Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 mai 2018
| Date de Résolution | 22 mai 2018 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
VIIIe CHAMBRE
A R R Ê T
nº 241.554 du 22 mai 2018
A. 222.539/VIII-10.542
En cause : LEERENS Guy, ayant élu domicile chez
Me Caroline DENOËL, avocat, rue du Château 1 7500 Tournai,
contre :
la ville de Lessinnes, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez
Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles.
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I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 29 juin 2017, Guy LEERENS demande l'annulation de "la décision du Conseil Communal de la Ville de Lessines prise lors de la séance du 27 Avril 2017 et signée par la Secrétaire communale le 4 mai 2017 de lui infliger une suspension de trois mois".
II. Procédure
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
M. Marc OSWALD, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
Les parties ont déposé un dernier mémoire.
Par une ordonnance du 18 avril 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 18 mai 2018.
M. Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Sarah THIRION, loco Me Caroline DENOËL, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Lawi ORFILA, loco Me Philippe LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations.
M. Marc OSWALD, auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Faits
1. Le requérant est occupé par la partie adverse depuis 1978. Il a été promu au grade de conducteur des travaux (agent technique en chef) en 1986.
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Le 6 février 2017, le collège communal de la ville de Lessines décide d'entamer des poursuites disciplinaires à l'encontre du requérant. S'appuyant sur un rapport du directeur général du même jour, il lui adresse les griefs suivants :
" - Négligence dans la gestion du dossier d'entretien des sentiers vicinaux (2013) par les erreurs et les omissions contenues dans les documents et dans l'attitude avec l'adjudicataire; - Établissement en toute connaissance de cause de documents manifestement inexacts et ne correspondant pas aux prescriptions du cahier spécial des charges d'entretien des sentiers vicinaux et à la réalité des travaux effectués; - Manque de loyauté par les propos tenus par l'agent face à l'Échevine des travaux".
En substance, il est reproché au requérant d'avoir dressé un procès-verbal de réception provisoire et d'avoir établi un "état d'avancement 1 - état final" "manifestement inexacts" et ne correspondant pas "au cahier spécial des charges d'entretien des sentiers vicinaux et à la réalité des travaux effectués". Il avait en effet été constaté que des ouvriers communaux étaient intervenus sur un des sentiers vicinaux visés par le cahier spécial des charges et non la société Green Road, chargée des travaux d'entretien desdits sentiers.
Dans un rapport du 15 décembre 2016, le requérant a admis que le 23 octobre 2015, "il a été décidé de commun accord avec la société Green Road et lui-même de consacrer l'entièreté du budget à l'entretien d'un seul chemin".
Il ressort également du rapport précité du 6 février 2017 que le requérant aurait répondu à une échevine "qu'il allait finir par conseiller à Green Road d'entamer des poursuites judiciaires contre la Ville".
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Le requérant est entendu par le conseil communal avec son avocat le 23 mars 2017. Le 12 avril 2017, il fait parvenir ses observations quant au rapport d'audition.
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Le 27 avril 2017, le conseil communal de la partie adverse décide de suspendre le requérant pour trois mois. Cette décision, qui constitue l'acte attaqué, est motivée de la manière suivante :
" Objet : Procédure disciplinaire à l'encontre d'un membre du personnel communal.
Application éventuelle d'une peine. Décision.
LE CONSEIL COMMUNAL siégeant à huis clos,
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation;
Vu le statut administratif applicable au personnel communal et plus particulièrement les dispositions relatives au régime disciplinaire;
Vu la délibération du Conseil communal [du] 18 avril 1986 désignant Monsieur Guy LEERENS en qualité d'Agent technique en Chef en Révision Générale des Barèmes, à partir du 1er juin 1986;
Vu le rapport établi le 6 février 2017, à la demande du Collège communal, par Madame Véronique BLONDELLE, Directeur général, relatant les rétroactes du dossier relatif au marché des travaux d'entretien des sentiers vicinaux 2013 (Buriane, rue de la Chapelle vers Ogy, La Blanche à Wannebecq, du pont d'Ancre vers le chemin d'Houtaing à Ghoy et chemin de Moesbeek à Deux-Acren);
Vu le dossier disciplinaire constitué, contenant toutes les pièces relatives aux faits mis à charge;
Vu la décision du Collège communal du 6 février 2017 décidant de poursuivre une procédure disciplinaire à l'encontre de Monsieur Guy LEERENS, sous les griefs suivants :
- Négligence dans la gestion du dossier d'entretien des sentiers vicinaux (2013) par les erreurs et omissions contenues dans les documents et dans l'attitude tenue avec l'adjudicataire.
- Établissement en toute connaissance de cause de documents manifestement inexacts et ne correspondant pas aux prescriptions du cahier spécial des charges d'entretien des sentiers vicinaux et à la réalité des travaux effectués
- Manque de loyauté par les propos tenus par l'agent face à l'Échevine des Travaux.
Vu sa décision du même jour décidant de procéder à l'audition de l'intéressé, en ses moyens de défense, en séance à huis clos du Conseil communal, le 23 mars 2017;
Vu la convocation à l'audition adressée à Monsieur Guy LEERENS, en date du 8 février 2017, l'informant des sanctions encourues, soit avertissement, soit réprimande, soit retenue de traitement, soit suspension pour un terme qui ne pourra excéder trois mois, soit rétrogradation;
Considérant que l'intéressé a pu prendre connaissance du dossier constitué,
Considérant que Monsieur Guy LEERENS, accompagné de son Conseil, Maître Caroline DENOËL, s'est présenté le 23 mars 2017 à 20 heures à la salle des fêtes de la Maison de Repos (et de Soins) du CPAS, afin qu'il soit procédé, par le Conseil communal, à son audition en ses moyens de défense;
Vu...
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