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7 JUIN 2001. - Arrêté du Gouvernement de Bruxelles-Capitale confirmant les expropriations liées au plan particulier d'affectation du sol « Quartier de l'avenue Fonsny n° 1 » de la commune de Saint-Gilles

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme, notamment les articles 69 à 71;

Vu le plan de secteur de l'agglomération bruxelloise approuvé par arrêté royal du 28 novembre 1979 dont certaines prescriptions urbanistiques littérales et graphiques ont été abrogées le 3 mars 1995;

Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mars 1995 dont les prescriptions urbanistiques littérales de la carte réglementaire de l'affectation du sol et la carte réglementaire de l'affectation du sol ont été abrogées le 16 juillet 1998;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 14 septembre 1995 approuvant le plan particulier d'affectation du sol « Quartier de l'avenue Fonsny n° 1 » (délimité par l'avenue Fonsny, les rues de Russie, de Mérode et Joseph Claes) de la commune de Saint-Gilles;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 18 juillet 1996 approuvant le plan d'expropriation complétant le plan particulier d'affectation du sol « Quartier de l'avenue Fonsny n° 1 » de la commune de Saint-Gilles (approuvé par arrêté du Gouvernement du 14 septembre 1995) et décidant d'appliquer la procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26juillet 1962 pour cette expropriation;

Vu la délibération du 19 octobre 2000 par laquelle le conseil communal de la commune de Saint-Gilles sollicite du Gouvernement la prise en considération des précisions des motivations du P.P.A.S. « Quartier de l'avenue Fonsny n° 1 » et de l'urgence des expropriations;

Considérant qu'il y a lieu de rencontrer les objectifs préconisés par le P.P.A.S. afin de contribuer au développement du quartier de la Gare du Midi en créant un pôle multifonctionnel et des espaces publics de qualité autour de la gare;

Considérant qu'il convient de maîtriser l'évolution foncière du quatier;

Considérant qu'il y a lieu, à cet effet, de procéder à la poursuite des expropriations dans les plus...

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