Délai de réclamation : la circulaire administrative ne respecte pas les enseignements de la Cour de cassation
| Auteur | Pauline Maufort |
Le 4 septembre 2015, la Cour de cassation tranchait définitivement la controverse quant à la recevabilité des réclamations introduites sur base de l’ancienne mouture de l’article 371 du CIR 92. Par cet arrêt, la Cour avait estimé que, compte tenu de son inconstitutionnalité, l’article 371 du CIR n’avait pu valablement permettre de faire débuter les délais de réclamation pour tous les avertissements-extraits de rôle (AER) envoyés avant sa modification par la loi du 19 mai 2010.
Pour rappel, la Cour constitutionnelle avait décidé par arrêt du 19 décembre 2007 que l’article 371 du CIR tel qu’il était en vigueur avant sa modification en mai 2010, restreignait les droits de la défense du contribuable de manière disproportionnée, en ce qu’il prévoyait...
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