La Cour de justice européenne condamne la fairness tax
| Auteur | Pascale Hautfenne |
La Cour de justice de l'Union européenne a jugé récemment que la fairness tax belge est incompatible avec la directive directive mère-filiale.
Comme nous l'avions déjà évoqué dans un précédent article, la fairness tax instaurée en 2013 s’applique lorsqu’une société qui distribue des dividendes a, au cours de la même période imposable, réduit effectivement son revenu imposable en procédant à la déduction de pertes ou à la déduction pour capital à risque.
En clair, le montant imposable à la...
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