Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 février 2018
| Date de Résolution | 27 février 2018 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
VIIIe CHAMBRE
A R R Ê T
nº 240.827 du 27 février 2018
A. 222.616/VIII-10.554
En cause : NOPPE Philippe, ayant élu domicile rue du Gheer 33 7784 Warneton,
contre :
la ville de Mouscron, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez
Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache 3/4 7700 Mouscron.
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I. Objet de la requête
Par une requête introduite par la voie électronique le 8 juillet 2017, Philippe NOPPE demande l'annulation "de la révocation qui [lui] a été signifiée […] par le Conseil communal de la Ville Mouscron et confirmée par le Département des Ressources Humaines et du Patrimoine des Pouvoirs Locaux du Service public de Wallonie".
II. Procédure
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
M. Benoît CUVELIER, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
Les parties ont déposé un dernier mémoire.
Par une ordonnance du 19 janvier 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 23 février 2018.
M. Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, a exposé son rapport.
Le requérant, comparaissant en personne, et Me Gaspard DEJEMEPPE, loco Me Benoît VERZELE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Benoît CUVELIER, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Faits
1. Le requérant est agent communal, statutaire, chef du service des Sports, auprès de la partie adverse. En cette qualité, il s'est vu confier la fonction de secrétaire-trésorier de l'association sans but lucratif "Comité Omnisports Mouscronnois" qui a pour objet de promouvoir la pratique du sport pour tous, en collaboration avec le service des Sports de la partie adverse.
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La partie adverse expose que dans le courant du mois de juillet 2016, un organisme bancaire l'informe de l'existence d'opérations suspectes sur les comptes bancaires de l'association.
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À la suite de cette information la partie adverse expose qu'elle a procédé à des vérifications et investigations. Cette instruction permet de découvrir que le requérant a détourné une somme de 104.227,76 euros entre les mois de juin 2015 et août 2016.
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Le 8 août 2016, dans le cadre de l'instruction du dossier, le requérant est entendu par la partie adverse concernant les opérations suspectes découvertes par l'organisme bancaire. De cette audition, il ressort entre autre que le requérant tenait deux comptabilités pour l'association "Comité Omnisports Mouscronnois", "l'une qui semble être maquillée et destinée aux organes statutaires de l'A.S.B.L. et ensuite ricochée à la ville de Mouscron; et l'autre qui apparaît constituer la situation réelle
de la comptabilité de l'A.S.B.L. dans laquelle apparaissent certaines opérations vers des comptes à l'étranger ou des comptes personnels". Il ressort également de cette audition que le requérant reconnaît les faits qui lui sont reprochés.
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Le même jour, le directeur général de la partie adverse établit, à l'intention de l'autorité disciplinaire, un rapport concernant les manquements et irrégularités constatés dans la gestion du service des Sports et de l'association sans but lucratif "Comité Omnisport Mouscronnois".
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Lors de sa séance du 8 août 2016, le collège communal de la partie adverse décide d'entamer une procédure disciplinaire à l'encontre du requérant, de saisir le conseil communal dès lors que les faits disciplinaires sont susceptibles de justifier une sanction disciplinaire supérieure à celle que peut prononcer le collège communal et de convoquer le...
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