Proposition de loi visant à reformer le droit des successions : ce qui change (partie I)
| Auteur | Chloé Binnemans |
Dans une société en constante mutation, la loi présente toujours une longueur de retard par rapport à l’évolution sociétale. Notre droit successoral actuel se compose de règles qui se fondent sur le modèle de société tel qu’il existait au moment de l’introduction du Code Napoléon. Force est pourtant de constater que le schéma familial classique « parents mariés avec enfants » est de moins en moins la norme face à l’apparition de structures familiales toujours plus diverses et complexes (familles recomposées, partenaires cohabitants, etc.).
Dans ce contexte, une proposition de loi visant à réformer certaines de ces règles successorales antiques a été déposée au parlement le 25 janvier 2017. Cette réforme s’articule autour de trois points clefs : la modification des règles relatives à la réserve héréditaire, la modification des règles relatives au rapport des libéralités et l’assouplissement de l’interdiction des pactes sur succession future.
1.1 L’initiative législative vise à abroger la réserve des...
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