Aménagement du territoire Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 65.324 du 18 mars 1997, Section d'Administration, IIIe Chambre, annule l'arrêté du Gouvernemen

Aménagement du territoire Annulation par le Conseil d'Etat

Un arrêt du Conseil d'Etat n° 65.324 du 18 mars 1997, Section d'Administration, IIIe Chambre, annule l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 janvier 1995 arrêtant définitivement la modification de la planche 49/1 du plan de secteur de Liège portant inscription d'une zone artisanale et de P.M.E. au lieu-dit « Viegeay » sur la commune d'Anthisnes et annule le permis de bâtir...

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