Décision judiciaire de Conseil d'État, 31 mars 2020

Date de Résolution31 mars 2020
JuridictionVIII
Nature Arrêt

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

VIIIe CHAMBRE

A R R Ê T

nº 247.359 du 31 mars 2020

A. 224.570/VIII-10.753

En cause : GODFROID Thierry, ayant élu domicile chez

Me Augustin DAOÛT, avocat, rue de Stassart 99 1050 Bruxelles,

contre :

la commune de Seneffe, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez

Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.

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I. Objet de la requête

Par une requête le 19 février 2018, Thierry Godfroid demande l’annulation de « la délibération du Conseil communal de Seneffe du 18 décembre 2017 décidant de ne pas le nommer à titre définitif au poste de directeur général de la commune de Seneffe et de le licencier. Cette décision a été précédée d’un vote au scrutin secret survenu le 20 novembre 2017. Même si aucune délibération datée du 20 novembre 2017 [n’]a été notifiée au requérant, il est également postulé l’annulation des décisions prises à son encontre à cette occasion ».

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

Mme Florence Piret, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

VIII - 10.753 - 1/6

Les parties ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 11 février 2020, l’affaire a été fixée à l’audience du 13 mars 2020.

M. Frédéric Gosselin, conseiller d’État, a exposé son rapport.

Me Augustin Daoût, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Cédric Molitor, loco Me Jean Bourtembourg, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Benoit Cuvelier, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. Le requérant, directeur général de la commune de La Hulpe depuis le 1er avril 1994, commence à exercer les fonctions de directeur général faisant fonction au sein de la commune de Seneffe en août 2015.

  1. Le 18 avril 2016, la partie adverse émet, sur proposition du requérant, « une appréciation globale positive sur le travail réalisé par le Directeur général faisant fonction » et « autorise [sa] revalorisation barémique […] avec effet au 1er

    janvier 2016 ».

  2. Le 24 octobre 2016, le requérant est admis au stage en qualité de directeur général à partir du 1er novembre 2016.

  3. Il déclare avoir connu des problèmes...

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