Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 mars 2019

Date de Résolution 5 mars 2019
JuridictionVIII
Nature Arrêt

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

A R R Ê T

nº 243.882 du 5 mars 2019

A. 222.732/VIII-10.568

En cause : MANIQUET Nicole, ayant élu domicile chez Me Raphaël MOSSOUX, avocat, rue Noé Jacques 50 4300 Waremme,

contre :

l'État belge, représenté par le ministre des Finances.

------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 24 juillet 2017, Nicole MANIQUET demande l'annulation de "l'arrêté du Président du Comité de direction du 6 juin 2017, notifié à la requérante le 13 juin 2017".

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Eric THIBAUT, auditeur général adjoint au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

La partie requérante a déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 22 janvier 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 1er mars 2019 et les parties ont été informées qu'elle sera traitée par une chambre composée d'un membre.

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M. Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Raphaël MOSSOUX, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et M. Pierre BAILLY, conseiller, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Eric THIBAUT, auditeur général adjoint, a été entendu en son avis.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

Les faits utiles à l'examen du recours ont été exposés dans l'arrêt n° 238.168 du 11 mai 2017. Il y a lieu de s'y référer en ajoutant les éléments suivants.

Le 6 juin 2017, le président du comité de direction du SPF Finances adopte l'arrêté suivant : " Le Président du Comité de direction,

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'État;

Vu l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'État;

Vu le courrier recommandé du 4 octobre 2013 adressé par la Cellule centrale Accidents du travail à Mme MANIQUET Nicole, M., V., collaborateur financier à l'Administration générale de la Fiscalité, en disponibilité pour cause de maladie, à concurrence de la moitié des absences des périodes du 5 février 2005 au 24 avril 2005 et du 1er juin 2005 au 31 juillet 2005 et de l'intégralité des absences du 20 août 2005 au 31 décembre 2011 et à partir du 1er janvier 2012;

Vu l'arrêt du 11 mai 2017 du Conseil d'État n° 238.168 qui annule l'arrêté précité; Considérant que Mme MANIQUET Nicole, M., V., a été victime le 7 juillet 2001 d'un accident hors service ayant entraîné des absences et dont un tiers a été reconnu responsable;

Considérant qu'en vertu de l'article 47 de l'arrêté royal du 19 novembre 1998, «les jours de congé de maladie accordés à la suite d'un accident causé par la faute d'un tiers (…) ne sont pas pris en considération pour déterminer le nombre de jours de congé de maladie que l'agent peut obtenir (…), à concurrence du pourcentage de responsabilité imputée au tiers et qui sert de fondement à la subrogation légale de l'État»;

Considérant que les absences consécutives à l'accident susmentionné relatives aux périodes reprises ci-après ne sont pas à comptabiliser comme jours de congé de maladie, respectivement, à concurrence des pourcentages suivants : - du 7 juillet 2001 au 30 novembre 2003 à 100 %; - du 1er décembre 2003 au 31 mai 2004 à 50 %; - du 1er juin 2004 au 24 octobre 2004 à 50 %; - du 25 octobre au 30 novembre 2004 à 100 %;

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- du 1er décembre 2004 au 24 avril 2005 à 50 %; - du 25 avril 2005 au 31 mai 2005 à 100 %; - du 1er juin 2005 au 31 juillet 2005 à 50 %;

Considérant que Mme MANIQUET Nicole, M., V., a atteint la durée maximum des congés de maladie qui peuvent lui être accordés pour ce motif, le 19 août 2005, par application de l'article 41 de l'arrêté royal du 19 novembre 1998 précité et que depuis lors, l'intéressée n'a pas repris le service;

Considérant qu'il y a donc lieu de décider de la mise en disponibilité de Mme MANIQUET Nicole, M., V., et ce, à dater du lendemain de l'arrêt précité du Conseil d'État, ARRÊTE : Article 1er : Mme MANIQUET Nicole, M., V., est placée en disponibilité pour maladie, avec attribution d'un traitement égal à 60 % de son dernier traitement d'activité, à partir du 12 mai 2017.

Article 2 : Sans préjudice d'autres dispositions qui donneraient lieu à une réduction de congé annuel de vacances, le présent arrêté induit la réduction de celui-ci dans les cas mentionnés à l'article 12, § 1er, de l'arrêté royal précité du 19 novembre 1998".

Cet arrêté, notifié à la requérante par une lettre du 13 juin 2017, constitue l'acte attaqué.

IV. Premier moyen

IV.1. Thèse de la partie requérante

Le moyen est pris de la violation des articles 41, 47 et 55 de l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'État, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, de l'erreur manifeste d'appréciation, et de l'excès de pouvoir.

Dans une première branche, la requérante cite l'article 47, § 1er, de l'arrêté royal du 19 novembre 1998, précité, et précise que l'entière...

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