Injection de capital dans la société par prise en charge des pertes, faites attention au fisc!
| Auteur | Ellen Cassaer |
Il résulte des articles 49 et 53, 15° CIR ‘92 que des pertes des sociétés prises en charge par des personnes physiques ne sont pas considérées comme des frais professionnels, sauf s’il s’agit des administrateurs et associés actifs qui effectuent cette prise en charge par le paiement irrévocable et inconditionnel d’une somme en vue de préserver les revenus professionnels que ces dirigeants et associés perçoivent périodiquement de la société et que la somme ainsi payée est en outre intégralement utilisée par la société pour l’apurement de ses pertes.
Trois conditions doivent donc être respectées cumulativement:
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