Notariat Par arrêté royal du 28 mars 2003, entrant en vigueur trois mois après sa publication au Moniteur belge , l'étude de M. Hulsbosch, J., notaire dans l'arrondissement judiciaire de Gand, est, à

Notariat

Par arrêté royal du 28 mars 2003, entrant en vigueur trois mois après sa publication au Moniteur belge , l'étude de M. Hulsbosch, J., notaire dans l'arrondissement judiciaire de Gand, est, à la demande du titulaire, transférée de Gand à De Pinte.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat...

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