VIII (Conseil d'État)

4061 résultats pour VIII (Conseil d'État)

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 mai 2022

    Selon une jurisprudence constante, seules sont connexes des demandes qui sont liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et les juger en même temps, afin d'éviter des solutions qui seraient susceptibles d'être inconciliables si les causes étaient jugées séparément. Tel est le cas d'affaires qui concernent des actes litigieux qui se succèdent de peu, présentent...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 avril 2022

    Selon une jurisprudence constante du Conseil d\u0027État, lorsqu'un acte administratif ne doit être ni publié, ni notifié, le délai pour introduire un recours en annulation commence à courir à compter de la prise de connaissance de l'acte. S\u0027il ne peut être exigé d'un requérant éventuel qu'il s'enquière à tout moment de l'état d'avancement d'une procédure administrative, il ne peut davantage

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 avril 2022

    Dès lors que la requérante se trouve, à présent, affectée à une autre direction des Routes et qu\u0027une annulation éventuelle de l'acte attaqué ne lui procurerait dès lors plus aucun avantage, elle ne pourrait plus prétendre à ses anciennes fonctions où elle n\u0027est plus affectée.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 octobre 2020

    Une note d'audience transmise par le requérant n'est pas prévue par l'arrêté du Régent du 23 août 1948 'déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État' ni par l'arrêté royal du 5 décembre 1991 'déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État', et ne requiert donc pas de réponse formelle. La communication de cette note par écrit avant l'audienc

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 octobre 2020

    S'agissant du secteur public, un règlement de travail a pour finalité d'informer les agents, contractuels ou statutaires, des conditions qui sont d'application à leur contrat de travail ou à leur relation de travail, compte tenu de ce que les règles qui sont propres à la relation de travail sont généralement dispersées entre de multiples dispositions réglementaires. Il est donc, pour les agents...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 septembre 2020

    Le statut du personnel de HR Rail prévoit qu'un agent en stage ne peut être licencié que sur proposition conforme d'Infrabel ou de la SNCB lorsque l'agent est mis à disposition d'Infrabel ou de la SNCB. Cette formalité n'ayant, toutefois, été prévue que dans le seul intérêt de l'autorité, elle ne revêt pas un caractère substantiel et n'est, donc, pas de nature à entraîner l'annulation du...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 septembre 2020

    La motivation formelle des actes administratifs impose à l'autorité d'indiquer, dans l'instrumentum de l'acte administratif individuel, les considérations de fait et de droit qui le fondent afin de permettre à son destinataire de comprendre, à la lecture de cet acte, les raisons juridiques et factuelles qui ont conduit l'autorité à se prononcer dans ce sens, et d'apprécier l'opportunité d'introdui

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 septembre 2020

    La résolution du Conseil provincial donnant la priorité à la promotion pour accéder à l"emploi de directeur-coordinateur de l"Espace Qualité Formation, modifiant l'article 16 du statut, constitue un acte réglementaire indistinctement applicable à toutes les fonctions de directeur coordinateur qui, en tant que tel, est susceptible d'être annulé par le Conseil d'Etat.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 août 2020

    Il est raisonnable de considérer qu'en principe, lorsqu'elle est invoquée à l'appui d'une requête en suspension ordinaire et sauf éléments contraires qu'il appartient à l'autorité, partie adverse, de rapporter, la perte totale de la rémunération d'un agent requérant en raison de sa démission d'office porte atteinte à son standard de vie et est de nature à le placer dans une situation pécuniaire...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 juillet 2020

    Lorsque la médiatisation d'une affaire est antérieure à l'adoption de la décision de suspendre préventivement un agent, mais qu'en outre, ce dernier a participé à cette médiatisation dont il soutient qu'elle concourt à un contexte portant une atteinte grave et irréversible à son honneur et à sa réputation, il ne peut être admis que l'atteinte à la réputation de l'agent serait telle qu'elle serait

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 juillet 2020

    Il ressort de la requête que, compte tenu du chevauchement d'horaires dans les 2 académies de musique engendré par l'acte attaqué, le recours vise notamment à prémunir la requérante qui « se trouvera, dans l'établissement ou dans l'autre, en position d'absence injustifiée ». Elle retirera donc un avantage de l'annulation de l'acte attaqué qui priverait de base légale toute décision la plaçant...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 juillet 2020

    En ne produisant pas un certificat médical donnant explicitement les raisons pour lesquelles la décision médicale d'inaptitude définitive est contestée, comme l'exige l'article 26 du règlement de la Médecine de l'Administration (fascicule 578), un agent n'épuise pas régulièrement le recours préalable organisé auprès de la commission d'appel de la médecine de l'administration. Le recours formé...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 juin 2020

    On ne peut déduire de l'article 36, § 2, de la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges que le directeur général ne peut poser des actes individuels concernant le personnel, en ce compris des recrutements ou des licenciements, que sur le fondement d'une délégation prise sur la base de cette seule disposition, ni, a fortiori, interpréter celle-ci comme...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 mai 2020

    L 'article 14, § 1er, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État dispose que les irrégularités visées à l'alinéa 1er, ne donnent lieu à une annulation que si elles ont été susceptibles d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise, ont privé les intéressés d'une garantie ou ont pour effet d'affecter la compétence de l'auteur de l'acte. En vertu de cette...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 31 mars 2020

