Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 février 2018

Date de Résolution27 février 2018
JuridictionVIII
Nature Arrêt

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

VIIIe CHAMBRE

A R R Ê T

nº 240.826 du 27 février 2018

A. 213.798/VIII-10.627

En cause : LEGRAND Axel, ayant élu domicile chez Me François BELLEFLAMME, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles,

contre :

l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles.

------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 22 septembre 2014, Axel LEGRAND sollicite l'octroi d'une indemnité réparatrice pour un montant total de 15.514,33 euros, à augmenter des intérêts compensatoires au taux de 5 %, capitalisés chaque fois qu'ils sont dus pour une année entière, à partir du 1er juillet 2013".

II. Procédure

Par une ordonnance du 6 octobre 2014, le Conseil d'État a accordé à la partie requérante le bénéfice de la procédure gratuite.

Un arrêt n° 232.416 du 2 octobre 2015 a accordé à la partie requérante une indemnité réparatrice de 8.739,29 euros "à charge de l'État belge représenté par le ministre de l'Intérieur, augmentée des intérêts calculés au taux légal depuis les dates auxquelles le traitement qu'elle aurait promérité comme agent de gardiennage aurait été payé jusqu'à celle du payement effectif de l'indemnité, les intérêts étant capitalisés chaque fois qu'ils sont dus pour une année entière à partir du 1er août 2013". Cet arrêt a été notifié aux parties.

VIII - 10.627 - 1/5

Par son arrêt n° C.15.0465.F, rendu le 15 septembre 2017, la Cour de cassation, a cassé l'arrêt n° 232.416 précité et a renvoyé la cause au Conseil d'État, autrement composé, afin qu'il se conforme au point de droit qu'elle a jugé.

M. Eric THIBAUT, auditeur général adjoint au Conseil d'État, a rédigé un rapport complémentaire sur la base de l'article 13 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties requérante et adverse ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 19 janvier 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 23 février 2018.

Mme Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, a exposé son rapport.

Me François BELLEFLAMME, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Pierre CRABBÉ, loco Me Bernard RENSON, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Eric THIBAUT, auditeur général adjoint, a été entendu en son avis conforme.

Il...

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