-Capitale confirmant les expropriations liées au plan particulier d'affectation du sol « Quartier de l'avenue Fonsny n° 1 » de la commune de Saint-Gilles
- 6 FEVRIER 2003. - Arrêté ministériel autorisant temporairement certains types de pêche dans la Méhaigne et dans la Dyle
- Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 28 mars 2003 : - produisant ses effets le 31 mars 2003, Mme Bonte, M., premier substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Gand, est a