Décision judiciaire de Conseil d'État, 31 mai 2018
| Date de Résolution | 31 mai 2018 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
A R R Ê T
nº 241.689 du 31 mai 2018
A. 221.534/VIII-10.407
En cause : DE GREEF Jean Louis, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles,
contre :
la commune de Molenbeek-Saint-Jean, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 17 février 2017, Jean Louis DE GREEF demande l'annulation de : " la décision du Collège des Bourgmestre et Échevins du 19 décembre 2016 par laquelle il a été décidé que - la période de stage du requérant, en qualité de Chef de Division A5 cultures, pour le Département Prévention et vie sociale n'a pas été jugé probante et que; - le requérant recouvre son grade antérieur de Conseiller adjoint à partir du
1er janvier 2017".
II. Procédure
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
Mme Florence PIRET, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
Les parties ont déposé un dernier mémoire.
VIII - 10.407 - 1/9
Par une ordonnance du 20 avril 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 29 mai 2018 et les parties ont été informées qu'elle sera traitée par une chambre composée d'un membre.
M. Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Catherine COOLS, loco Me Vincent DE WOLF, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Margot CELLI, loco Me Jérôme SOHIER, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
Mme Florence PIRET, auditeur, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Faits
1. Le requérant, conseiller adjoint, est agent statutaire de la commune de Molenbeek-Saint-Jean depuis le 1er novembre 1972.
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Le 5 octobre 2015, le collège des bourgmestre et échevins de la partie adverse décide de le promouvoir au grade de chef de division A5 cultures, pour le département Prévention et Vie sociale, à l'essai pour une période d'un an à partir du 1er octobre 2015.
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Le 15 novembre 2016, la directrice Prévention et Vie sociale établit un "rapport intermédiaire" concernant le requérant, qui est rédigé comme il suit : " En date du 01/10/2015, Monsieur DE GREEF a été promu chef de division à la division Cultures du département Prévention et vie sociale, dont je suis la directrice définitive depuis le 1er octobre 2016.
Suite à ma promotion définitive, je me permets de faire une évaluation intermédiaire de l'intéressé dans laquelle je tiens à lui communiquer mes observations pour la période écoulée.
Un chef de division est un dirigeant; c'est donc, la personne qui dirige un groupe de personnes. Il se place au-dessus de celles-ci, en termes de pouvoir de décisions et de responsabilités. J'attends également de la loyauté et une transparence totale envers sa hiérarchie.
VIII - 10.407 - 2/9
Dès le début, Monsieur J. DE GREEF m'a expliqué qu'il n'avait jamais travaillé sous l'autorité d'une hiérarchie et donc que cela lui était difficile, qu'il lui fallait un temps d'adaptation.
Par ce rapport, je demande à Monsieur DE GREEF de prendre connaissance des remarques suivantes :
o pas assez impliqué et manque d'initiative, pour mettre en place une gestion
plus transparente;
o manque de suivi dans les projets mis en place (ex. Tableau de Bord) o manque de transparence (ex : délibération des services cultures que j'ai refusée et qui m'a été retransmise sous une autre forme, afin que je l'approuve /mail à l'association villes et communes de Bruxelles relatif à l'horaire flexible); o évaluation du personnel en tenant compte de la réalité du terrain : ex. évaluation de M. G. qui était très positive, alors que dans les mois qui ont suivi, il s'avère qu'il ne répond pas aux objectifs d'un poste de niveau B; o participer à des réunions importantes (ex : réunion avec l'inspecteur/réunion d'évaluation des subsides); o mettre en place une vraie gestion de personnel.
Monsieur DE GREEF ayant la chance de pouvoir s'appuyer sur des responsables de service qui ne nécessitent pas d'aide au niveau de la gestion de leurs matières, devra plutôt veiller à développer dans le cadre...
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