Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 juillet 2020
| Date de Résolution | 3 juillet 2020 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
A R R Ê T
nº 247.998 du 3 juillet 2020
A. 229.002/VIII-11.257
En cause : DURET Marianne, ayant élu domicile chez
Mes Eric BALATE et Alexandra DRUITTE, avocats, rue du Gouvernement 50 7000 Mons,
contre :
la Communauté française,
représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez
Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart.
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I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 28 août 2019, Marianne Duret demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « la décision de la Commission Centrale de Gestion des Emplois pour les enseignements secondaires officiels subventionnés ordinaires et spécialisés du 1er juillet [2019] » et, d’autre part, l’annulation de cette décision.
II. Procédure
La partie adverse a déposé une note d’observations et le dossier administratif.
Mme Claudine Mertes, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
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Le dossier a été transmis à la VIIIe chambre le 11 juin 2020.
Par une ordonnance du 19 juin 2020, les parties ont été convoquées à l’audience du 3 juillet 2020.
M. Frédéric Gosselin, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Nelson Briou, loco Mes Éric Balate et Alexandra Druitte, avocats, comparaissant pour la partie requérante, et Me Aurore Dewulf, loco Me Marc Nihoul, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
Mme Claudine Mertes, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Faits
1. Depuis le 1er octobre 1991, la requérante est nommée à titre définitif en qualité de professeur de piano chargé de l’accompagnement à l’Académie de musique de Mons. Selon la requête, elle est affectée, depuis 2017, pour 17 périodes à Mons et, depuis 2012, pour 2 périodes à Colfontaine.
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À partir du 1er septembre 2018, elle est mise en disponibilité par défaut d’emploi par l’Académie de Mons.
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Le 8 novembre 2018, la commission zonale de gestion des emplois de la partie adverse la désigne pour occuper, à partir du 26 novembre suivant, l’emploi de professeur chargé de l’accompagnement au piano au sein de l’Académie de musique de Quaregnon, à raison de 6 périodes par semaine (6/24). Ce courrier, reçu par la requérante le 26 novembre 2018, l’invite à notifier son acceptation ou son refus dans les 10 jours.
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La requérante répond, par un courrier du 27 novembre 2018, qu’elle accepte cette désignation pour l’année scolaire 2018-2019, « sous réserve de la suite donnée à [son] recours – cfr. annexe ». Dans le courrier annexé au formulaire de réponse, elle précise, attestations à l’appui, qu’elle est dans l’impossibilité de
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prendre la charge à Quaregnon compte tenu de ses autres affectations et des horaires y afférents.
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Le 20 décembre 2018, l’Académie de musique de Mons, l’Académie de musique de Quaregnon et la requérante sont avisées du maintien de la désignation de cette dernière à Quaregnon mais qu’« après vérification de la déclaration concernant l’incompatibilité horaire, la commission décide de reporter la décision au 29 juin 2019 afin de permettre aux pouvoirs organisateurs de rechercher les accommodements d’horaires nécessaires ».
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Le 27 mai 2019, la requérante demande à la commission centrale de gestion des emplois qu’il soit mis fin à la reconduction de sa désignation à Quaregnon, dans les termes suivants :
La Commission centrale de gestion des emplois m’a réaffectée en tant que professeur chargé de l’accompagnement au piano de l’académie de musique de Quaregnon à raison de 6 périodes par semaine à partir du 29...
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