6 FEVRIER 2003. - Arrêté 2002/729 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française relatif à la carrière des fonctionnaires et au règlement du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française et l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française portant des dispositions relatives aux formations donnant accès à un grade des rangs 25, 22 et 35
Le Collège,
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment les articles 40, § 1er, 79 et 79bis , inséré par la loi spéciale du 16 juillet 1993;
Vu le décret II du Conseil de la Communauté française du 19 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, notamment l'article 4;
Vu le décret III de l'Assemblée de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, notamment l'article 4;
Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 relatif à la carrière des fonctionnaires et au règlement du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française, spécialement les articles 9 et 25;
Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 portant des dispositions relatives aux formations donnant accès à un grade des rangs 25, 22 et 35;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 1 octobre 2002;
Vu l'accord du Membre du Collège chargé du budget donné le 2 octobre 2002;
Vu l'accord sectoriel 1999-2002 du Comité de secteur XV de la Commission communautaire française;
Vu le protocole 2002/27 du 21 novembre 2002 du comité de secteur XV de la Commission communautaire française;
Vu l'avis n° 34.464/2 du Conseil d'Etat donné le 22 janvier 2003, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat.
Sur la proposition du Membre du Collège chargé de la Fonction publique,
Arrête :
Article 1er. Le présent arrêté règle une matière visée aux articles 127 et 128 de la Constitution en vertu de l'article 138 de celle-ci.
Art. 2. Le dernier alinéa de l'article 9 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 relatif à la carrière des fonctionnaires et au règlement du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française est abrogé.
Art. 3. A l'article 25 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
au 2e alinéa, les mots « moyennant la réussite d'une formation telle qu'elle est organisée par l'arrêté du Collège relatif à la formation » sont abrogés et la virgule devient un point;
Le 3e et dernier alinéa est abrogé.
Art. 4. A l'annexe II du même arrêté, dans la colonne...
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