Injection de capital dans la société par prise en charge des pertes, faites attention au fisc!
| Auteur | Ellen Cassaer |
Il résulte des articles 49 et 53, 15° CIR ‘92 que des pertes des sociétés prises en charge par des personnes physiques ne sont pas considérées comme des frais professionnels, sauf s’il s’agit des administrateurs et associés actifs qui effectuent cette prise en charge par le paiement irrévocable et inconditionnel d’une somme en vue de préserver les revenus professionnels que ces dirigeants et associés perçoivent périodiquement de la société et que la somme ainsi payée est en outre intégralement utilisée par la société pour l’apurement de ses pertes.
Trois conditions doivent donc être respectées cumulativement:
Cependant le fisc vérifie l’application de cet article avec méfiance. La deuxième condition en particulier donne souvent lieu à des discussions.
Pour que la prise en charge des pertes professionnelles soit un frais professionnel déductible, celle-ci doit se faire avec un but précis. C’est-à-dire qu’avec leur paiement les administrateurs / associés actifs doivent poursuivre la préservation des revenus professionnels qu’ils perçoivent périodiquement de la société.
L’administration fiscale attend qu’un dirigeant d’entreprise d’une société “malade” se distribue (toujours) un revenu, s’il veut prendre en charge les pertes de la société. Selon la position administrative la notion de “préservation” implique notamment que l’assujetti ait déjà perçu des revenus professionnels de la société dont il est dirigeant.
En outre, l’administration fiscale ajoute encore une condition à la loi et exige la proportionnalité entre le montant des pertes prises en charge et le montant des revenus professionnels périodiquement perçus de la société.
Une telle condition nous semble illégale vu...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI