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5 FEVRIER 2003. - Arrêté ministériel portant création d'un Comité intermédiaire de concertation et de trois Comités de concertation de base dans le ressort du Comité de secteur XI pour le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

La Ministre de l'Emploi,

Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment l'article 10, modifié par la loi du 19 juillet 1983;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment l'article 34, alinéa 2, modifié par l'arrêté royal du 8 mai 2001;

Vu l'arrêté royal du 3 février 2002 portant création du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale;

Vu l'avis motivé du 29 janvier 2003 émis par le Comité supérieur de concertation créé dans le ressort du Comité de secteur XI,

Arrête :

Article 1er. Dans le ressort du Comité Supérieur de Concertation correspondant au Comité de secteur XI, sont créés pour le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, un comité intermédiaire de concertation ainsi que les trois comités de concertation de base suivants :

- Services extérieurs de l'Administration « Contrôle du bien-être du travail »;

- Services extérieurs de l'Administration « Contrôle des lois sociales »;

- Autres services du département.

Art. 2. Le ressort du Comité intermédiaire de concertation comprend Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale ainsi que la cellule provisoire créée auprès du Service public fédéral précité. Ce Comité est présidé par le Président du Comité de direction ou par le titulaire d'une fonction de management ou d'encadrement qu'il désigne.

Art. 3. Le ressort du Comité de concertation de base « Contrôle du bien-être au travail »...

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