Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 mars 2018

Date de Résolution20 mars 2018
JuridictionVIII
Nature Arrêt

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

VIIIe CHAMBRE

A R R Ê T

nº 241.038 du 20 mars 2018

A. 221.900/VIII-10.443

En cause : BOUILLON Tanguy, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège,

contre :

la société anonyme de droit public HR Rail, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.

------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 10 avril 2017, Tanguy BOUILLON demande l'annulation de "la décision de la partie adverse du 11 octobre 2016 qui décide de régulariser le requérant dans la fonction de sous-chef secteur technique (bâtiments et ouvrages d'art) à dater du 28 juin 2016, en ce qu'elle décide précisément de le régulariser à cette date là et du refus implicite de le régulariser à l'issue de la période d'essai, soit au 13 mars 2014 (ou au plus tard au 7 juin 2014 en tenant compte des absences pour cause de maladie du requérant suite à l'accident de travail dont il a été victime)".

II. Procédure

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Benoit CUVELIER, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

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Les parties ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 7 février 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 16 mars 2018.

Mme Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, a exposé son rapport.

Me Julie D'HAUTCOURT, loco Me Laurence RASE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Yassine LAGHMICHE, loco Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Benoit CUVELIER, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. Le 3 novembre 1999, le requérant est engagé comme agent statutaire au sein de la partie adverse. Au moment de l'adoption de l'acte litigieux, il était nommé au grade de technicien bâtiments et ouvrages d'art.

  1. Du 13 mars 2013 au 4 janvier 2016, il a été occupé, au sein d'Infrabel à Bruxelles dans le cadre d'un essai au grade de sous-chef de secteur technique bâtiments et ouvrages d'art.

  2. Le 9 septembre 2013, un premier rapport d'essai est rédigé, faisant état de difficultés relationnelles avec le personnel local et ses collaborateurs proches. Le requérant a néanmoins obtenu une évaluation favorable.

    Ce rapport est porté à la connaissance du requérant qui le signe le 11 septembre 2013.

  3. Le 5 mai 2014, une réunion de conciliation a lieu en présence de la personne de confiance, Thierry THOMÉ et de Damien GROLAUX, supérieur

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    hiérarchique immédiat du requérant, afin de trouver des solutions aux problèmes relationnels du requérant avec ses collaborateurs proches.

  4. Le 8 mai 2014, un deuxième rapport d'essai est établi, faisant toujours état de difficultés relationnelles. Aucune évaluation n'y a été arrêtée, ni aucune décision concernant la régularisation du requérant ou la prolongation de son stage. Ce rapport est porté à la connaissance du requérant qui le signe le 19 juin 2014.

  5. Le 12 juin 2014, une nouvelle réunion de conciliation a lieu en présence de Thierry THOMÉ et de Damien GROLAUX. Selon la partie adverse, cette réunion ne débouche sur aucune solution et lorsqu'il est demandé au requérant ce qu'il attend de cette séance, celui-ci refuse de s'exprimer.

  6. Par un courriel du 28 juillet 2014, Damien GROLAUX tente de reprendre contact avec le requérant.

  7. Du 29 juillet 2014 au 31 mai 2015, le requérant est en congé de maladie.

  8. Par des courriels des 19 et 29 août 2014, Damien GROLAUX tente à nouveau de reprendre contact avec le requérant dans le but d'aboutir à la réussite de son stage.

  9. Le 22 août 2014, le requérant dépose plainte pour harcèlement moral et violence au travail auprès des services externes pour la prévention et la protection au travail.

  10. Le 9 septembre 2014, son représentant syndical propose de le détacher à Liège.

  11. Le 22 septembre 2014, Damien GROLAUX et Michel TAYMANS établissent un nouveau rapport d'essai.

    Ce rapport expose ce qui suit :

    " Le 08/05/2014, un rapport d'essai - période d'évaluation 2 - a été signé par M. GROLAUX, chef immédiat de M. BOUILLON. Aucune décision n'était encore prise à l'époque sur le fait de régulariser l'essai ou de le prolonger. Ce rapport a été signé le 19/06/2014 par M. BOUILLON (voir annexe).

    Par cette note, nous vous communiquons la décision de proposer une prolongation de votre essai comme sous-chef de secteur technique BOA : 1. Attributions assignées depuis votre installation :

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    Opérations topographiques (GPS, polygonales, levers)

  12. Évaluations de l'agent pour la période écoulée : améliorable

  13. Points...

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