Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 août 2020
| Date de Résolution | 19 août 2020 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
A R R Ê T
nº 248.153 du 19 août 2020
A. 230.483/VIII-11.389
En cause : DELO Michel, ayant élu domicile chez
Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles,
contre :
la commune d’Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez
Me Maxime CHOMÉ, avocat, place Eugène Flagey 7 1050 Bruxelles.
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I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 1er avril 2020, Michel DELO demande d‟une part, la suspension de l‟exécution « de la décision du conseil communal de la commune d‟Anderlecht du 30 janvier 2020 par laquelle il décide, d‟une part, de prendre une sanction disciplinaire à l‟égard du requérant et, d‟autre part, de prononcer la sanction disciplinaire de la démission d‟office » et d‟autre part, l‟annulation de la même décision.
II. Procédure
La partie adverse a déposé une note d‟observations et le dossier administratif.
M. Alain Lefebvre, premier auditeur au Conseil d‟État, a rédigé un rapport sur la base de l‟article 12 de l‟arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d‟État.
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‡BJIUMFBCF-BECCFBV‡
Par une ordonnance du 17 juillet 2020, l‟affaire a été fixée à l‟audience du 19 août 2020 et le rapport a été notifié aux parties.
M. Frédéric Gosselin, conseiller d‟État, président f.f., a exposé son rapport.
Mes Benoît Cambier et Noémie Cambier, avocats, comparaissant pour la partie requérante, et Me Maxime Chomé, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Alain Lefebvre, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l‟emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d‟État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Faits
Les faits utiles à l‟examen du recours ont été exposés dans l‟arrêt n° 246.450 du 18 décembre 2019, qui a ordonné la suspension de l‟exécution de la démission d‟office du requérant infligée par la partie adverse le 20 juin 2019.
Il y a lieu de s‟y référer, en ajoutant les éléments suivants.
-
Le 19 décembre 2019, le conseil du requérant, faisant suite à l‟arrêt précité, demande au conseil de la partie adverse quelles sont les intentions de celleci en ce qui concerne la reprise de ses fonctions par le requérant.
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Le 23 décembre 2019, la partie adverse informe le requérant que, conformément à l‟article 26bis de la Nouvelle loi communale et à l‟article 7, § 1er,
du règlement de travail, il est dispensé de service, sans retenue de traitement, à partir du 19 décembre 2019, et que le conseil communal délibérera le 30 janvier 2020 sur les suites à donner à l‟arrêt prononcé par le Conseil d‟État.
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Le 29 janvier 2020, le requérant s‟adresse en ces termes à la partie adverse :
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‡BJIUMFBCF-BECCFBV‡
« […]
Je me permets de vous écrire en vue de la séance du Conseil communal du 30 janvier 2020 au cours de laquelle il se pourrait que vous réexaminiez mon dossier.
Dans cette optique et à toute fin utile, par la présente lettre, je me permets d‟insister sur certains points.
Je reconnais avoir eu tort de réagir comme je l‟ai fait envers Mr [V.]. et Mme [B. I.]. Toutefois, il me semble que ces faits doivent être remis dans leur contexte et qu‟il convient de tenir compte des circonstances tout à fait particulières dans lesquelles je me trouvais à cette époque.
Je souffre depuis plusieurs années d‟une douleur aigue aux genoux ainsi que d‟un diabète de type 2, qui se dégrade fortement. À partir du mois de novembre 2018 jusqu‟au 1er février 2019, j‟ai été en congé de maladie car je me suis fait opérer du genou.
Lors de cette absence, j‟ai également vécu un épisode familial très douloureux. Ma fille est atteinte d‟une maladie dégénérative. Le 31 décembre 2019, elle a fait un malaise important de sorte que nous avons dû l‟emmener d‟urgence à l‟hôpital. Elle s‟est retrouvée aux soins intensifs pendant plusieurs semaines et a subi une intervention pour qu‟on lui place un pacemaker.
Lorsque j‟ai repris le travail le vendredi 1er février 2019, j‟ai été blessé par la manière dont la concierge (Mme [B. I.]) s‟est comportée à mon égard, alors qu‟elle connaissait ma situation familiale difficile. Le mardi 5 février 2019, lorsque je me suis rendu au travail, vers 7h00 du matin, j‟ai croisé Mme [B. I.] qui s‟est à nouveau montrée peu courtoise à mon égard, une altercation verbale s‟en est suivie.
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