Les droits d’enregistrement sur l’apport d’un bien immobilier dans une société?
| Auteur | Ellen Cassaer |
Il arrive souvent qu’un dirigeant de société souhaite apporter un bien immobilier dans sa société. Toutefois, on oublie souvent les droits d’enregistrement.
L’apport de biens immobiliers, autre que ceux qui sont entièrement ou partiellement utilisés ou destinés à l’habitation et qui sont apportés par une personne physique à des sociétés belges, est soumis à un droit d’apport de 0%. En d’autres termes, il n’y a pas de droit d’enregistrement dû. Si par exemple on souhaite apporter un dépôt ou un bureau, ceci peut se faire sans droit d’enregistrement.
Néanmoins il doit s’agir d’un apport qui est entièrement rémunéré par des droits sociaux dans la société. Au cas où l’on voudrait également transférer à la société une dette hypothécaire grevant sur le bien immobilier, le droit proportionnel d’enregistrement sera appliqué sur le montant dû...
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