Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 novembre 2018
| Date de Résolution | 14 novembre 2018 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
A R R Ê T
nº 242.948 du 14 novembre 2018
A. 225.437/VIII-10.838
En cause : DIENG MBENGUE Baye Birame, ayant élu domicile route de Philippeville 141 6010 Couillet,
contre :
la société anonyme de droit public HR Rail,
ayant élu domicile chez
Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 24 mai 2018, Baye Birame DIENG MBENGUE demande, d'une part, la suspension de l'exécution de la décision de cessation de ses activités comme agent de maintenance de voies au sein d'Infrabel prise le 28 mars 2018, et d’autre part l’annulation de cette décision.
II. Procédure
La partie adverse a déposé une note d'observations et le dossier administratif.
M. Benoit CUVELIER, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État.
Par une ordonnance du 23 août 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 14 novembre 2018.
VIIIr - 10.838 - 1/6
M. Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
M. Baye Birame DIENG MBENGUE, requérant, comparaissant pour lui-même, et Me Mathieu DEKLEERMAKER, loco Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Benoit CUVELIER, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Faits
1. À la suite d'un concours de recrutement, le requérant est engagé au sein des services de la partie adverse en qualité d'agent de maintenance spécialisé (voies) en stage. Il commence son stage le 8 juillet 2013 et est affecté à différents postes (Charleroi - Charleroi 5121, Châtelet et Walcourt).
-
Le 27 octobre 2015, une décision définitive de mettre fin à son stage, et, par conséquent de le licencier conformément au statut, est adoptée dans les termes suivants : " Monsieur,
Nous vous informons que nous nous voyons dans l'obligation de renoncer à vos services en qualité d'agent de maintenance spécialisé (voies) en stage à la date du 31 octobre 2015 à l'issue de votre prestation.
Cette proposition se base sur une évaluation négative (manque d'aptitude à prendre des responsabilités et à assurer une fonction de sécurité, incapacité de mettre en pratique les connaissances théoriques acquises) avec la demande d'interrompre votre stage et ce...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI