Termes et délais en matière fiscale
| Auteur | Martin Van Beirs |
L'article 1244 du Code civil prévoit, de façon tout à fait générale, que le débiteur d'une dette ne peut contraindre son créancier à recevoir le paiement de celle-ci en partie. La même disposition précise ensuite que "le juge peut néanmoins, nonobstant toute clause contraire, eu égard à la situation des parties, en usant de ce pouvoir avec une grande réserve et en tenant compte des délais dont le débiteur a déjà usé, accorder des délais modérés pour le paiement et faire surseoir aux poursuites, même si la dette est constatée par un acte authentique autre qu'un jugement".
C'est ce qu'on appelle dans le jargon juridique l'octroi de "termes et délais" ou encore d'un "terme de grâce", en vertu duquel le juge se voit autorisé à modifier l'obligation du débiteur malheureux et de bonne...
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