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Termes et délais en matière fiscale

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Vincent
AuteurMartin Van Beirs

L'article 1244 du Code civil prévoit, de façon tout à fait générale, que le débiteur d'une dette ne peut contraindre son créancier à recevoir le paiement de celle-ci en partie. La même disposition précise ensuite que "le juge peut néanmoins, nonobstant toute clause contraire, eu égard à la situation des parties, en usant de ce pouvoir avec une grande réserve et en tenant compte des délais dont le débiteur a déjà usé, accorder des délais modérés pour le paiement et faire surseoir aux poursuites, même si la dette est constatée par un acte authentique autre qu'un jugement".

C'est ce qu'on appelle dans le jargon juridique l'octroi de "termes et délais" ou encore d'un "terme de grâce", en vertu duquel le juge se voit autorisé à modifier l'obligation du débiteur malheureux et de bonne foi en lui accordant des délais pour le paiement de sa dette, et ce sans l'accord de son créancier.

Cette disposition de droit commun s'applique en principe en toutes matières, sauf lorsqu'une loi particulière l'interdit expressément.

En matière fiscale, l'administration, suivie par une partie importante de la jurisprudence, considère que l'article 1244 du Code civil ne pourrait trouver à s'appliquer, en raison du caractère d'ordre public de la loi fiscale. L'administration y ajoute généralement que l'article 66 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, s'y oppose également, bien que ce dernier texte pose exclusivement comme principe celui de la responsabilité personnelle du Receveur dans le recouvrement de l'impôt, sans donner pour autant compétence à ce dernier pour accorder au contribuable des termes et délais.

Par un arrêt du 24 mars 2008, la Cour de cassation a expressément confirmé que l'article 1244 du Code civil ne s'appliquait pas en matière fiscale, au motif que les délais de paiement en matière fiscale sont d'ordre public et qu'"aucune disposition légale ne confère au juge (...) le pouvoir de déroger à ces délais en octroyant des délais...

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