August 14, 2014
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 9 MAI 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, en ce qui concerne le personnel d'instruction et le personnel d'encadrement technique du « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling » (Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle)
- 9 MAI 2014. - Arrêté ministériel portant classification des aires de stationnement qui desservent les autoroutes
- 3 AVRIL 2014. - Décret apportant des modifications au régime des normes de création et de maintien d'options dans l'enseignement secondaire ordinaire de plein exercice (1)
- 23 MAI 2013. - Loi modifiant l'article 2244 du Code civil pour attribuer un effet interruptif de la prescription à la lettre de mise en demeure de l'avocat, de l'huissier de justice ou de la personne pouvant ester en justice en vertu de l'article 728, § 3, du Code judiciaire. - Traduction allemande
- 6 AOUT 2014. - Arrêté du comité de gestion portant fixation du plan de personnel du Fonds des accidents du travail pour 2014
- 30 JUILLET 2013. - Loi portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse. - Traduction allemande d'extraits
- 2 JUILLET 2014. - Arrêté royal organisant l'exécution des contrôles de l'application de la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement, de la santé et des travailleurs
- 29 JUIN 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1963 fixant la composition des commissions chargées de négocier et de conclure les conventions nationales dans le cadre de l'assurance soins de santé et modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne la dénomination d'une commission de conventions et la suppression de deux conseils d'agrément
- 3 AVRIL 2014. - Décret portant modification du décret du 24 mars 2006 relatif à la mise en oeuvre, la promotion et le renforcement des collaborations entre la culture et l'enseignement (1)
Autres arrêtés
- Environnement Un acte du 22 avril 2014 retire l'enregistrement n° 2011-05-05-08 en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux octroyé le 5 mai 2011 à M. Marinus Van Den Kieboom
- 8 FEVRIER 2013. - Arrêté ministériel portant nomination des membres de la Commission consultative instituée en vertu de l'article 74 de l'arrêté royal du 28 février 1994 relatif à la conservation, à la mise sur le marché et à l'utilisation des pesticides à usage agricole
- Direction générale Relations collectives de travail Arrêtés concernant les membres des commissions paritaires Commission paritaire de l'industrie verrière Par arrêté du Directeur général du 13 juin
- Pouvoirs locaux ANHEE. - Un arrêté ministériel du 16 juillet 2014 approuve les comptes annuels pour l'exercice 2013 de la commune d'Anhée arrêtés en séance du conseil communal en date du 22 mai
- 23 JUIN 2014. - Arrêté ministériel accordant une seconde dérogation aux dispositions relatives à la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine distribuée dans certaines parties de la commune de Waimes