Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 août 2019
| Date de Résolution | 23 août 2019 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
A R R Ê T
nº 245.320 du 23 août 2019
A. 228.031/VIII-11.147
En cause : VAN MOLLE Chantal, ayant élu domicile place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles,
contre :
la commune de Schaerbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins. ayant élu domicile chez
Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 3 mai 2019, Chantal VAN MOLLE demande, d'une part, la suspension de l'exécution et d'autre part, l'annulation de "la délibération du 27 février 2019, du Conseil communal de la Commune de Schaerbeek, par laquelle la sanction disciplinaire de la démission d'office est infligée à la requérante, assistante technique (puéricultrice)".
II. Procédure
La partie adverse a déposé une note d'observations et le dossier administratif.
M. Benoît CUVELIER, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État.
Par une ordonnance du 3 juillet 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 23 août 2019 à 10 heures 30 et le rapport a été notifié aux parties.
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M. Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Monique DETRY, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Marine WILMET, loco Me Vincent LETELLIER, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Benoît CUVELIER, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Faits
1. La requérante, est puéricultrice dans une crèche de la partie adverse depuis le 1er juillet 1988.
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Le 14 novembre 2018, la direction reçoit un courriel de la maman d'un enfant fréquentant la crèche qui dénonce le fait d'avoir vu "une puéricultrice frapper violemment la main d'une petite fille. Ce coup a été donné de manière tellement naturellement qu'il s'approchait plus d'une habitude que d'un dérapage accidentel".
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La requérante est identifiée comme étant la puéricultrice impliquée et est convoquée devant la directrice des crèches communales. Lors de cette audition, elle remet une note écrite dans laquelle elle admet avoir "non sur un coup de colère ou lié a une attitude malveillante de [s]a part à son égard, mais justement dans l'espoir d'un effet «pédago-thérapeutique», mais aussi, et surtout dans le but de protéger et préserver les autres enfants, [été] amené[e] à […] taper sur le dos de la main [d'un enfant] dans l'espoir qu'enfin il comprenne, de facto, que le fait de frapper pouvait être quelque chose de douloureux".
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Le 16 novembre 2018, un "rapport sur la manière de servir" de la requérante fait état de ce qu'elle "a reconnu avoir frappé la main de l'enfant et élever régulièrement la voix", ce qui constitue "un fait grave".
Dans ce rapport, la directrice des crèches communales demande au secrétaire communal "d'ouvrir une procédure disciplinaire à l'encontre de [la
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requérante], celle-ci devant déboucher sur une sanction majeure", dans la mesure où "[s]uite à cet événement inacceptable, la relation de confiance qui nous lie à [elle] est rompue et nous sommes dans l'incapacité de continuer à envisager une collaboration professionnelle avec cette dernière".
La requérante signe ce rapport pour prise de connaissance le 16 novembre 2018.
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Le 21 novembre 2018, la directrice des crèches communales rencontre la maman qui a adressé le courriel à la partie adverse. À cette occasion, elle se rend compte que la maman parle bien d'une petite fille qui a été frappée alors que la requérante a admis avoir frappé un petit garçon. Elle réalise ainsi qu'il y aurait deux faits différents et demande à la responsable de la crèche de faire la lumière sur ces faits.
Par ailleurs, lors d'une réunion avec la délégation syndicale, la directrice des crèches communales apprend que d'autre faits de maltraitance ont été relatés par des personnes qui ont peur de témoigner et demande à la responsable RH des crèches d'interroger l'ensemble...
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