    Une décision d'engager un agent sous contrat à durée indéterminée constitue un acte détachable dudit contrat qui peut, en tant que tel régulièrement être soumis à la censure du Conseil d'État dans le cadre du contentieux objectif.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 31 mars 2020

    Un recours en annulation est recevable s'il est susceptible de procurer un avantage à la partie requérante, si minime fût-il. La recevabilité du recours touchant à l'ordre public, elle doit, au besoin, être vérifiée d'office.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 septembre 2019

    L'obligation d'assurer l'unité d'appréciation, qui est une application du principe d'égalité, suppose en principe que ce soit le même jury ou la même commission qui, au cours d'une même session, interroge tous les candidats et décide de l'échec ou de la réussite de ceux-ci.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 août 2019

    En vertu de l'article 17, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, la suspension de l'exécution d'un acte administratif peut être ordonnée si, outre au moins un moyen sérieux, "il existe une urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation". Cette condition légale du référé administratif remplace celle du risque de préjudice grave difficilement réparable qui, selon le...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 mars 2019

    Le principe de légitime confiance signifie que l'agent doit pouvoir compter sur une ligne de conduite claire et bien définie de l'autorité ou sur des promesses qui lui auraient été faites dans un cas concret. Des réserves émises et l'utilisation du conditionnel ne peuvent être appréhendés ni comme une ligne de conduite que l'autorité se serait engagée à suivre, ni comme une quelconque promesse de

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 janvier 2019

    Dès lors qu'il n'y a pas de connexité entre les deux décisions, il y a lieu de retenir la première décision de refus suivant l'ordre de présentation des objets de la requête, à l'exclusion de la seconde. Ce choix se justifie par le souci d'éviter l'arbitraire dans le choix de l'acte à l'égard duquel le recours est considéré comme recevable.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 novembre 2018

    La motivation formelle des actes administratifs impose à l'autorité d'indiquer, dans l'instrumentum de l'acte administratif individuel, les considérations de fait et de droit qui le fondent afin de permettre à son destinataire de comprendre, à la lecture de cet acte, les raisons juridiques et factuelles qui ont conduit l'autorité à se prononcer dans ce sens, et d'apprécier l'opportunité d'introdui

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 octobre 2018

    Lorsqu'il ressort du dossier administratif que lors de la notification d'une décision de licenciement, les délais, possibilités et formes de voies de recours ne sont pas mentionnés, le délai de quatre mois, prévu à l'article 19, alinéa 2 des lois coordonnées sur le Conseil d'État, doit être ajouté au délai de soixante jours prescrit à l'article 4, § 1er, alinéa 3, du règlement général de...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 août 2018

    L'indemnité de procédure est une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d'avocats de la partie ayant obtenu gain de cause devant le Conseil d'État. N'ayant pas un caractère de sanction, les éléments antérieurs à l'introduction du recours ne peuvent justifier l'augmentation de l'indemnité de procédure.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 31 mai 2018

    Un acte soumis à l'obligation de motivation formelle peut contenir une motivation par référence pour autant que la pièce à laquelle il est fait référence soit elle-même suffisamment et adéquatement motivée.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 mai 2018

    La constatation de faits susceptibles de justifier une sanction disciplinaire ne peut s'entendre d'un simple soupçon, mais vise le rassemblement de données probantes précises. Le délai de prescription de l'action disciplinaire ne commence pas à courir dès le moment où des collègues ou supérieurs directs de l'agent constatent des faits, mais seulement lorsqu'un tel constat est établi dans le chef...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 mars 2018

    Est hypothétique l'intérêt au recours contre une décision de régularisation d'un agent dans sa fonction, intervenue tardivement selon lui, dans la mesure où cet agent ne peut se prévaloir d'un droit de priorité à une promotion à laquelle il n'a pu participer n'étant pas régularisé à la date du début de la procédure de promotion, celle-ci étant conditionnée par la réussite de différentes épreuves.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 février 2018

    Pour la détermination du taux d'une sanction, le principe de proportionnalité requiert qu'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les motifs de fait fondant la décision et son objet. Appliqué en matière disciplinaire, il requiert que la sanction infligée soit en rapport raisonnable avec les faits punissables, soit justifiée, et ne procède pas d'un quelconque arbitraire. S'agissa

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 février 2018

    Il n'y a pas faute disciplinaire lorsque selon un accord passé entre les grévistes et un huissier requis par l'autorité, les grévistes peuvent, rester devant la porte, mais que les personnes auxquelles l'entrée est refusée peuvent pénétrer sur leur lieu de travail par une autre entrée et que il n'est pas établi que l'agent délégué syndical poursuivi disciplinairement les en a empêchés en posant...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 février 2018

    En cassant l'arrêt n°232.416 du 2 octobre 2015, la Cour de cassation a jugé qu'un arrêt du Conseil d'Etat qui constate un retrait de l'acte attaqué ne peut être assimilé à un arrêt constatant une illégalité au sens de l'article 11bis des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 février 2018

    Lorsque la compétence de l'autorité investie du pouvoir de nomination n'est pas liée, le recours dirigé contre le refus implicite de nommer l'agent est irrecevable.

  • Sollicitez un essai pour afficher des résultats supplémentaires

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT