14 FEVRIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, modifiant la convention collective de travail du 6 mai 1982 concernant la sécurité d'existence des ouvriers et ouvrières (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la convention collective de travail du 6 mai 1982, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, concernant la sécurité d'existence des ouvriers et ouvrières, rendue obligatoire par arrêté royal du 4 août 1982, notamment l'article 5 et l'article 22, modifié par la convention collective de travail du 9 septembre 1997, rendue obligatoire par arrêté royal du 11 avril 1999;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2001, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, modifiant la convention collective de travail du 6 mai 1982 concernant la sécurité d'existence des ouvriers et ouvrières.
Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 14 février 2003.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
_______
Note
(1) Références au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Arrêté royal du 4 août 1982, Moniteur belge du 26 octobre 1982.
Arrêté royal du 11 avril 1999, Moniteur belge du 28 août 1999.
Annexe
Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques
Convention collective de travail du 19 juin 2001
Modification de la convention collective de travail du 6 mai 1982 concernant la sécurité d'existence des ouvriers et ouvrières (Convention enregistrée le 28 septembre 2001 sous le numéro 58919/CO/128.06)
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux ouvriers, aux ouvrières, aux ouvriers à domicile, aux ouvrières à domicile et aux employeurs des entreprises qui ressortissent à la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques.
Elle ne s'applique toutefois pas aux ouvriers et ouvrières qui sont liés par un contrat de travail à l'essai ou pour une durée déterminée qui ne dépasse pas six mois ou par un contrat de remplacement, par exemple d'un ouvrier ou d'une ouvrière malade ou d'un ouvrier sous les armes.
Art. 2. L'article 5 de la convention collective...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI