29 JUIN 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1963 fixant la composition des commissions chargées de négocier et de conclure les conventions nationales dans le cadre de l'assurance soins de santé et modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne la dénomination d'une commission de conventions et la suppression de deux conseils d'agrément
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les articles 26, alinéa 2 et 215;
Vu l'arrêté royal du 16 décembre 1963 fixant la composition des commissions chargées de négocier et de conclure les conventions nationales dans le cadre de l'assurance soins de santé;
Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;
Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 7 avril 2014;
Vu l'avis 56.318/2 du Conseil d'Etat donné le 4 juin 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. A l'article 3 de l'arrêté royal du 16 décembre 1963 fixant la composition des commissions chargées de négocier et de conclure les conventions nationales dans le cadre de l'assurance soins de santé, remplacé par l'arrêté royal du 7 novembre 1995, sont apportées les modifications suivantes :
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dans le texte français les mots « Commission de convention accoucheuses - organismes assureurs » sont remplacés par les mots « Commission de convention sages-femmes - organismes assureurs »;
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dans le a), les mots « Union Professionnelle des Accoucheuses Belges - UPAB » sont remplacés par les mots « Union Professionnelle des Sages-Femmes Belges - UPsfB »;
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dans le b), les mots « Association Francophone des Accoucheuses Catholiques - AFAC » sont remplacés par les mots « Association Francophone des Sages-Femmes Catholiques - AFsfC ».
Art. 2. L'article 5 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 26 octobre 2004, est abrogé.
Art. 3. A l'article 6 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 25 avril 1986 et modifié par l'arrêté royal du 18 octobre 1996, sont apportées les modifications suivantes :
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le a) est remplacé comme suit :
a) huit membres effectifs et huit membres suppléants, désignés par l'Association Professionnelle des Opticiens et Optométristes Belge;
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les b) et c) sont abrogés.
Art. 4. A l'article 7 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 7 juillet 1986 et modifié par l'arrêté royal du 18 octobre 1996, sont apportées les modifications suivantes :
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le a) est remplacé comme suit :
a) huit membres effectifs et huit...
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