Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 avril 2022
| Date de Résolution | 28 avril 2022 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
A R R Ê T
nº 253.593 du 28 avril 2022
A. 230.495/VIII-11.392
En cause : VERDIN Anke, ayant élu domicile chez Me Grégory CLUDTS, avocat, rue de la Cambre 22/D, boîte 9 1200 Woluwe-Saint-Lambert,
contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat,
rue Capitaine Crespel 2-4
1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 15 mars 2020, Anke Verdin demande l’annulation de « la décision prise par [A. G.], “Chef de District a. i.”, du District routier de Charleroi, SPW Mobilité et Infrastructures, et notifiée par courriel du 15 janvier 2020 de ce même Chef de District a. i. ».
II. Procédure
Un arrêt n° 252.056 du 5 novembre 2021 a rouvert les débats, chargé le membre de l’auditorat désigné par l’Auditeur général adjoint de poursuivre l’instruction de la cause et réservé les dépens. Il a été notifié aux parties.
Mme Claudine Mertes, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport complémentaire sur la base de l’article 13 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
Les parties ont déposé un dernier mémoire.
VIII - 11.392 - 1/5
Par une ordonnance du 14 mars 2022, l’affaire a été fixée à l’audience du 22 avril 2022 à 14 heures et les parties ont été informées que l’affaire sera traitée par une chambre composée d’un membre.
Par un avis du 21 mars 2022, l’affaire a été remise à l’audience du 22 avril 2022 à 15 heures.
M. Raphaël Born, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Grégory Cludts, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Matthieu Generet, loco Me Geoffroy Generet, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
Mme Claudine Mertes, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Faits
Les éléments utiles à l’examen du recours ont été exposés dans l’arrêt n° 252.056 du 5 novembre 2021.
IV. Recevabilité
IV.1. Thèses des parties
Dans son dernier mémoire, déposé après le rapport complémentaire de l’auditeur rapporteur, la partie adverse soulève une nouvelle exception...
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